Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
15 novembre 2016Troisième lectureadoptée au vote-
14 novembre 2016Troisième lectureVote différé-
14 novembre 2016Troisième lecturedébat-
14 novembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 novembre 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 novembre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 octobre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
25 octobre 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
24 octobre 2016Deuxième lectureVote différé-
24 octobre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
20 octobre 2016-attribution de temps-
19 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
5 octobre 2016Première lectureadoptée-