Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
19 octobre 2016Troisième lectureadoptée au vote-
18 octobre 2016Troisième lectureVote différé-
18 octobre 2016Troisième lecturedébat-
18 octobre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
18 octobre 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 octobre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
3 octobre 2016-attribution de temps-
3 octobre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
29 septembre 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
29 septembre 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
29 septembre 2016Deuxième lectureVote différé-
29 septembre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
28 septembre 2016-attribution de temps-
26 septembre 2016Deuxième lecturedébat-
22 septembre 2016Deuxième lecturedébat-
21 septembre 2016Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2016Première lectureadoptée-