Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2014Troisième lectureadoptée-
10 décembre 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 décembre 2014Deuxième lectureadoptée-
10 décembre 2014-Motion visant à organiser la procédure-
5 novembre 2014-passage à l'étape de deuxième lecture-
5 novembre 2014-rapport est fait sans propositions d'amendement-
5 novembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juillet 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juillet 2014Première lectureadoptée-