Projet de loi 60, Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
6 novembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 octobre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 octobre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
29 octobre 2013	Troisième lecture	débat	-
24 octobre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
24 octobre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 octobre 2013	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 octobre 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 octobre 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
7 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
19 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
12 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
29 avril 2013	Première lecture	adoptée	-