Projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 décembre 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2014	Troisième lecture	débat	-
25 novembre 2014	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
25 novembre 2014	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
24 novembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
18 novembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 novembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
6 novembre 2014	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
6 novembre 2014	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 novembre 2014	Deuxième lecture	Vote différé	-
6 novembre 2014	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
5 novembre 2014	-	attribution de temps	-
3 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
23 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 2014	Deuxième lecture	débat	-
10 juillet 2014	Première lecture	adoptée	-