Projet de loi 7, Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 décembre 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 décembre 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
10 décembre 2014	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2014	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
9 décembre 2014	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2014	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2014	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2014	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2014	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
27 novembre 2014	-	attribution de temps	-
25 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
18 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
7 juillet 2014	Première lecture	adoptée	-