Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 août 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 août 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 août 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 juillet 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 juillet 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 juillet 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 juillet 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
9 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 juin 2016-Motion visant à organiser la procédure-
7 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
1 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
31 mai 2016-Motion visant à organiser la procédure-
17 mai 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2016-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)-
17 mai 2016Première lectureadoptée-