[40] Projet de loi 82 Original (PDF)
Projet de loi 82 2013
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin d'étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs
La présente loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 6 (2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règles relatives au loyer
(2) Les articles 104, 111, 112, 120, 121, 122, 126 à 133, 165 et 167 ne s'appliquent pas à l'égard des logements locatifs pour la période antérieure au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (règles relatives aux augmentations de loyer) si, selon le cas :
a) ils n'ont été occupés à aucune fin avant le 17 juin 1998;
b) aucune de leurs parties n'a été louée depuis le 29 juillet 1975;
c) aucune partie de l'immeuble, du parc de maisons mobiles ou de la zone résidentielle à baux fonciers n'a été occupée à des fins d'habitation avant le 1er novembre 1991.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (règles relatives aux augmentations de loyer).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. À l'heure actuelle, différentes catégories de biens (logements locatifs qui n'ont été occupés à aucune fin avant le 17 juin 1998; logements locatifs dont aucune des parties n'a été louée depuis le 29 juillet 1975; logements locatifs dans des immeubles, parcs de maisons mobiles ou zones résidentielles à baux fonciers dont aucune des parties n'a été occupée à des fins d'habitation avant le 1er novembre 1991) sont exclues des règles régissant les augmentations de loyer. Le projet de loi supprime ces exclusions.