Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue-
8 juin 2016Troisième lectureadoptée-
8 juin 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 juin 2016Deuxième lectureadoptée-
8 juin 2016-Motion visant à organiser la procédure-
24 février 2016-passage à l'étape de deuxième lecture-
24 février 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 février 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2015Première lectureadoptée-