Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2015Troisième lectureadoptée-
9 décembre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 2015Deuxième lectureadoptée-
9 décembre 2015-Motion visant à organiser la procédure-
21 octobre 2015-passage à l'étape de deuxième lecture-
21 octobre 2015-rapport est fait sans propositions d'amendement-
21 octobre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 septembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 septembre 2015Première lectureadoptée-