Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2017Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2017Troisième lecturedébat-
12 décembre 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 décembre 2017-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
12 décembre 2017-Motion visant à organiser la procédure-
11 mai 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
11 mai 2017Deuxième lectureadoptée-
11 mai 2017Deuxième lecturedébat-
2 mai 2017Première lectureadoptée-