Projet de loi 52, Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 novembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 octobre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 octobre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
27 octobre 2015	Troisième lecture	débat	-
8 octobre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
8 octobre 2015	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
8 octobre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
1 octobre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
24 septembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
15 septembre 2015	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
15 septembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 septembre 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
14 septembre 2015	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
2 juin 2015	-	Motion visant à organiser la procédure	-
23 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
5 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
10 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2014	Première lecture	adoptée	-