Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 mars 2014Sanction royalesanction royale reçue-
17 mars 2014Troisième lectureadoptée-
17 mars 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 mars 2014-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
17 mars 2014-Motion visant à organiser la procédure-
30 mai 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mai 2013Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2013Deuxième lecturedébat-
15 mai 2013Première lectureadoptée-