Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 avril 2014Sanction royalesanction royale reçue-
28 avril 2014Troisième lectureadoptée-
28 avril 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
28 avril 2014-Motion visant à organiser la procédure-
9 avril 2014-passage à l'étape de deuxième lecture-
9 avril 2014-rapport est fait sans propositions d'amendement-
9 avril 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 octobre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 octobre 2013Première lectureadoptée-