Projet de loi 194, Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics

McMahon, L'hon. Eleanor President of the Treasury Board

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 mars 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mars 2018	Troisième lecture	adoptée	-
8 mars 2018	Troisième lecture	débat	-
6 mars 2018	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
6 mars 2018	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 mars 2018	Deuxième lecture	Vote différé	-
5 mars 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
5 mars 2018	-	attribution de temps	-
28 février 2018	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2018	Deuxième lecture	débat	-
26 février 2018	Deuxième lecture	débat	-
20 février 2018	Première lecture	adoptée	-