Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016Sanction royalesanction royale reçue-
18 mai 2016Troisième lectureadoptée au vote-
18 mai 2016Troisième lecturedébat-
16 mai 2016Troisième lecturedébat-
12 mai 2016Troisième lecturedébat-
11 mai 2016Troisième lecturedébat-
10 mai 2016Troisième lecturedébat-
4 mai 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 mai 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 mai 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 avril 2016-attribution de temps-
20 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
18 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
10 mars 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
10 mars 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
10 mars 2016Deuxième lecturedébat-
9 mars 2016Deuxième lecturedébat-
8 mars 2016Deuxième lecturedébat-
7 mars 2016Deuxième lecturedébat-
3 mars 2016Deuxième lecturedébat-
2 mars 2016Deuxième lecturedébat-
1 mars 2016Deuxième lecturedébat-
24 février 2016Première lectureadoptée-