Projet de loi 163 2014

Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur les élections municipales afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un système de vote de remplacement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 1996 sur les élections municipales est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Cité de Toronto - système de vote de remplacement

Règlement municipal de la cité de Toronto : système de vote de remplacement

   45.1  (1)  Le conseil de la cité de Toronto peut, par règlement municipal, adopter un système de vote de remplacement pour l'élection d'un membre du conseil municipal, y compris le maire, et établir des règles concernant le déroulement et le dépouillement du scrutin dans le cadre de ce système.

Application du règlement municipal

   (2)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) s'applique de la façon qu'il précise.

Incompatibilité

   (3)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) l'emporte sur les dispositions prescrites de la présente loi et de ses règlements.

   2.  Le paragraphe 95 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.0.1)  si le conseil de la cité de Toronto a adopté un règlement municipal en vertu du paragraphe 45.1 (1) :

           (i)  prévoir les questions transitoires qui, de l'avis du ministre, sont nécessaires ou souhaitables pour la mise en place d'un système de vote de remplacement adopté par la cité de Toronto,

          (ii)  régir, préciser ou modifier l'application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements à l'égard d'un système de vote de remplacement adopté par la cité de Toronto,

         (iii)  prescrire, pour l'application du paragraphe 45.1 (3), des dispositions de la présente loi et de ses règlements;

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur l'adoption d'un système de vote de remplacement par la cité de Toronto.

Note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales afin d'autoriser la cité de Toronto à adopter, par règlement municipal, un système de vote de remplacement pour l'élection des membres du conseil municipal, y compris le maire.