Projet de loi 18, Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 novembre 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 novembre 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 novembre 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
5 novembre 2014	Troisième lecture	débat	-
4 novembre 2014	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
4 novembre 2014	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 novembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2014	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2014	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 2014	Deuxième lecture	Vote différé	-
28 octobre 2014	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
28 octobre 2014	-	attribution de temps	-
23 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
16 juillet 2014	Première lecture	adoptée	-