Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2015Troisième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2015Troisième lectureVote différé-
30 novembre 2015Troisième lecturedébat-
23 novembre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
23 novembre 2015-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 novembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 novembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
28 octobre 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
28 octobre 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
27 octobre 2015Deuxième lectureVote différé-
27 octobre 2015-attribution de temps-
20 octobre 2015Deuxième lecturedébat-
7 octobre 2015Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2015Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2015Deuxième lecturedébat-
3 juin 2015Première lectureadoptée-