[40] Projet de loi 92 Original (PDF)
Projet de loi 92 2013
Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 12 de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début de l'article.
(2) L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Idem : casinos et casinos de bienfaisance
(2) La Société ne doit pas autoriser la création d'un casino ou d'un casino de bienfaisance à moins qu'elle n'ait pris les mesures précisées dans le Règlement et que les conditions qu'il précise ne soient remplies.
Agrandissement
(3) Les exigences visées au présent article en matière de création d'un casino ou d'un casino de bienfaisance à un endroit déterminé ne s'appliquent pas à l'agrandissement d'un casino ou d'un casino de bienfaisance créé conformément à la présente loi dès lors que l'agrandissement est réalisé à cet endroit.
Définitions
(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«casino» La partie d'un site de jeu qui est utilisée pour y jouer à des jeux de hasard ou y exploiter de tels jeux, à l'exclusion toutefois d'un casino de bienfaisance ou d'une salle d'appareils à sous. («casino»)
«casino de bienfaisance» Site de jeu où les plafonds des paris et le nombre de jeux de hasard ne dépassent pas la limite prescrite. («charity casino»)
«jeu de hasard » Loterie mise sur pied et exploitée par la Société :
a) soit qui se joue par un appareil à sous ou à l'aide d'un tel appareil;
b) soit qui se joue sur des tables ou sur des roues de fortune, y compris les jeux de cartes, les jeux de dés, la roulette ou le kéno.
S'entend en outre de toutes les autres loteries prescrites. («game of chance»)
«Règlement» Le Règlement de l'Ontario 347/00 (Exigences relatives à la création d'un casino ou d'un casino de bienfaisance) pris en vertu de la présente loi, à l'exception du paragraphe 4 (5), dans sa version du 1er janvier 2003. («Regulation»)
«salle d'appareils à sous» Site de jeu où des jeux de hasard sont exploités par un appareil à sous ou à l'aide d'un tel appareil, y compris les lieux où des services accessoires aux jeux de hasard sont fournis, à l'exclusion toutefois d'un casino ou d'un casino de bienfaisance. («slot machine facility»)
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario pour adopter par renvoi la règle établie dans les règlements actuels pris en vertu de la Loi selon laquelle un casino ou un casino de bienfaisance ne peut être créé dans une municipalité ou dans la réserve d'une Première Nation tant que les électeurs de la municipalité ou les membres du conseil, selon le cas, n'en ont pas approuvé la création par voie de référendum.