Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
9 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 février 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
17 février 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
17 février 2016-Motion visant à organiser la procédure-
26 mars 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 mars 2015Deuxième lectureadoptée-
26 mars 2015Deuxième lecturedébat-
11 mars 2015Première lectureadoptée-