[40] Projet de loi 84 Original (PDF)
Projet de loi 84 2013
Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2006 sur Metrolinx, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2006 sur Metrolinx est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Transport ferroviaire de passagers vers l'aéroport
5.1 La Régie veille à ce que tout réseau ferroviaire de passagers créé pour relier le centre-ville de Toronto à l'aéroport international Pearson de Toronto ne fonctionne pas au carburant diesel.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur Metrolinx.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur Metrolinx pour exiger que Metrolinx veille à ce que tout réseau ferroviaire de passagers créé pour relier le centre-ville de Toronto à l'aéroport international Pearson de Toronto ne fonctionne pas au carburant diesel.