[40] Projet de loi 147 Original (PDF)
Projet de loi 147 2013
Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'adjudication des dépens des instances
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code des droits de la personne est modifié par adjonction de l'article suivant :
Dépens d'une instance
45.3.1 (1) Le Tribunal peut adjuger les dépens d'une instance visée à la présente partie.
Paiement des dépens
(2) Le Tribunal peut ordonner par qui et à qui les dépens doivent être payés.
Liquidation des dépens
(3) Le Tribunal peut fixer les dépens ou ordonner leur liquidation, et peut prescrire un barème d'après lequel ils doivent être liquidés et qui doit les liquider.
Considérations
(4) Lorsqu'il adjuge les dépens, le Tribunal n'est pas tenu aux seules considérations dont un tribunal doit tenir compte en la matière.
Incompatibilité avec la Loi sur l'exercice des compétences légales
(5) Le présent article s'applique malgré les articles 17.1 et 32 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.
Application
(6) Le présent article s'applique aux instances introduites le jour de son entrée en vigueur ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant le Code des droits de la personne (adjudication des dépens).
note explicative
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, un tribunal est autorisé à adjuger des dépens si certaines conditions préalables existent. Le Code des droits de la personne est modifié afin de prévoir l'adjudication des dépens par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Les modifications apportées au Code l'emportent sur la Loi sur l'exercice des compétences légales.