Projet de loi 144 2013

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour proroger certains délais

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 17 (40) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par remplacement de «180 jours» par «365 jours».

   2.  Le paragraphe 34 (11) de la Loi est modifié par remplacement de «120 jours» par «365 jours» dans le passage qui précède la disposition 1.

   3.  Le paragraphe 45 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «trente jours» par «90 jours».

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (prorogation de délais).

note explicative

Le projet de loi proroge certains délais prévus dans la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le paragraphe 17 (40) de la Loi prévoit actuellement qu'on peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario si l'autorité approbatrice ne donne pas avis de sa décision à l'égard de la totalité ou d'une partie d'un plan dans les 180 jours de la réception du plan. Le projet de loi porte le délai à 365 jours.

Le paragraphe 34 (11) de la Loi prévoit actuellement qu'on peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario si le conseil refuse une demande de modification d'un règlement municipal adopté en vertu de l'article 34 ou d'un article qu'il remplace ou encore refuse ou omet de prendre une décision à ce sujet dans les 120 jours de la réception de la demande. Le projet de loi porte le délai à 365 jours.

Le paragraphe 45 (4) de la Loi exige actuellement que le comité de dérogation tienne une audience dans les 30 jours de la réception de la demande visée au paragraphe 45 (1). Le projet de loi porte le délai à 90 jours.