Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 juin 2013Sanction royalesanction royale reçue-
11 juin 2013Troisième lectureadoptée-
11 juin 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
11 juin 2013Deuxième lectureadoptée-
11 juin 2013-Motion visant à organiser la procédure-
1 mai 2013-passage à l'étape de deuxième lecture-
1 mai 2013-rapport est fait sans propositions d'amendement-
1 mai 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mars 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mars 2013Première lectureadoptée-