Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2013Troisième lecturerejetée au vote-
28 octobre 2013Troisième lectureVote différé-
28 octobre 2013Troisième lecturedébat-
24 octobre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 octobre 2013-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 octobre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
6 juin 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
6 juin 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
6 juin 2013Deuxième lecturedébat-
16 mai 2013Première lectureadoptée-