Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2014-passage à l'étape de la troisième lecture-
3 avril 2014-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 avril 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 mars 2014-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 septembre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
26 septembre 2013Deuxième lectureadoptée-
26 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
22 avril 2013Première lectureadoptée-