Projet de loi 65, Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 juin 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 juin 2013	Troisième lecture	débat	-
11 juin 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
11 juin 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 juin 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 juin 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 juin 2013	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 juin 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 juin 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
16 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
8 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
7 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2013	Première lecture	adoptée	-