Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
24 octobre 2017Troisième lectureadoptée au vote-
23 octobre 2017Troisième lectureVote différé-
23 octobre 2017Troisième lecturedébat-
17 octobre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 octobre 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2017-Motion visant à organiser la procédure-
28 septembre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 septembre 2017Deuxième lectureadoptée-
28 septembre 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
26 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
21 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
20 septembre 2017Deuxième lecturedébat-
12 septembre 2017Première lectureadoptée-