Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 juillet 2014Sanction royalesanction royale reçue-
24 juillet 2014Troisième lectureadoptée au vote-
24 juillet 2014Troisième lectureVote différé-
24 juillet 2014Troisième lecturedébat-
23 juillet 2014Troisième lecturedébat-
23 juillet 2014-passage à l'étape de la troisième lecture-
23 juillet 2014-rapport est fait sans propositions d'amendement-
22 juillet 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
21 juillet 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
17 juillet 2014-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
17 juillet 2014Deuxième lectureadoptée au vote-
17 juillet 2014Deuxième lectureVote différé-
17 juillet 2014Deuxième lecturedébat-
16 juillet 2014-Motion visant à organiser la procédure-
16 juillet 2014Deuxième lecturedébat-
14 juillet 2014Première lectureadoptée-