Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 avril 2014Sanction royalesanction royale reçue-
28 avril 2014Troisième lectureadoptée-
28 avril 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
28 avril 2014-Motion visant à organiser la procédure-
9 avril 2014-passage à l'étape de deuxième lecture-
9 avril 2014-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 avril 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 mars 2014Première lectureadoptée-