990046 Ontario Inc. Act, 2015

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 juin 2015	Troisième lecture	adoptée	-
4 juin 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
4 juin 2015	Deuxième lecture	adoptée	-
4 juin 2015	-	Motion visant à organiser la procédure	-
1 avril 2015	-	passage à l'étape de deuxième lecture	-
1 avril 2015	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
1 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mars 2015	Première lecture	adoptée	-

Assemblée législative de l'Ontario