Projet de loi 55, Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 novembre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 novembre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
26 novembre 2013	Troisième lecture	débat	-
20 novembre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
20 novembre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 novembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
6 novembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
30 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
23 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
3 octobre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
10 septembre 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
10 septembre 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
9 septembre 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
9 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
11 juin 2013	Deuxième lecture	débat	-
10 juin 2013	Deuxième lecture	débat	-
6 juin 2013	Deuxième lecture	débat	-
5 juin 2013	Deuxième lecture	débat	-
15 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
30 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
23 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
18 avril 2013	Première lecture	adoptée	-