Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2015Troisième lectureadoptée-
3 juin 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 juin 2015-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
3 juin 2015-Motion visant à organiser la procédure-
26 mars 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 mars 2015Deuxième lectureadoptée-
26 mars 2015Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2014Première lectureadoptée-