Projet de loi 20, Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 mai 2014	-	le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi	-
1 mai 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 avril 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mars 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mars 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
5 mars 2013	Première lecture	adoptée	-