[40] Projet de loi 89 Original (PDF)
Projet de loi 89 2013
Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 15 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Frais non à la charge du propriétaire ou du gardien
15. Le propriétaire ou le gardien d'un animal n'est en aucun cas tenu de payer tout ou partie des frais occasionnés à la Société ou à une société affiliée pour donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l'animal.
Propriétaire ou gardien accusé d'une infraction
15.0.1 Les règles suivantes s'appliquent si le propriétaire ou le gardien d'un animal a été accusé d'une infraction relative au bien-être des animaux ou à la prévention des actes de cruauté à leur égard et que la garde de l'animal a été assumée par la Société ou une société affiliée :
1. Si le propriétaire ou le gardien n'est plus accusé de l'infraction, la Société ou la société affiliée fait des efforts raisonnables pour lui restituer l'animal immédiatement.
2. Si le propriétaire ou le gardien est acquitté de l'infraction, la Société ou la société affiliée fait des efforts raisonnables pour lui restituer l'animal immédiatement.
3. Si le propriétaire ou le gardien est déclaré coupable de l'infraction, la Société ou la société affiliée fait des efforts raisonnables pour lui restituer l'animal immédiatement, sauf si un juge ordonne que l'animal soit confisqué au profit de la Société ou de la société affiliée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur l'équité à la SPAO.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario.
À l'heure actuelle, en vertu de l'article 15 de la Loi, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien d'un animal un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement qu'un de ses inspecteurs ou agents a donnés à ce dernier. Si le propriétaire ou le gardien refuse de payer ou ne peut être trouvé, la Société peut vendre l'animal ou en disposer. Cet article est abrogé et remplacé par une règle prévoyant que le propriétaire ou le gardien n'est en aucun cas tenu de payer les frais occasionnés à la Société ou à une société affiliée pour donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l'animal.
Le nouvel article 15.0.1 de la Loi énonce les règles qui s'appliquent à la restitution d'un animal à son propriétaire ou gardien dans les circonstances où cette personne a été accusée d'une infraction relative au bien-être des animaux ou à la prévention des actes de cruauté à leur égard, et où la garde de l'animal a été assumée par la Société ou une société affiliée.