Projet de loi 85, Loi de 2014 modifiant des lois visant les compagnies

Versions

Projet de loi 85 2013

Loi modifiant diverses lois visant les compagnies et apportant à d'autres lois des modifications corrélatives découlant de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

SOMMAIRE

1.	Contenu de la présente loi
2.	Entrée en vigueur
3.	Titre abrégé
Annexe 1	Loi sur les sociétés par actions
Annexe 2	Loi sur les noms commerciaux
Annexe 3	Loi sur les personnes morales
Annexe 4	Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Annexe 5	Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Annexe 6	Loi sur les sociétés en commandite
Annexe 7	Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Annexe 8	Modifications corrélatives découlant de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif apportées à d'autres lois

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d'elles.

Idem

(3) Si une annexe de la présente loi prévoit que l'une ou l'autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à une ou à plusieurs d'entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant des lois visant les compagnies.

annexe 1
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

1. (1) L'alinéa c) de la définition de «copie certifiée conforme» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) relativement à un document dont le directeur a la garde, copie du document certifiée conforme par le directeur et qui porte sa signature ou celle d'un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements. («certified copy»)

(2) La version française de l'alinéa a) de la définition de «signature électronique» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) il est créé ou communiqué par un moyen de communication téléphonique ou électronique;

(3) La définition de «apposer» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«produire» S'entend notamment :

a) du fait d'apposer une estampille au recto des statuts ou d'autres documents envoyés au directeur;

b) du fait d'effectuer l'entrée appropriée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 276. («endorse»)

(4) La définition de «fondateur» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«fondateur» Personne qui signe des statuts constitutifs ou les autorise d'une autre façon conformément aux exigences du directeur. («incorporator»)

(5) La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

(6) La définition de «voie téléphonique ou électronique» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«moyen de communication téléphonique ou électronique» Tout moyen de communication qui fait appel au téléphone ou à tout autre moyen électronique ou technologique pour transmettre de l'information ou des données - appel ou message téléphonique, télécopie, courrier électronique, système automatisé de téléphone à clavier, ordinateur ou réseau informatique. («telephonic or electronic means»)

2. La version française de la disposition 3 du paragraphe 3.2 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. La dénomination sociale de la société doit comprendre l'expression «société professionnelle» ou «Professional Corporation» et être conforme aux règles concernant les dénominations sociales des sociétés professionnelles qui sont énoncées dans les règlements et aux règles concernant les dénominations sociales qui sont énoncées dans les règlements pris ou les règlements administratifs adoptés en vertu de la loi qui régit la profession.

3. (1) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contenu des statuts

(1) Les statuts constitutifs sont rédigés selon le formulaire approuvé par le directeur et comportent les renseignements exigés par la présente loi, par les règlements ou par le directeur.

(2) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consentement de l'administrateur

(2) La société conserve à son siège social le consentement à agir comme premier administrateur, rédigé selon le formulaire approuvé :

a) de chaque particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts désignent premier administrateur;

b) de chaque particulier fondateur que les statuts désignent premier administrateur, si ceux-ci sont envoyés au directeur sous une forme pour laquelle ce dernier n'exige pas la signature du particulier.

(3) L'article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Dépôt du consentement

(2.2) Le directeur peut exiger qu'une copie du consentement visé au paragraphe (2) soit déposée auprès de lui.

4. L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de constitution

6. Un fondateur envoie au directeur les statuts constitutifs et les autres documents et renseignements exigés et, sur réception des statuts, des documents et des renseignements, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de constitution.

5. (1) La version française du paragraphe 8 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Attribution d'un numéro

(1) Le directeur attribue à la société un numéro, qui figure dans le certificat de constitution ainsi que dans tout autre certificat concernant cette société produit ou délivré par le directeur comme étant le numéro de la société.

(2) Le paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(4) Si, pour une raison quelconque, le directeur a produit, à l'égard des statuts, un certificat qui indique le numéro de la société de façon erronée, il peut y substituer un certificat rectifié portant la date du certificat qu'il remplace.

6. (1) Le paragraphe 25 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Description des actions spéciales

(4) Les administrateurs qui exercent, à l'égard d'une série d'actions, les pouvoirs qui leur sont conférés envoient au directeur, avant d'émettre les actions de cette série, des statuts de modification décrivant cette série rédigés selon le formulaire approuvé ainsi que les autres documents et renseignements exigés.

(2) Le paragraphe 25 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificats relatifs aux actions spéciales

(5) Sur réception des statuts de modification décrivant une série d'actions en application du paragraphe (4) et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de modification.

7. La version française du paragraphe 94 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «par voie téléphonique ou électronique» par «par un moyen de communication téléphonique ou électronique».

8. La version française de la définition de «formule de procuration» à l'article 109 de la Loi est modifiée par remplacement de «par voie téléphonique ou électronique» par «par un moyen de communication téléphonique ou électronique».

9. La version française de l'alinéa 110 (4) b) de la Loi est modifiée par remplacement de «par voie téléphonique ou électronique» par «par un moyen de communication téléphonique ou électronique».

10. L'article 119 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Dépôt du consentement

(12) Le directeur peut exiger qu'une copie du consentement visé au paragraphe (9) ou (10) soit déposée auprès de lui.

11. Le paragraphe 171 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Statuts de modification

(1) Les statuts de modification, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

12. L'article 172 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de modification

172. Sur réception des statuts de modification et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de modification.

13. (1) Le paragraphe 173 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Les statuts constitutifs mis à jour, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

(2) Le paragraphe 173 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de constitution mis à jour

(3) Sur réception des statuts constitutifs mis à jour et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de constitution mis à jour.

14. La version française du paragraphe 176 (5) de la Loi est modifiée par remplacement de «avant l'apposition du certificat de fusion» par «avant la production du certificat de fusion».

15. (1) Le paragraphe 178 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Statuts de fusion

(1) Sous réserve du paragraphe 176 (5), après l'adoption de la fusion en vertu de l'article 176 ou son approbation en vertu de l'article 177, les statuts de fusion, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

(2) Le paragraphe 178 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de fusion

(4) Sur réception des statuts de fusion et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de fusion.

16. (1) Le paragraphe 180 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Statuts de maintien

(1) Une personne morale peut demander au directeur de lui délivrer un certificat de maintien dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) elle est constituée en vertu des lois d'une autorité législative autre que l'Ontario et les lois de cette autorité législative l'autorisent à présenter une telle demande;

b) il s'agit d'une personne morale visée au paragraphe 2.1 (1) de la Loi sur les personnes morales et, selon le cas :

(i) les actionnaires autorisent ses administrateurs, par voie de résolution spéciale, à demander au directeur de lui délivrer un certificat de maintien en vertu de la présente loi,

(ii) elle a obtenu une ordonnance du tribunal mentionnée au paragraphe 2.1 (5) de la Loi sur les personnes morales.

(2) Le paragraphe 180 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Les statuts de maintien, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

(3) Le paragraphe 180 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «en vertu des lois de l'Ontario» par «en vertu de la présente loi» partout où figure cette expression et par remplacement de «aux lois de l'Ontario» par «à la présente loi».

(4) Le paragraphe 180 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Production du certificat de maintien

(4) Sur réception des statuts de maintien et des autres documents et renseignements exigés, le directeur peut, sous réserve des conditions et restrictions qu'il estime appropriées, produire, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de maintien.

(5) Le paragraphe 180 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exemplaire du certificat de maintien

(6) Dans le cas d'une personne morale visée à l'alinéa (1) a), le directeur envoie un exemplaire du certificat de maintien au fonctionnaire ou à l'organisme public compétent à l'endroit où est autorisé le maintien en vertu de la présente loi.

17. (1) L'alinéa 181 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) par le directeur lorsque, sur réception d'une demande de la société rédigée selon le formulaire approuvé et des autres documents et renseignements exigés, il produit une autorisation à l'égard de la demande.

(2) La version française du paragraphe 181 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autorisation du directeur

(4) S'il est convaincu que la demande n'est pas interdite par le paragraphe (9), le directeur peut produire l'autorisation.

(3) La version française du paragraphe 181 (6) de la Loi est modifiée par remplacement de «la date de l'apposition de l'autorisation» par «la date de la production de l'autorisation».

18. (1) L'alinéa 181.1 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La version française du paragraphe 181.1 (5) de la Loi est modifiée par remplacement de «la date de l'apposition de l'autorisation» par «la date de la production de l'autorisation».

19. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Prorogation comme personne morale sans capital-actions

181.2 (1) La société qui conserve une existence juridique et qui y est autorisée par ses actionnaires conformément au présent article peut demander d'être prorogée comme personne morale sans capital-actions en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Avis aux actionnaires

(2) Est incluse dans l'avis de l'assemblée des actionnaires convoquée pour autoriser la demande visée au paragraphe (1), ou annexée à celui-ci, une mention du droit des actionnaires dissidents de se voir verser la juste valeur de leurs actions conformément à l'article 185. Toutefois, l'omission de cette mention n'a pas pour effet d'invalider l'autorisation visée au paragraphe (3).

Autorisation

(3) La demande de prorogation est autorisée par les actionnaires lorsque ceux qui votent sur la question ont approuvé le maintien par voie de résolution spéciale conformément à l'article 115 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Renonciation à la demande

(4) S'ils y sont autorisés par les actionnaires, les administrateurs de la société peuvent renoncer à la demande, sans autre approbation des actionnaires.

Cessation d'effet

(5) La présente loi cesse de s'appliquer à la société le jour où celle-ci est prorogée en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

20. L'article 183 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Envoi des statuts d'arrangement au directeur

183. (1) Une fois rendue l'ordonnance visée à l'alinéa 182 (5) f), les statuts d'arrangement, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

Certificat d'arrangement

(2) Sur réception des statuts d'arrangement et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat d'arrangement.

Date d'effet des statuts d'arrangement

(3) Les statuts d'arrangement prennent effet à la date précisée dans le certificat d'arrangement.

21. Le paragraphe 185 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

d.1) d'obtenir son maintien en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives conformément à l'article 181.1;

d.2) d'obtenir sa prorogation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif conformément à l'article 181.2;

22. (1) Le paragraphe 186 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Statuts de réorganisation

(4) Après la réorganisation, les statuts de réorganisation, rédigés selon le formulaire approuvé, et les autres documents et renseignements exigés sont envoyés au directeur.

(2) Le paragraphe 186 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat

(5) Sur réception des statuts de réorganisation et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de modification, auquel cas les statuts sont modifiés en conséquence.

23. Le paragraphe 193 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé».

24. (1) Le paragraphe 205 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé».

(2) Le paragraphe 205 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie de l'ordonnance

(6) L'auteur de la requête à l'origine de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) ou (5) dépose auprès du directeur, dans les 10 jours de son prononcé, une copie certifiée conforme de l'ordonnance, une copie notariée de l'ordonnance originale ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie de l'ordonnance autorisé par le directeur et publie sans délai un avis de l'ordonnance dans la Gazette de l'Ontario.

25. Le paragraphe 210 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé».

26. Le paragraphe 218 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie de l'ordonnance de dissolution

(2) L'auteur de la requête à l'origine de l'ordonnance dépose auprès du directeur, dans les 10 jours de son prononcé, une copie certifiée conforme de l'ordonnance, une copie notariée de l'ordonnance originale ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie de l'ordonnance autorisé par le directeur et publie sans délai un avis de l'ordonnance dans la Gazette de l'Ontario.

27. (1) Le paragraphe 238 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Le paragraphe 238 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

28. Le paragraphe 239 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de dissolution

(1) Sur réception des statuts de dissolution et des autres documents et renseignements exigés, le directeur produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de dissolution.

29. La version française du paragraphe 240 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «ou de tout autre certificat délivré ou apposé» par «ou de tout autre certificat délivré ou produit» dans le passage qui précède l'alinéa a).

30. (1) Le paragraphe 241 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 241 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certificat de reconstitution

(7) Sur réception des statuts de reconstitution et des autres documents et renseignements exigés, le directeur, sous réserve du paragraphe (5), produit, conformément à l'article 273, un certificat qui constitue le certificat de reconstitution.

31. (1) Le paragraphe 251 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Si le directeur refuse d'apposer un certificat sur les statuts, ou tout autre document sur lequel la présente loi exige qu'il appose un certificat pour le valider» par «Si le directeur refuse de produire un certificat à l'égard des statuts, ou de tout autre document pour lequel la présente loi exige qu'il en produise un pour y donner effet» au début du paragraphe.

(2) Le paragraphe 251 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le directeur n'y a pas apposé un certificat, il est réputé, pour l'application de l'article 252, avoir refusé de l'apposer» par «le directeur n'a pas produit un certificat à leur égard, il est réputé, pour l'application de l'article 252, avoir refusé de le produire».

32. (1) L'alinéa 252 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de refuser de produire un certificat à l'égard des statuts ou de tout autre document;

(2) La version française de l'alinéa 252 (1) e) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

e) de refuser de produire une autorisation en vertu de l'article 181;

33. L'article 265 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation des fonctions et pouvoirs du directeur

265. Le directeur peut, par écrit, déléguer à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario la totalité ou une partie des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions énoncées dans l'acte de délégation.

34. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Certificat du directeur

265.1 (1) Si la présente loi oblige ou autorise le directeur à produire ou à délivrer un certificat, y compris une attestation de faits, ou une copie certifiée conforme d'un document, le certificat ou la copie doit porter la signature du directeur ou d'un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements.

Preuve

(2) Le certificat ou la copie certifiée conforme visé au paragraphe (1) constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits qui y sont attestés dans toute enquête ou dans toute action ou instance civile, pénale, administrative ou autre, sans que la comparution personnelle soit nécessaire pour prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du présumé signataire du certificat ou de la copie.

Reproduction de la signature

(3) Pour l'application du présent article, la signature du directeur ou d'un fonctionnaire peut être reproduite mécaniquement, notamment sous forme imprimée ou électronique.

35. (1) Le paragraphe 270 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consultation de documents

(1) Sur paiement des droits exigés, toute personne a le droit, pendant les heures normales de bureau, de consulter les documents que la présente loi ou les règlements exigent d'envoyer à la Commission et d'en faire des copies ou d'en prendre des extraits.

(2) L'article 270 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Recherche dans les documents

(1.1) Sur paiement des droits exigés, toute personne a le droit, par un moyen de recherche approuvé par le directeur, y compris un moyen électronique, de consulter tout document que la présente loi, les règlements ou le directeur exigent d'envoyer à ce dernier et d'en obtenir une copie ou, à défaut d'une copie du document intégral sous forme électronique, d'obtenir une copie d'un extrait du document.

(3) Le paragraphe 270 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Documents privilégiés

(3) Les paragraphes (1), (1.1) et (2) ne s'appliquent pas à l'égard :

a) des rapports visés au paragraphe 162 (2) et dont une ordonnance du tribunal interdit la publication;

b) des documents et des états financiers dont la présente loi ou les règlements exigeaient le dépôt auprès du directeur avec la demande de dispense des exigences prévues à la partie XII de la présente loi.

36. Le paragraphe 271.1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements du ministre

(1) Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les documents portant sur la dénomination sociale d'une société qui doivent être déposés auprès du directeur en application du paragraphe 9 (3);

b) prescrire les signes de ponctuation et autres signes qui, aux termes du paragraphe 10 (3), peuvent faire partie de la dénomination sociale d'une société;

c) traiter de la teneur d'une disposition spéciale relative à l'emploi d'une langue aux termes du paragraphe 10 (4);

d) désigner les statuts, les demandes et les autres documents et renseignements qui doivent être déposés auprès du directeur :

(i) sous forme imprimée ou électronique,

(ii) sous forme électronique seulement,

(iii) sous forme imprimée seulement;

e) traiter de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des statuts, des demandes et des autres documents et renseignements déposés auprès du directeur ou délivrés par ce dernier, et régir ces aspects;

f) traiter de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les statuts, les demandes et les autres documents et renseignements déposés auprès du directeur et de l'établissement de leur date de réception, et régir ces aspects;

g) sous réserve des conditions précisées dans le règlement, prescrire et régir les documents et les renseignements qui doivent accompagner les statuts, les demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 272.1 et préciser, pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa d) :

(i) les documents et les renseignements qui doivent être déposés auprès du directeur avec les statuts, les demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 272.1,

(ii) les documents et les renseignements qui doivent être conservés par la société et qui, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, doivent être déposés auprès de ce dernier ou remis à l'autre personne qui y est précisée;

h) permettre au directeur, sous réserve des conditions imposées par ce dernier, de faire ce qui suit pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa d) :

(i) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa g) (i) soient conservés par la société et, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, soient déposés auprès de ce dernier ou remis à l'autre personne qui y est précisée,

(ii) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa g) (ii) soient déposés auprès du directeur avec les statuts, les demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 272.1,

(iii) exiger que les documents dont la présente loi exige le dépôt auprès du directeur soient conservés par la société et, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, soient déposés auprès de ce dernier ou remis à l'autre personne qui y est précisée;

i) régir les conditions que le directeur peut imposer conformément à un règlement pris en vertu de l'alinéa h);

j) régir la conservation et la destruction des statuts, des demandes et des autres documents et renseignements déposés auprès du directeur, notamment la forme sous laquelle ils doivent être conservés;

k) prescrire des exceptions pour l'application de l'article 177;

l) désigner les fonctionnaires ou les catégories de fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario chargés de produire des certificats, de délivrer des attestations de faits ou de certifier conformes des copies de documents exigés ou autorisés par la présente loi;

m) prescrire les circonstances dans lesquelles la date d'un certificat visé au paragraphe 273 (2) ou (4) peut être antérieure à celles précisées à ce paragraphe;

n) prescrire des documents pour l'application du paragraphe 273.1 (2);

o) prescrire les fonctions et pouvoirs du directeur, outre ceux énoncés dans la présente loi;

p) prescrire toute question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

37. L'article 271.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exigences établies par le directeur

271.2 (1) Le directeur peut établir des exigences qui :

a) traitent de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des statuts, des demandes et des autres documents et renseignements déposés auprès du directeur ou délivrés par ce dernier, et régissent ces aspects;

b) traitent de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les statuts, les demandes et les autres documents et renseignements déposés auprès du directeur et de l'établissement de leur date de réception, et régissent ces aspects;

c) précisent que les statuts, les demandes et les autres documents et renseignements ne peuvent être déposés auprès du directeur que par une personne autorisée par ce dernier ou par une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées par le directeur, et régissent une telle autorisation, notamment en fixant les conditions et exigences auxquelles il faut satisfaire pour devenir une personne autorisée, en assortissant l'autorisation de conditions et en exigeant de toute personne qui demande une autorisation qu'elle conclue avec le directeur une entente régissant le dépôt des statuts, des demandes et des autres documents et renseignements;

d) précisent si les statuts, les demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 272.1 doivent être signés et, si oui, lesquels doivent l'être, établissent des exigences ayant trait à leur signature et régissent les formes de signature, notamment en établissant des règles à l'égard des signatures électroniques;

e) précisent et régissent les façons de passer les statuts, les demandes, les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 272.1 et les déclarations autrement qu'en les signant, et établissent des règles à cet égard;

f) lorsque la présente loi précise les exigences applicables à la signature des statuts, des demandes et des autres documents déposés auprès du directeur, précisent et régissent des exigences de rechange pour leur signature ou dispensent de toute exigence de signature;

g) établissent les délais et les circonstances dans lesquels les statuts, les demandes et les autres documents et renseignements sont considérés comme ayant été envoyés au directeur ou reçus par ce dernier, ainsi que le lieu où ils sont considérés comme l'ayant été;

h) établissent les normes et les exigences technologiques applicables au dépôt auprès du directeur des statuts, des demandes et des autres documents et renseignements sous forme électronique;

i) précisent le type de copie d'une ordonnance du tribunal ou d'un autre document délivré par le tribunal qui peut être déposé auprès du directeur;

j) régissent les moyens de recherche dans les dossiers pour l'application du paragraphe 270 (1.1).

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux exigences établies par le directeur en vertu du paragraphe (1).

Incompatibilité

(3) En cas d'incompatibilité, les règlements pris en vertu de la présente loi l'emportent sur les exigences établies en vertu du présent article.

38. La disposition 12 de l'article 272 de la Loi est abrogée.

39. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Formulaires

272.1 Le directeur peut exiger que les formulaires qu'il approuve soient utilisés à toute fin prévue par la présente loi.

40. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Méthodes de production et de délivrance

272.2 Sous réserve de l'article 273, le directeur peut produire les certificats et les autorisations à l'égard des statuts et des demandes et délivrer les certificats, les copies certifiées conformes et les autres documents par tout moyen et peut utiliser ou délivrer des codes de validation ou d'autres systèmes ou méthodes de validation à l'égard de la production et de la délivrance.

41. L'article 273 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation d'envoyer les statuts au directeur

Dépôt sous forme imprimée

273. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, si la présente loi exige que les statuts soient envoyés au directeur :

a) deux doubles originaux des statuts doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant de la société ou, s'il s'agit des statuts constitutifs, par tous les fondateurs;

b) sur réception des doubles originaux des statuts, rédigés selon le formulaire approuvé et passés conformément à la présente loi, des autres documents et renseignements exigés ainsi que des droits exigés, le directeur, sous réserve du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé aux termes des paragraphes 180 (4) et 241 (5) et sous réserve du paragraphe (2) :

(i) produit, à l'égard de chaque double original, un certificat indiquant le jour, le mois et l'année de sa production, ainsi que le numéro de la société,

(ii) verse dans ses dossiers un exemplaire des statuts ainsi que le certificat produit,

(iii) envoie à la société ou à son représentant un double original des statuts ainsi que le certificat produit.

Date du certificat : dépôt sous forme imprimée

(2) Sous réserve des règlements, la date du certificat visé au paragraphe (1), sauf le certificat d'arrangement, est soit celle du jour où le directeur reçoit les doubles originaux des statuts accompagnés de tous les autres documents exigés, passés conformément à la présente loi, de tous les autres renseignements exigés ainsi que des droits exigés, soit une date ultérieure précisée par la personne ayant présenté les statuts ou par le tribunal et acceptée par le directeur.

Dépôt sous forme électronique

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les statuts sont envoyés au directeur sous une forme électronique prescrite par le ministre ou exigée par le directeur :

a) les statuts doivent satisfaire aux exigences en matière de signature ou d'autorisation établies par le directeur en vertu du paragraphe 271.2 (1);

b) sur réception des statuts rédigés conformément à la présente loi, des autres documents et renseignements exigés ainsi que des droits exigés, le directeur, sous réserve du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé aux termes des paragraphes 180 (4) et 241 (5) et sous réserve du paragraphe (5) :

(i) produit un certificat en effectuant l'entrée appropriée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 276,

(ii) envoie ou fournit autrement à la société ou à son représentant une copie du certificat rédigé selon le formulaire approuvé par le directeur.

Date du certificat : dépôt sous forme électronique

(4) Sous réserve des règlements, la date du certificat visé au paragraphe (3), sauf le certificat d'arrangement, est soit celle du jour où le directeur reçoit les statuts sous la forme électronique prescrite ou exigée, rédigés conformément à la présente loi et accompagnés de tous les autres documents exigés, passés conformément à la présente loi, de tous les autres renseignements exigés ainsi que des droits exigés, soit une date ultérieure précisée par la personne ayant présenté les statuts ou par le tribunal et acceptée par le directeur.

Date d'effet des statuts

(5) Les statuts à l'égard desquels un certificat a été produit aux termes du présent article prennent effet à la date précisée dans le certificat, même si les mesures que doit prendre le directeur aux termes de la présente loi relativement à la production et au dépôt ou à l'enregistrement du certificat sont prises à une date ultérieure.

42. L'article 273.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Primauté de la version électronique

Statuts et demandes

273.1 (1) Si des statuts ou une demande sont déposés auprès du directeur sous forme électronique, en cas d'incompatibilité, la version électronique des statuts à l'égard desquels un certificat a été produit conformément au paragraphe 273 (3) et qui est enregistrée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 276, ou la version électronique de la demande à l'égard de laquelle une autorisation a été produite en vertu de l'article 181 ou 181.1 et qui est enregistrée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 276, ou l'imprimé de cette version électronique, l'emporte sur toute autre version existante des statuts ou de la demande, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi et aux règlements.

Documents prescrits

(2) Si un document prescrit est déposé sous forme électronique, en cas d'incompatibilité, sa version électronique enregistrée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 276, ou l'imprimé de cette version électronique, l'emporte sur toute autre version existante du document, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi et aux règlements.

43. L'article 273.2 de la Loi est abrogé.

44. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dépôt par télécopie

274. Malgré l'article 273 et tout règlement pris en vertu de l'article 271.1, les statuts, les demandes et les autres documents ne peuvent être déposés par télécopie qu'avec le consentement du directeur.

45. L'article 275 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Erreur dans le certificat

275. (1) En cas d'erreur dans tout certificat ou autre document délivré ou produit en vertu de la présente loi ou d'une loi qu'elle remplace, ou dans des statuts ou autres documents à l'égard desquels un certificat ou un autre document a été produit ou délivré, ou dans la date du certificat précisée par une personne aux termes du paragraphe 273 (2) ou (4), la société, ses administrateurs ou ses actionnaires peuvent demander au directeur un certificat ou un autre document rectifié et, à la demande de ce dernier et dans le délai qu'il précise, doivent lui remettre le certificat ou l'autre document ainsi que les statuts ou les documents auxquels il se rapporte.

Idem

(2) S'il a connaissance d'une erreur visée au paragraphe (1), le directeur peut aviser la société qu'un certificat ou un autre document rectifié pourrait être exigé et la société, à la demande du directeur et dans le délai qu'il précise, doit lui remettre le certificat ou l'autre document ainsi que les statuts ou les documents auxquels il se rapporte.

Certificat rectifié

(3) Après avoir donné à la société l'occasion d'être entendue à l'égard d'une erreur visée au paragraphe (1) ou (2), le directeur produit un certificat ou un autre document rectifié pertinent s'il l'estime indiqué et qu'il est convaincu que la société a pris les mesures qu'il a exigées.

Date du certificat

(4) Le certificat ou l'autre document rectifié produit aux termes du paragraphe (3) peut porter la date de celui qu'il remplace.

Idem

(5) Si une rectification a été faite à l'égard de la date du certificat, le certificat rectifié produit aux termes du paragraphe (3) doit porter la date rectifiée.

Appel

(6) Les décisions prises par le directeur en vertu du paragraphe (3) sont susceptibles d'appel devant la Cour divisionnaire. Celle-ci peut ordonner au directeur de modifier sa décision et rendre toute autre ordonnance qu'elle estime indiquée.

46. L'article 278 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Nomination du directeur

278. Le ministre nomme un directeur chargé d'exercer les fonctions et les pouvoirs que la présente loi ou toute autre loi attribue au directeur.

47. Les paragraphes 31 (2), (3) et (4) de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives sont abrogés.

48. Les paragraphes 1 (12) et (13) de l'annexe 2 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique sont abrogés.

Entrée en vigueur

49. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(2) Les articles 2, 47 et 48 entrent en vigueur le jour où la Loi de 2013 modifiant des lois visant les compagnies reçoit la sanction royale.

annexe 2
LOI SUR LES noms commerciaux

1. (1) L'article 1 de la Loi sur les noms commerciaux est modifié par adjonction de la définition suivante :

«signature électronique» Marquage ou procédé d'identification qui a les caractéristiques suivantes :

a) il est créé ou communiqué par un moyen de communication téléphonique ou électronique;

b) il est joint ou associé à un document ou à d'autres renseignements;

c) il est apporté ou adopté par la personne qui veut s'associer au document ou aux autres renseignements, selon le cas. («electronic signature»)

(2) La définition de «ministre» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

(3) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

2. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Registrateur

(1) Le ministre nomme un registrateur chargé d'exercer les fonctions et pouvoirs que la présente loi et la Loi sur les sociétés en commandite attribuent au registrateur.

(2) Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation de fonctions et pouvoirs

(2) Le registrateur peut, par écrit, déléguer à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario la totalité ou une partie des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi ou la Loi sur les sociétés en commandite, sous réserve des restrictions énoncées dans l'acte de délégation.

(3) Le paragraphe 3 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «ou déposé aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite» par «ou pour chaque déclaration déposée aux termes de la Loi sur les sociétés en commandite» à la fin du paragraphe.

(4) Le paragraphe 3 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dossiers mis à la disposition du public

(4) Toute personne a le droit, par un moyen de recherche approuvé par le registrateur, y compris un moyen électronique, d'examiner les dossiers tenus par le registrateur en application de la présente loi ou de la Loi sur les sociétés en commandite et d'en obtenir des copies.

(5) L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Numéro matricule

(5) Si une personne morale dépose un document en application de la présente loi ou de la Loi sur les sociétés en commandite, le registrateur peut lui attribuer un numéro matricule s'il est d'avis qu'il est approprié de le faire.

Idem

(6) Si le registrateur attribue à la personne morale, en vertu du paragraphe (5), un numéro matricule déjà attribué à une autre, il peut modifier le numéro attribué à la personne morale.

3. (1) Le paragraphe 4 (1.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Durée

(1.1) Le nom enregistré est valable pendant cinq ans à partir de la date fixée par règlement.

(2) Le paragraphe 4 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule prescrite» par «selon le formulaire approuvé».

4. (1) Le paragraphe 8 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Signature

(2) Le certificat ou la copie certifiée conforme visé au paragraphe (1) doit porter la signature du registrateur ou d'un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements.

(2) Le paragraphe 8 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Preuve

(3) Le certificat ou la copie certifiée conforme visé au paragraphe (1) est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi, en l'absence de preuve contraire, du contenu du document ou de l'absence d'enregistrement du nom, selon le cas, sans qu'il faille établir la nomination du présumé signataire du certificat ou de la copie certifiée conforme ou l'authenticité de sa signature.

(3) L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Reproduction de la signature

(4) Pour l'application du présent article, la signature du registrateur ou d'un fonctionnaire peut être reproduite mécaniquement, notamment sous forme imprimée ou électronique.

5. (1) Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Les dossiers que prépare et tient le registrateur» par «Les dossiers que prépare et tient le registrateur en application de la présente loi ou de la Loi sur les sociétés en commandite» au début du paragraphe.

(2) Les paragraphes 9 (2), (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Admissibilité en preuve

(2) Si le registrateur tient des dossiers sous une forme non écrite :

a) il doit fournir les copies exigées par la présente loi sous une forme écrite compréhensible;

b) les rapports extraits de ces dossiers qui se présentent comme certifiés par le registrateur ou un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements sont admissibles en preuve sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité officielle du présumé signataire du certificat ou de la copie certifiée conforme ou l'authenticité de sa signature.

Copies

(3) Le registrateur n'est pas tenu de produire l'original d'un document dont une copie est donnée conformément à l'alinéa (2) a).

6. (1) La version anglaise du paragraphe 9.1 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «telephone transmission of a facsimile of the notice or other document» par «fax».

(2) Le paragraphe 9.1 (5) de la Loi est abrogé.

7. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dépôt par télécopie

9.2 Malgré tout règlement pris en vertu de l'article 10.1, les documents ne peuvent être déposés par télécopie qu'avec le consentement du registrateur.

8. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Primauté de la version électronique

9.3 Si un document est déposé pour enregistrement sous forme électronique, en cas d'incompatibilité, la version électronique de l'enregistrement enregistrée dans une base de données électronique tenue par le registrateur en vertu de l'article 9, ou l'imprimé de cette version électronique, l'emporte sur toute autre version existante de l'enregistrement, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi et aux règlements.

9. Le paragraphe 10.1 (0.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du ministre

Règlements du ministre

(0.1) Le ministre peut, par règlement :

a) régir l'attribution de numéros matricules en vertu du paragraphe 3 (5);

b) régir la fixation de la date à partir de laquelle le nom enregistré est valable pour l'application du paragraphe 4 (1.1);

c) prescrire les signes de ponctuation et autres signes qui peuvent faire partie du nom enregistré en application du paragraphe 4 (3);

d) désigner les fonctionnaires ou les catégories de fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario chargés de délivrer des certificats et des copies certifiées conformes aux termes de la présente loi;

e) désigner les documents et les renseignements qui doivent être déposés auprès du registrateur :

(i) sous forme imprimée ou électronique,

(ii) sous forme électronique seulement,

(iii) sous forme imprimée seulement;

f) traiter de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des formulaires déposés pour enregistrement et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur ou délivrés par ce dernier, et régir ces aspects;

g) traiter de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les formulaires déposés pour enregistrement et les autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur et de l'établissement de leur date de réception, et régir ces aspects;

h) sous réserve des conditions précisées dans le règlement, prescrire et régir les documents et les renseignements qui doivent accompagner les formulaires déposés pour enregistrement et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 10.2 et préciser, pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa e) :

(i) les documents et les renseignements qui doivent être déposés auprès du registrateur avec les formulaires déposés pour enregistrement et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 10.2,

(ii) les documents et les renseignements qui doivent être conservés par la personne morale ou une autre personne et qui, sur avis écrit du registrateur et conformément à cet avis, doivent être déposés auprès de ce dernier ou remis à l'autre personne qui y est précisée;

i) permettre au registrateur, sous réserve des conditions imposées par ce dernier, de faire ce qui suit pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa e) :

(i) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa h) (i) soient conservés par la personne morale ou une autre personne et, sur avis écrit du registrateur et conformément à cet avis, soient déposés auprès de ce dernier ou remis à l'autre personne qui y est précisée,

(ii) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa h) (ii) soient déposés auprès du registrateur avec les formulaires déposés pour enregistrement et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 10.2;

j) régir les conditions que le registrateur peut imposer conformément à un règlement pris en vertu de l'alinéa i);

k) régir la conservation et la destruction des enregistrements, des certificats et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur, notamment la forme sous laquelle ils doivent être conservés;

l) prescrire les fonctions et pouvoirs du registrateur dans le cadre de la présente loi, outre ceux qui y sont énoncés;

m) prescrire toute question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

10. L'article 10.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Formulaires

10.2 Le registrateur peut exiger que les formulaires qu'il approuve soient utilisés à toute fin prévue par la présente loi.

11. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Méthodes de délivrance

10.3 Le registrateur peut délivrer les certificats, les copies certifiées conformes et les autres documents par tout moyen et peut utiliser ou délivrer des codes de validation ou d'autres systèmes ou méthodes de validation à l'égard de la délivrance aux termes de la présente loi ou de la Loi sur les sociétés en commandite.

12. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Exigences établies par le registrateur

10.4 (1) Le registrateur peut établir des exigences qui :

a) traitent de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des formulaires déposés pour enregistrement et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur ou délivrés par ce dernier, et régissent ces aspects;

b) traitent de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les formulaires déposés pour enregistrement et les autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur et de l'établissement de leur date de réception, et régissent ces aspects;

c) précisent que les formulaires déposés pour enregistrement et les autres documents et renseignements ne peuvent être déposés auprès du registrateur que par une personne autorisée par ce dernier ou par une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées par le registrateur, et régissent une telle autorisation, notamment en fixant les conditions et exigences auxquelles il faut satisfaire pour devenir une personne autorisée, en assortissant l'autorisation de conditions et en exigeant de toute personne qui demande une autorisation qu'elle conclue avec le registrateur une entente régissant le dépôt des formulaires déposés pour enregistrement et des autres documents et renseignements;

d) précisent si les formulaires approuvés en vertu de l'article 10.2 doivent être signés et, si oui, lesquels doivent l'être, établissent des exigences ayant trait à leur signature et régissent les formes de signature, notamment en établissant des règles à l'égard des signatures électroniques;

e) précisent et régissent les façons de passer les formulaires approuvés en vertu de l'article 10.2 autrement qu'en les signant, et établissent des règles à cet égard;

f) établissent les délais et les circonstances dans lesquels les formulaires déposés pour enregistrement et les autres documents et renseignements sont considérés comme ayant été envoyés au registrateur ou reçus par ce dernier, ainsi que le lieu où ils sont considérés comme l'ayant été;

g) établissent les normes et les exigences technologiques applicables au dépôt des formulaires pour enregistrement et des autres documents et renseignements sous forme électronique auprès du registrateur;

h) précisent le type de copie d'une ordonnance du tribunal ou d'un autre document délivré par un tribunal qui peut être déposé auprès du registrateur;

i) régissent les moyens de recherche dans les dossiers tenus par le registrateur dans le cadre de la présente loi en application du paragraphe 3 (3).

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux exigences établies par le registrateur en vertu du paragraphe (1).

Incompatibilité

(3) En cas d'incompatibilité, les règlements pris en vertu de la présente loi l'emportent sur les exigences établies en vertu du présent article.

13. (1) L'alinéa 11 a) de la Loi est abrogé.

(2) L'alinéa 11 b) de la Loi est abrogé.

14. Les paragraphes 39 (2) et (3) de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives sont abrogés.

Entrée en vigueur

15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(2) L'article 14 entre en vigueur le jour où la Loi de 2013 modifiant des lois visant les compagnies reçoit la sanction royale.

annexe 3
LOI SUR LES personnes morales

1. (1) L'article 1 de la Loi sur les personnes morales est modifié par adjonction de la définition suivante :

«directeur» Le directeur nommé en application de l'article 278 de la Loi sur les sociétés par actions. («Director»)

(2) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«signature électronique» Marquage ou procédé d'identification qui a les caractéristiques suivantes :

a) il est créé ou communiqué par un moyen de communication téléphonique ou électronique;

b) il est joint ou associé à un document ou à d'autres renseignements;

c) il est apporté ou adopté par la personne qui veut s'associer au document ou aux autres renseignements, selon le cas. («electronic signature»)

(3) La définition de «ministre» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

(4) L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

2. (1) L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Application de la Loi

2. (1) Sauf disposition expresse contraire, la présente loi s'applique :

a) aux compagnies dont les objets sont entièrement ou partiellement de nature sociale qui ont été constituées :

(i) par une loi générale ou spéciale du Parlement de l'ancienne province du Haut-Canada ou en vertu d'une telle loi,

(ii) par une loi générale ou spéciale du Parlement de l'ancienne province du Canada ou en vertu d'une telle loi, si elles ont leur siège social et exercent des activités en Ontario, et si les objets pour lesquels elles ont été constituées relèvent de la Législature,

(iii) par une loi générale ou spéciale de la Législature ou en vertu d'une telle loi;

b) aux personnes morales qui sont des assureurs au sens du paragraphe 141 (1).

Non-application de la Loi

(2) La présente loi ne s'applique pas :

a) aux personnes morales auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les sociétés coopératives ou la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;

b) aux personnes morales ayant pour objet la construction et l'exploitation de chemins de fer, de funiculaires ou de tramways.

(2) L'alinéa 2 (1) a) de la Loi, tel qu'il est édicté par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) aux compagnies dont les objets sont entièrement ou partiellement de nature sociale qui ont été constituées :

(i) par une loi spéciale du Parlement de l'ancienne province du Haut-Canada ou en vertu d'une telle loi,

(ii) par une loi spéciale du Parlement de l'ancienne province du Canada ou en vertu d'une telle loi, si elles ont leur siège social et exercent des activités en Ontario, et si les objets pour lesquels elles ont été constituées relèvent de la Législature,

(iii) par une loi spéciale de la Législature ou en vertu d'une telle loi;

3. (1) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant la partie I :

Maintien en vertu d'autres lois de compagnies dont les objets sont de nature sociale

2.1 (1) Au plus tard au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, la compagnie dont les objets sont entièrement ou partiellement de nature sociale qui a été constituée ou maintenue en vertu de la présente loi présente, conformément à une résolution spéciale, une demande en vue de son maintien :

a) soit à titre de personne morale sans capital-actions en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;

b) soit à titre de société coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives;

c) soit à titre de personne morale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Approbation d'une résolution spéciale par chaque catégorie d'actionnaires

(2) Si la compagnie compte plusieurs catégories d'actionnaires, chaque catégorie doit autoriser le maintien en approuvant une résolution spéciale visée au paragraphe (1) par un vote distinct.

Consentement du ministre non obligatoire

(3) Malgré les exigences de la présente loi ou de toute autre loi, l'autorisation ou le consentement du ministre n'est pas obligatoire pour que la compagnie visée au paragraphe (1) soit maintenue comme le prévoit ce paragraphe.

Interdiction de modifier les lettres patentes

(4) Une compagnie ne doit pas déposer de lettres patentes supplémentaires dans le cadre de la présente loi dans le but de modifier ses lettres patentes pour les rendre conformes à la loi en vertu de laquelle elle demande son maintien aux termes du paragraphe (1).

Requête : dispense de l'approbation des actionnaires

(5) La compagnie qui ne parvient pas à obtenir le quorum, notamment le quorum correspondant à chaque catégorie d'actionnaires, afin d'approuver la résolution spéciale exigée par le paragraphe (1), peut, par voie de requête, demander au tribunal une ordonnance la dispensant de la résolution spéciale.

Idem

(6) Le tribunal peut rendre l'ordonnance demandée en vertu du paragraphe (5) aux conditions qu'il estime appropriées dans les circonstances s'il est convaincu que la compagnie a fait des efforts raisonnables pour trouver les actionnaires et leur signifier un avis de convocation d'une assemblée.

Dépôt du certificat

(7) La compagnie maintenue en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives aux termes de l'alinéa (1) b) dépose auprès du ministre une copie de son certificat de maintien dans les 60 jours de la délivrance de celui-ci.

Dissolution de la compagnie qui n'est pas maintenue

(8) La compagnie dont le paragraphe (1) exige le maintien en vertu d'une autre loi et qui n'est pas maintenue au plus tard au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article est dissoute le lendemain de cet anniversaire.

Réserve

(9) Malgré le paragraphe (8), la compagnie dissoute en application de ce paragraphe est réputée continuer à exister aux fins suivantes :

1. La tenue d'une assemblée des membres afin d'adopter la résolution spéciale visée au paragraphe (1).

2. La présentation d'une requête au tribunal en vertu du paragraphe (5).

3. Le dépôt de statuts de maintien en vertu d'une des lois mentionnées au paragraphe (1).

Reconstitution d'une compagnie dissoute

(10) La compagnie dissoute en application du paragraphe (8) est reconstituée à la date à laquelle un certificat de maintien lui est délivré en vertu d'une des lois mentionnées au paragraphe (1). Dès lors, sous réserve des conditions et restrictions imposées par la loi en question et des droits acquis par toute personne après la dissolution, la compagnie est réputée à toutes fins ne jamais avoir été dissoute.

Cessation d'effet

(11) La compagnie visée au paragraphe (1) cesse d'être régie par la présente loi, à l'exception du paragraphe (7) du présent article, dès qu'elle est maintenue en vertu d'une autre loi.

(2) L'article 2.1 de la Loi, tel qu'il est édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application restreinte de la présente loi à une compagnie dissoute

(12) Les paragraphes (9), (10) et (11) continuent de s'appliquer à une compagnie dissoute en application du paragraphe (8) jusqu'à ce qu'elle soit maintenue en vertu d'une des lois indiquées au paragraphe (1).

4. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant la partie I :

Délégation

Ministre

2.2 (1) Le ministre peut, par écrit, déléguer à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario la totalité ou une partie des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions énoncées dans l'acte de délégation.

Directeur

(2) Le directeur peut, par écrit, déléguer à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario la totalité ou une partie des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions énoncées dans l'acte de délégation.

5. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant la partie I :

Signature exigée sur les lettres patentes et attestations

2.3 (1) Les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, l'arrêté, l'attestation de faits ou la copie certifiée conforme d'un document que délivre le ministre doivent porter la signature du ministre, du directeur ou d'un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements.

Preuve

(2) Les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, l'arrêté, l'attestation ou la copie certifiée conforme visés au paragraphe (1) constituent la preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits qui y sont attestés dans toute enquête ou dans toute action ou instance civile, pénale, administrative ou autre, sans que la comparution personnelle soit nécessaire pour prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du présumé signataire des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, de l'arrêté, de l'attestation de faits ou de la copie certifiée conforme.

Reproduction de la signature

(3) Pour l'application du présent article, la signature du ministre, du directeur ou d'un fonctionnaire peut être reproduite mécaniquement, notamment sous forme imprimée ou électronique.

6. L'article 3 de la Loi est abrogé.

7. Le paragraphe 4 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur» par «Le ministre» au début du paragraphe.

8. Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur» par «Le ministre» au début du paragraphe.

9. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dépôt par télécopie

5.1 Malgré tout règlement pris en vertu de l'article 326.1, les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, toutes les autres demandes et tous les documents, avis et renseignements ne peuvent être déposés par télécopie qu'avec le consentement du directeur.

10. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Primauté de la version électronique

Lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, arrêté ou autorisation

5.2 (1) Si une demande de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, d'arrêté ou d'autorisation est déposée auprès du ministre sous forme électronique, en cas d'incompatibilité, la version électronique des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, de l'arrêté ou de l'autorisation délivrée conformément au paragraphe 12.1 (2) et qui est enregistrée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 6, ou l'imprimé de cette version électronique, l'emporte sur toute autre version existante du document, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi et aux règlements.

Documents prescrits

(2) Si un document prescrit est déposé sous forme électronique, en cas d'incompatibilité, la version électronique du document enregistrée dans une base de données électronique tenue en vertu de l'article 6, ou l'imprimé de cette version électronique, l'emporte sur toute autre version existante du document, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi et aux règlements.

11. L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Forme des dossiers du ministre

6. (1) Les dossiers dont la présente loi exige la tenue par le ministre peuvent être conservés sous forme imprimée, sous forme électronique ou sous forme de films ou peuvent être enregistrés à l'aide d'un procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de stockage de l'information qui peut reproduire les renseignements requis sous une forme exacte et compréhensible dans un délai raisonnable.

Admissibilité en preuve

(2) Si le ministre tient des dossiers sous une forme non écrite :

a) il doit fournir les copies exigées en application de la présente loi sous une forme écrite compréhensible;

b) les rapports extraits de ces dossiers qui se présentent comme certifiés par le ministre ou un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements sont admissibles en preuve sans qu'il soit nécessaire d'établir la qualité officielle du présumé signataire du certificat ou de la copie certifiée conforme ou l'authenticité de sa signature.

Copie à la place du document

(3) Le ministre n'est pas tenu de produire l'original d'un document dont une copie est donnée conformément à l'alinéa (2) a).

12. L'article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Déposition sous serment

8. Le ministre, le directeur ou un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et désigné par les règlements à qui est renvoyée la demande peut recevoir une déposition sous serment relativement à cette demande.

13. L'article 9 de la Loi est modifié par remplacement de «ou d'un décret, le lieutenant-gouverneur» par «ou d'un arrêté, le ministre».

14. La version française de l'article 10 de la Loi est modifiée par remplacement de «d'un décret» par «d'un arrêté».

15. Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Date d'effet des lettres patentes sous forme imprimée

(2) Les lettres patentes de constitution, de maintien ou de fusion et les lettres patentes supplémentaires délivrées en vertu de la présente loi ou d'une loi qu'elle remplace et déposées sous forme imprimée prennent effet à la date qui y est indiquée. Sauf selon ce qui est prescrit, leur date ne peut pas être antérieure à celle du jour où le directeur reçoit la demande, rédigée conformément à la présente loi et selon le formulaire approuvé, tous les autres documents exigés, passés conformément à la présente loi, tous les autres renseignements exigés et les droits exigés.

16. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Dépôt d'une demande sous forme électronique

Exigences

12.1 (1) Si une demande de lettres patentes, de lettres patentes supplémentaires, d'arrêté ou d'autorisation est déposée auprès du ministre sous une forme électronique prescrite par le ministre ou exigée par le directeur, la demande doit satisfaire aux exigences en matière de signature ou d'autorisation établies par le directeur en vertu du paragraphe 326.3 (1).

Délivrance de lettres patentes

(2) Sur réception de la demande sous la forme électronique prescrite ou exigée, rédigée conformément à la présente loi, des autres documents et renseignements exigés et des droits exigés, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (4) :

a) délivrer les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, l'arrêté ou l'autorisation, selon le cas, en effectuant l'inscription appropriée dans la base de données électronique tenue en vertu de l'article 6;

b) envoyer ou fournir autrement à la personne morale ou à son représentant une copie des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, de l'arrêté ou de l'autorisation délivrés, selon le cas, rédigés selon le formulaire approuvé par le directeur.

Date des lettres patentes

(3) Sous réserve des règlements, la date des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, de l'arrêté ou de l'autorisation délivrés en vertu du paragraphe (2) est soit celle du jour où le ministre reçoit la demande sous la forme électronique prescrite ou exigée, rédigée conformément à la présente loi, tous les autres documents exigés, passés conformément à la présente loi, tous les autres renseignements exigés et les droits exigés, soit une date ultérieure que le directeur accepte et que précise la personne qui a présenté la demande ou le tribunal.

Date d'effet des lettres patentes sous forme électronique

(4) Les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, l'arrêté ou l'autorisation délivrés en vertu du présent article prennent effet à la date qui y est indiquée, même si les mesures que doit prendre le directeur aux termes de la présente loi relativement à la délivrance et au dépôt ou à l'enregistrement du document sont prises à une date ultérieure.

17. Le paragraphe 13 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie de l'ordonnance

(4) Dans les 10 jours du prononcé d'une ordonnance en vertu du paragraphe (3), la personne morale dépose auprès du ministre une copie certifiée conforme de l'ordonnance portant le sceau du tribunal, une copie notariée de l'ordonnance originale ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie autorisé par le directeur.

18. Le paragraphe 16 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Remise de documents

(3) Sur demande du ministre et dans le délai qu'il précise, la personne morale remet les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires qui sont en train d'être rectifiées.

19. L'article 17 de la Loi est abrogé.

20. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Constitution en personne morale

17.1 Une compagnie ne peut être constituée en vertu de la présente partie que si la partie V s'y appliquerait.

21. Le paragraphe 18 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» dans le passage qui précède la disposition 1.

22. Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur» par «Le ministre» au début du paragraphe.

23. (1) Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Les alinéas 34 (1) m) et n) de la Loi sont abrogés.

(3) L'alinéa 34 (1) q) de la Loi est abrogé.

(4) L'article 34 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application des alinéas (1) l), o) et p)

(10) Les alinéas (1) l), o) et p) ne s'appliquent qu'à l'égard d'un assureur au sens du paragraphe 141 (1).

24. Le paragraphe 61 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie

(1) Est déposé sans délai auprès du ministre une copie certifiée conforme par un dirigeant de la compagnie, une copie notariée de l'original ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie autorisé par le directeur de toute charge ou hypothèque ou de tout autre acte de nantissement consenti par la compagnie pour garantir ses valeurs mobilières.

25. Le paragraphe 113 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

26. L'article 117 de la Loi est abrogé.

27. L'article 118 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Constitution en personne morale

118. Une personne morale ne peut être constituée en vertu de la présente partie que si la partie V s'y appliquerait.

28. Le paragraphe 119 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» dans le passage qui précède la disposition 1.

29. L'article 126 de la Loi est abrogé.

30. Le paragraphe 131 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

31. Les paragraphes 133 (2) et (2.2) de la Loi sont abrogés.

32. La partie IV (articles 134 à 139) de la Loi est abrogée.

33. Le paragraphe 144 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

34. Le paragraphe 147 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur en conseil» par «surintendant».

35. (1) Le paragraphe 149 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «présentent au ministre» par «déposent auprès du ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Le paragraphe 149 (11) de la Loi est modifié par remplacement de «être présentés» par «être déposés auprès du ministre».

36. (1) Le paragraphe 153 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur en conseil» par «ministre».

(2) Le paragraphe 153 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «présentent au ministre» par «déposent auprès du ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

37. (1) Le paragraphe 154 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

(2) Le paragraphe 154 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «présentent au ministre» par «déposent auprès du ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

38. (1) Le paragraphe 176 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur» par «Le ministre» au début du paragraphe.

(2) Le paragraphe 176 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autres documents

(4) La requête doit être accompagnée de ce qui suit :

a) une copie notariée de l'original du registre des membres ou d'une liste contenant les signatures certifiées conformes d'au moins 75 personnes qui s'engagent ainsi à devenir membres de la société fraternelle lorsqu'elle sera constituée, une copie du registre ou de la liste certifiée conforme par un dirigeant de la compagnie, une copie notariée de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie du registre ou de la liste autorisé par le directeur;

b) une copie des règlements administratifs projetés de la société fraternelle;

c) une preuve que le surintendant a approuvé les règlements administratifs et les règles projetés.

39. Le paragraphe 178 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

40. Le paragraphe 185 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur» par «Le ministre» au début du paragraphe.

41. Le paragraphe 194 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «est déposée au bureau du ministre» par «est déposée auprès du ministre».

42. L'article 229 de la Loi est abrogé.

43. Le paragraphe 266 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie de l'ordonnance de prorogation

(5) Dans les 10 jours du prononcé de l'ordonnance, l'auteur de la requête dont elle découle dépose auprès du ministre une copie certifiée conforme de l'ordonnance portant le sceau du tribunal, une copie notariée de l'ordonnance originale ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie de l'ordonnance autorisé par le directeur.

44. Le paragraphe 267 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépôt d'une copie de l'ordonnance de dissolution

(2) Dans les 10 jours du prononcé de l'ordonnance, l'auteur de la requête dont elle découle dépose auprès du ministre une copie certifiée conforme de l'ordonnance portant le sceau du tribunal, une copie notariée de l'ordonnance originale ou de la copie certifiée conforme ou tout autre type de copie de l'ordonnance autorisé par le directeur.

45. L'article 272 de la Loi est abrogé.

46. (1) Le paragraphe 283 (5) de la Loi est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (6),» au début du paragraphe.

(2) Le paragraphe 283 (6) de la Loi est abrogé.

47. Le paragraphe 286 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception relative aux assureurs

(3) Une personne morale peut prévoir par règlement administratif qu'une personne peut, si celle-ci y consent par écrit, être administrateur de la personne morale sans en être actionnaire ou membre si la personne morale est un assureur auquel la partie V s'applique, à l'exclusion d'une caisse de retraite ou d'une société de secours mutuel d'employés.

48. Le paragraphe 311 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur peut considérer qu'il s'agit d'un motif suffisant pour prendre un décret» par «le ministre peut considérer qu'il s'agit d'un motif suffisant pour prendre un arrêté».

49. (1) Le paragraphe 312 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

(2) Le paragraphe 312 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre».

(3) Le paragraphe 312 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» partout où figure ce terme.

50. Le paragraphe 313 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «et par les lois de toute autre autorité législative au Canada» par «et par les lois de toute autre autorité législative».

51. (1) Le paragraphe 315 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur peut, après lui avoir donné le préavis qu'il juge approprié, déclarer par décret» par «le ministre peut, après lui avoir donné le préavis qu'il juge approprié, déclarer par arrêté».

(2) Le paragraphe 315 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur peut, par décret» par «le ministre peut, par arrêté».

52. L'article 316 de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur peut prendre un décret» par «le ministre peut prendre un arrêté» dans le passage qui précède l'alinéa a).

53. (1) Le paragraphe 317 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Annulation pour des motifs suffisants

(1) S'il est établi qu'il existe un motif suffisant de le faire, le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu'il estime convenables :

a) annuler les lettres patentes d'une personne morale et la déclarer dissoute à compter de la date fixée dans l'arrêté;

b) déclarer qu'une personne morale constituée autrement que par lettres patentes cesse d'exister et est dissoute à compter de la date fixée dans l'arrêté;

c) annuler les lettres patentes supplémentaires délivrées à une personne morale et déclarer que l'effet produit par leur délivrance cesse à compter de la date fixée dans l'arrêté;

d) annuler un arrêté reconstituant une personne morale pris en vertu du paragraphe (10) et déclarer qu'il cesse de produire ses effets à compter de la date fixée dans l'arrêté pris en vertu du présent paragraphe;

e) annuler un arrêté de dissolution pris en vertu du paragraphe 319 (2) et déclarer qu'il cesse de produire ses effets à compter de la date fixée dans l'arrêté pris en vertu du présent paragraphe;

f) annuler un arrêté de dissolution pris en vertu de l'article 320 et déclarer qu'il cesse de produire ses effets à compter de la date fixée dans l'arrêté pris en vertu du présent paragraphe.

(2) La version française du paragraphe 317 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «qu'un décret» par «qu'un arrêté».

(3) La version française du paragraphe 317 (6) de la Loi est modifiée par remplacement de «de tout décret» par «de tout arrêté».

(4) Le paragraphe 317 (9) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Arrêté de dissolution

(9) S'il semble qu'une personne morale a omis de se conformer à une obligation de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, et qu'elle a été avisée de cette omission conformément à l'article 324 ou par un avis publié dans un numéro de la Gazette de l'Ontario, le ministre peut, par arrêté, à l'expiration d'un délai de 90 jours après la mise à la poste ou la publication de cet avis d'omission :

a) soit annuler les lettres patentes de la personne morale et déclarer qu'elle est dissoute à compter de la date fixée dans l'arrêté;

b) soit déclarer que la personne morale cesse d'exister et est dissoute à compter de la date fixée dans l'arrêté, si cette personne morale a été constituée autrement que par lettres patentes.

(5) Le paragraphe 317 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur a le pouvoir discrétionnaire de la reconstituer, par décret» par «le ministre a le pouvoir discrétionnaire de la reconstituer, par arrêté» et par remplacement de «Sous réserve des conditions prévues dans le décret» par «Sous réserve des conditions prévues dans l'arrêté».

54. (1) Le paragraphe 319 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur» par «ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Le paragraphe 319 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le lieutenant-gouverneur peut, par décret, accepter l'abandon de sa charte et déclarer qu'elle est dissoute à compter de la date fixée dans le décret» par «le ministre peut, par arrêté, accepter l'abandon de sa charte et déclarer qu'elle est dissoute à compter de la date fixée dans l'arrêté».

55. L'article 320 de la Loi est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur peut, par décret,» par «Le ministre peut, par arrêté,» au début de l'article.

56. (1) Le paragraphe 324 (3) de la Loi est modifié par suppression de «par le lieutenant-gouverneur ou».

(2) Le paragraphe 324 (5) de la Loi est modifié par suppression de «par le lieutenant-gouverneur ou» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3) L'alinéa 324 (6) b) de la Loi est modifié par suppression de «par le lieutenant-gouverneur ou».

57. Le paragraphe 326.1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du ministre

Règlements

(1) Le ministre peut, par règlement :

a) traiter de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, des autres demandes, des documents, des avis et des renseignements déposés auprès du ministre ou délivrés par ce dernier, et régir ces aspects;

b) traiter de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes, les documents, les avis et les renseignements déposés auprès du ministre et de l'établissement de leur date de réception, et régir ces aspects;

c) désigner les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes, les documents, les avis et les renseignements qui doivent être déposés auprès du ministre :

(i) sous forme imprimée ou électronique,

(ii) sous forme électronique seulement,

(iii) sous forme imprimée seulement;

d) prescrire des documents pour l'application du paragraphe 5.2 (2);

e) régir la date d'effet des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, des autorisations et des arrêtés pour l'application du paragraphe 12 (2), y compris les circonstances dans lesquelles la date d'un document visé au paragraphe 12 (2) peut être antérieure à la date de réception par le directeur;

f) prescrire les circonstances dans lesquelles la date d'un document visé au paragraphe 12.1 (3) peut être antérieure à celles précisées à ce paragraphe;

g) sous réserve des conditions précisées dans le règlement, prescrire et régir les documents et les renseignements qui doivent accompagner les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 326.5 et préciser, pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa c) :

(i) les documents et les renseignements qui doivent être déposés auprès du ministre avec les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 326.5,

(ii) les documents et les renseignements qui doivent être conservés par la personne morale et qui, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, doivent être déposés auprès du ministre ou remis à l'autre personne qui y est précisée;

h) permettre au directeur, sous réserve des conditions imposées par ce dernier, de faire ce qui suit pour chacune des formes désignées en vertu de l'alinéa c) :

(i) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa g) (i) soient conservés par la personne morale et, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, soient déposés auprès du ministre ou remis à l'autre personne qui y est précisée,

(ii) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa g) (ii) soient déposés auprès du ministre avec les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes et les autres formulaires approuvés en vertu de l'article 326.5,

(iii) exiger que les documents dont la présente loi exige le dépôt auprès du ministre soient conservés par la personne morale et, sur avis écrit du directeur et conformément à cet avis, soient déposés auprès du ministre ou remis à l'autre personne qui y est précisée;

i) régir les conditions que le directeur peut imposer conformément à un règlement pris en vertu de l'alinéa h);

j) régir la conservation et la destruction des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, des demandes et des autres documents, avis et renseignements déposés en application de la présente loi, notamment la forme sous laquelle ils doivent être conservés;

k) désigner les fonctionnaires ou les catégories de fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario chargés de délivrer des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, des arrêtés ou des attestations de faits ou de certifier des copies de documents exigés ou autorisés par la présente loi, et les désigner pour l'application de l'article 8;

l) prescrire les fonctions et pouvoirs du directeur, outre ceux énoncés dans la présente loi;

m) prescrire toute question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

58. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Méthodes de délivrance

326.2 Le ministre peut délivrer des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires, des autorisations, des arrêtés, des attestations, des certificats, des copies certifiées conformes et d'autres documents par tout moyen et peut utiliser ou délivrer des codes de validation ou d'autres systèmes ou méthodes de validation à l'égard de la délivrance.

59. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Exigences établies par le directeur

326.3 (1) Le directeur peut établir des exigences qui :

a) traitent de la teneur, de la forme, y compris électronique, et du dépôt des demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, des autres demandes, des documents, des avis et des renseignements déposés auprès du ministre ou délivrés par ce dernier, et régissent ces aspects;

b) traitent de la façon de rédiger, de présenter et d'accepter les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes, les documents, les avis et les renseignements déposés auprès du ministre et de l'établissement de leur date de réception, et régissent ces aspects;

c) précisent que les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes, les documents, les avis et les renseignements ne peuvent être déposés auprès du ministre que par une personne autorisée par le directeur ou par une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées par le directeur, et régissent une telle autorisation, notamment en fixant les conditions et exigences auxquelles il faut satisfaire pour devenir une personne autorisée, en assortissant l'autorisation de conditions et en exigeant de toute personne qui demande une autorisation qu'elle conclue avec le directeur une entente régissant le dépôt des demandes, des documents, des avis et des renseignements;

d) précisent si les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes et les formulaires approuvés en vertu de l'article 326.5 doivent être signés et, si oui, lesquels doivent l'être, établissent des exigences ayant trait à leur signature et régissent les formes de signature, notamment en établissant des règles à l'égard des signatures électroniques;

e) précisent et régissent les façons de passer les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes et les formulaires approuvés en vertu de l'article 326.5 autrement qu'en les signant, et établissent des règles à cet égard;

f) établissent les délais et les circonstances dans lesquels les demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, les autres demandes, les documents, les avis et les renseignements sont considérés comme ayant été envoyés au ministre ou reçus par ce dernier, ainsi que le lieu où ils sont considérés comme l'ayant été;

g) établissent les normes et les exigences technologiques applicables au dépôt auprès du ministre des demandes de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires et des autres demandes, documents et renseignements sous forme électronique;

h) précisent le type de copie d'une ordonnance du tribunal ou d'un autre document délivré par le tribunal qui peut être déposé auprès du ministre;

i) précisent le type de copie d'un document dont la présente loi exige le dépôt auprès du ministre qui peut être déposé à la place des types de copie dont la présente loi autorise le dépôt;

j) régissent les recherches dans les dossiers électroniques tenus par le ministre en vertu de l'article 6.

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux exigences établies par le directeur en vertu du paragraphe (1).

Incompatibilité

(3) En cas d'incompatibilité, les règlements pris en vertu de la présente loi l'emportent sur les exigences établies en vertu du présent article.

60. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Numéro de personne morale

326.4 (1) Le directeur attribue à la personne morale un numéro qui figure comme numéro de personne morale dans les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires et dans tout autre document concernant la personne morale qui est délivré par le ministre.

Idem

(2) Si, par mégarde ou autrement, le directeur a attribué à la personne morale un numéro déjà attribué à une autre, il peut, sans tenir d'audience, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant le numéro attribué à la personne morale. Les lettres patentes sont modifiées en conséquence dès la délivrance des lettres patentes supplémentaires.

Idem

(3) Si le directeur a délivré des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou tout autre document qui indiquent le numéro de la personne morale de façon erronée, il peut y substituer des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou un autre document rectifiés portant la date du document qu'ils remplacent.

61. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Formulaires

326.5 Le directeur peut exiger que les formulaires qu'il approuve soient utilisés à toute fin prévue par la présente loi.

62. La version française de l'article 328 de la Loi est modifiée par remplacement de «ni pris de décret» par «ni pris d'arrêté».

63. Les paragraphes 82 (2) et (3) de l'annexe E de la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives sont abrogés.

Entrée en vigueur

64. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(2) Les paragraphes 2 (2) et 3 (2) entrent en vigueur au cinquième anniversaire du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 2 (1).

Idem

(3) L'article 63 entre en vigueur le jour où la Loi de 2013 modifiant des lois visant les compagnies reçoit la sanction royale.

annexe 4
LOI SUR LES renseignements exigés des personnes morales

1. (1) L'article 1 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales est modifié par adjonction de la définition suivante :

«directeur» Le directeur nommé en vertu de l'article 278 de la Loi sur les sociétés par actions. («Director»)