Projet de loi 166 2014

Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un règlement municipal sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil municipal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Règlement municipal sur le scrutin préférentiel

   (2.1)  La cité peut, par règlement municipal, adopter un mode de scrutin préférentiel pour l'élection des membres du conseil municipal et fixer les modalités pour ce type d'élection.

Règlement municipal sur le scrutin préférentiel : exigences en matière de consultation publique

   (2.2)  Avant de voter sur la question de savoir s'il doit ou non adopter, modifier, réviser ou abroger le règlement municipal visé au paragraphe (2.1), le conseil municipal consulte le public conformément aux exigences prescrites, le cas échéant, en matière de consultation publique.

Règlement municipal sur le scrutin préférentiel : obligation d'approbation

   (2.3)  Le règlement municipal visé au paragraphe (2.1) et toute modification, révision ou abrogation d'un tel règlement n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

   (2)  L'article 11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Primauté du règlement municipal sur le scrutin préférentiel

   (3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), le règlement municipal visé au paragraphe 8 (2.1) qui est approuvé en application du paragraphe 8 (2.3) l'emporte sur toute disposition de la Loi de 1996 sur les élections municipales et de ses règlements, et peut en modifier l'application.

   3.  Le paragraphe 152 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    k)  prescrire des exigences en matière de consultation publique pour l'application du paragraphe 8 (2.2).

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur un mode de scrutin préférentiel pour Toronto.

Note explicative

La Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifiée pour permettre à la cité de Toronto d'adopter, par règlement municipal, un mode de scrutin préférentiel pour l'élection des membres du conseil municipal. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire des exigences en matière de consultation publique et le conseil municipal doit s'y conformer avant tout vote concernant un règlement sur le scrutin préférentiel. Tout règlement sur le scrutin préférentiel, qui n'a d'effet qu'une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, l'emporte sur la Loi de 1996 sur les élections municipales et ses règlements et peut en modifier l'application.