Projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
11 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
11 décembre 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 décembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
30 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
29 novembre 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 novembre 2017	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
23 novembre 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
23 novembre 2017	Deuxième lecture	Vote différé	-
23 novembre 2017	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
22 novembre 2017	-	attribution de temps	-
20 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2017	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 2017	Première lecture	adoptée	-