[40] Projet de loi 169 Original (PDF)
Projet de loi 169 2014
Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Catégorie des candidats compagnons
36.1 (1) Si la catégorie des candidats compagnons est prescrite comme catégorie de membres pour l'application du paragraphe 36 (1), l'attestation d'adhésion dans un métier de cette catégorie dont le membre est titulaire ou réputé titulaire n'expire que lorsque le registraire délivre au membre un certificat de qualification dans le métier.
Idem
(2) Le paragraphe (1) s'applique malgré le paragraphe 74 (4) et l'emporte sur toute règle contradictoire énoncée dans un règlement pris en vertu de la présente loi.
2. (1) Le paragraphe 90 (3) de la Loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 90 (4) de la Loi est modifié par suppression de «si la demande est déposée et les droits payés avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe (3)» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 pour la sauvegarde des emplois pour apprentis.
note explicative
À l'heure actuelle, les règlements pris en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage prévoient que les attestations d'adhésion pour les membres de l'Ordre dans la catégorie des candidats compagnons expirent après un an. La Loi est modifiée pour prévoir que les attestations d'adhésion expirent seulement au moment de la délivrance au membre d'un certificat de qualification.
La Loi prévoit actuellement que la personne qui a été titulaire d'un contrat d'apprentissage valide enregistré en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou d'un contrat d'apprentissage valide déposé en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier est réputée titulaire d'une attestation d'adhésion à titre d'apprenti en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage jusqu'à la date d'expiration précisée dans la Loi, et prévoit que la personne peut obtenir une attestation d'adhésion à titre d'apprenti si elle dépose une demande et paie les droits avant la date d'expiration. Le projet de loi supprime la date d'expiration.