Projet de loi 122 2014

Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l'Ontario

SOMMAIRE

Interprétation et application
1.  2.  3.  4.	Interprétation Définitions et autres Application de la présente loi Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail
Unités de négociation
5.  6.  7.  8.  9.	Unités de négociation d'enseignants Unités de négociation d'enseignants combinées Unités de négociation pour les autres employés Enseignants exclus et direction Enseignants suppléants
Agents négociateurs
10. 11.	Agents négociateurs des enseignants Agents négociateurs des autres employés
Cadre servant à la négociation centrale et locale
12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.	Négociation centrale et locale Parties à la négociation centrale Parties à la négociation locale Rôle de l'organisme négociateur patronal Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial Rôle de l'organisme négociateur syndical Participation de la Couronne à la négociation centrale
Représentants à la négociation centrale
19. 20. 21. 22.	Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés Organismes négociateurs patronaux Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal
Tables centrales
23.	Tables centrales
Champ de la négociation centrale et locale
24. 25. 26. 27. 28.	Champ de la négociation centrale Droits et privilèges confessionnels Droits et privilèges linguistiques Champ de la négociation locale Négociation sur le champ de la négociation centrale
Négociations
29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39.	Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale Obligation de négocier : négociation centrale et locale Négociation en vue de la conclusion d'une première convention Grève ou lock-out : négociation centrale et locale Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants Restriction : modification des conditions de travail Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement Obligation des arbitres : négociation centrale Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale
Conventions collectives
40. 41. 42. 43.	Contenu des conventions collectives Durée Consentement mutuel à la révision des dispositions Arbitrage des griefs
Dispositions générales
44. 45. 46.	Exécution de la présente loi Plaintes au sujet d'une grève illicite Incompatibilités
Modifications corrélatives
47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54.	Loi sur l'éducation Loi de 2000 sur les normes d'emploi Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) Loi de 1995 sur les relations de travail Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public Loi sur la profession enseignante
Entrée en vigueur et titre abrégé
55. 56.	Entrée en vigueur Titre abrégé

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Interprétation et application

Interprétation

   1.  (1)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

Droits et privilèges constitutionnels

   (3)  La présente loi et la Loi de 1995 sur les relations de travail n'ont pas pour effet de porter préjudice aux droits et privilèges garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et les pouvoirs qu'elles confèrent sont exercés d'une façon qui est compatible avec ces droits et privilèges.

Définitions et autres

   2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Administration des écoles provinciales» L'Administration des écoles provinciales prorogée par l'article 2 de la Loi sur l'Administration des écoles provinciales. («Provincial Schools Authority»)

«association d'employeurs» L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, l'Ontario Catholic School Trustees' Association ou l'Ontario Public School Boards' Association. («trustees' association»)

«conditions négociées centralement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui sont fixées au moyen ou dans le cadre de la négociation centrale, le cas échéant. («central terms»)

«conditions négociées localement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui ne sont pas des conditions négociées centralement. («local terms»)

«conseil scolaire» S'entend d'un conseil scolaire de district et, en outre, sauf indication contraire du contexte, d'une administration scolaire et de l'Administration des écoles provinciales. («school board»)

«ministre» Le ministre de l'Éducation ou l'autre ministre qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«organisme négociateur patronal» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 21. («employer bargaining agency»)

«organisme négociateur syndical» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 19 ou 20. («employee bargaining agency»)

«table centrale» Table centrale établie en application de l'article 23. («central table»)

«unité de négociation d'enseignants» Unité de négociation décrite à l'article 5. («teachers' bargaining unit»)

Négociation locale

   (2)  Dans la présente loi, la négociation locale désigne la négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective. S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, elle désigne alors la négociation collective portant sur les conditions négociées localement à inclure dans une convention collective.

Négociation centrale

   (3)  Dans la présente loi, la négociation centrale désigne la négociation collective entre un organisme négociateur patronal et un organisme négociateur syndical portant sur les conditions négociées centralement à inclure dans une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur.

Conseil scolaire comme employeur

   (4)  La présente loi n'a pas pour effet de modifier le statut d'un conseil scolaire en tant qu'employeur de ses employés.

Application de la présente loi

   3.  (1)  La présente loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés représentés par ces agents négociateurs.

Idem

   (2)  La présente loi s'applique à tous les organismes négociateurs patronaux et à tous les organismes négociateurs syndicaux désignés en vertu de la présente loi pour représenter des conseils scolaires ou des employés aux fins de la négociation centrale.

Exception : industrie de la construction

   (3)  Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à l'égard des employés d'un conseil scolaire qui sont ou deviennent liés par une convention provinciale au sens du paragraphe 151 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ni à l'égard d'un syndicat qui les représente aux fins de la négociation collective.

Obligation de la Couronne

   (4)  La présente loi lie la Couronne.

Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail

   4.  (1)  La Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique, avec les adaptations nécessaires et avec les modifications additionnelles énoncées dans la présente loi, à l'égard des entités visées par celle-ci.

Idem : application restreinte dans le cas de la Couronne

   (2)  Toutefois, la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique à la Couronne que dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer les droits et privilèges que lui confère la présente loi et d'acquitter les obligations qu'elle lui impose. À toutes autres fins, le paragraphe 4 (2) de cette loi régit l'application de celle-ci à la Couronne.

Idem : employeurs liés

   (3)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à la Couronne.

Idem

   (4)  Un conseil scolaire et une association d'employeurs ne peuvent pas être considérés comme un seul employeur dans le cadre du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Unités de négociation

Unités de négociation d'enseignants

   5.  (1)  Chaque conseil scolaire de district et chaque conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes :

    1.  Unité des enseignants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles élémentaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école élémentaire.

    3.  Unité des enseignants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles secondaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école secondaire.

Idem : certaines administrations scolaires

   (2)  Chaque administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes, le cas échéant :

    1.  Unité des enseignants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française.

    3.  Unité des enseignants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui ne sont pas chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves autres que ceux inscrits dans un module scolaire de langue française.

Idem : Administration des écoles provinciales

   (3)  L'Administration des écoles provinciales a une unité de négociation d'enseignants composée de chaque enseignant qu'elle emploie, étant entendu que cette unité de négociation ne comprend pas les enseignants suppléants.

Unités de négociation d'enseignants réputées appropriées

   (4)  Les unités de négociation d'enseignants sont réputées des unités de négociation appropriées.

Unités de négociation d'enseignants combinées

   6.  (1)  Deux unités de négociation d'enseignants ou plus (les «unités de négociation précédentes») peuvent être combinées en une seule unité de négociation d'enseignants si l'agent négociateur de chacune des unités de négociation précédentes est le même et que le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent.

Fin de l'unité de négociation d'enseignants combinée

   (2)  Si le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent, il peut être mis fin à l'unité de négociation d'enseignants combinée, auquel cas les unités de négociation précédentes sont rétablies.

Unités de négociation pour les autres employés

   7.  Pour les employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas membres d'une unité de négociation d'enseignants, les unités de négociation sont établies en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Enseignants exclus et direction

   8.  Les agents de supervision, les directeurs d'école et les directeurs adjoints ne peuvent pas être membres d'une unité de négociation d'employés d'un conseil scolaire.

Enseignants suppléants

   9.  (1)  Un enseignant suppléant peut être membre de plus d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  Un enseignant suppléant figure au tableau des enseignants suppléants établi par un conseil scolaire s'il figure sur la liste des enseignants suppléants que tient une école qui relève de ce conseil.

Idem

   (3)  Sur demande, un conseil scolaire remet une copie du tableau à un agent négociateur, et le directeur d'une école qui relève du conseil scolaire remet à un agent négociateur une copie de la liste des enseignants suppléants que tient l'école.

Agents négociateurs

Agents négociateurs des enseignants

AEFO

   10.  (1)  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue française et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue française à une administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

FEEO

   (2)  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil de secteur scolaire de district.

    4.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil d'écoles séparées protestantes.

OECTA

   (3)  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à une administration scolaire catholique.

FEESO

   (4)  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil de district d'écoles secondaires créé en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'éducation.

    4.  L'unité de négociation d'enseignants à l'Administration des écoles provinciales.

Agents négociateurs réputés accrédités

   (5)  Chaque agent négociateur désigné par le présent article est réputé accrédité comme agent négociateur des unités de négociation d'enseignants indiquées.

Idem

   (6)  Aucun syndicat n'a le droit de demander d'être accrédité en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (7)  Nul n'a le droit de demander qu'il soit déclaré en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'un agent négociateur désigné par le présent article ne représente plus les membres de l'unité de négociation d'enseignants concernée.

Agent négociateur réputé un syndicat

   (8)  Un agent négociateur désigné par le présent article est réputé un syndicat pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Agents négociateurs des autres employés

   11.  Pour les unités de négociation d'employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas des enseignants, les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Cadre servant à la négociation centrale et locale

Négociation centrale et locale

   12.  (1)  La négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective peut comprendre à la fois une négociation centrale et une négociation locale.

Négociation centrale obligatoire

   (2)  La négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Négociation locale

   (3)  Dans tous les autres cas, la négociation collective est menée uniquement par une négociation locale.

Parties à la négociation centrale

   13.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés.

Participation de la Couronne

   (2)  La Couronne est tenue de participer à la négociation centrale à chaque table centrale.

Parties à la négociation locale

   14.  (1)  Les parties à la négociation locale sont le conseil scolaire et l'agent négociateur représentant l'unité de négociation concernée des employés du conseil scolaire.

Idem

   (2)  La Couronne n'a pas le droit de participer à la négociation locale.

Rôle de l'organisme négociateur patronal

   15.  (1)  L'organisme négociateur patronal qui représente des conseils scolaires déterminés a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les conseils scolaires pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux conseils scolaires à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les conseils scolaires aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 42 et 43.

Consentement de la Couronne

   (2)  Malgré le paragraphe (1), l'organisme négociateur patronal ne peut exercer les droits et privilèges suivants conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne :

    1.  Convenir en vertu du paragraphe 40 (1) de cette loi de soumettre des questions à un arbitre ou à un conseil d'arbitrage dont la décision a force de chose jugée.

    2.  Autoriser ou obliger des conseils scolaires à lock-outer des employés.

    3.  Dans les circonstances mentionnées à l'alinéa 86 (1) a) de cette loi, modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

    4.  S'entendre avec l'organisme négociateur syndical en vertu de l'article 86 de cette loi pour modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

Idem

   (3)  Le paragraphe (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de l'Administration des écoles provinciales lorsqu'elle agit conjointement avec un organisme négociateur patronal aux fins de la négociation centrale comme le prévoit le paragraphe 23 (6).

Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial

   16.  (1)  L'organisme négociateur patronal ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi dans la représentation des conseils scolaires pour lesquels il a été désigné, que les conseils scolaires soient membres ou non de l'organisme ou, si ce dernier est un conseil, qu'ils soient membres ou non d'une entité membre de celui-ci.

Obligation de collaborer

   (2)  L'organisme négociateur patronal doit collaborer de bonne foi avec la Couronne pour se préparer à la négociation centrale et mener celle-ci.

Rôle de l'organisme négociateur syndical

   17.  L'organisme négociateur syndical qui représente des unités de négociation déterminées a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les employés membres des unités de négociation concernées pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux agents négociateurs à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les employés ainsi que leurs agents négociateurs aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 42 et 43.

Participation de la Couronne à la négociation centrale

   18.  (1)  Le pouvoir de la Couronne de participer à la négociation centrale à une table centrale inclut la participation aux activités suivantes :

    1.  La conciliation, si un conciliateur est désigné au titre de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou qu'une commission de conciliation est constituée au titre de l'article 21 de cette loi.

    2.  La médiation, si un médiateur est désigné au titre de l'article 19 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou que les parties à la table centrale se sont entendues sur un médiateur.

    3.  Les activités visées aux articles 37, 38 et 39 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si une commission industrielle d'enquête est constituée au titre de l'article 37, qu'un agent spécial est désigné au titre de l'article 38 ou qu'un comité consultatif sur les différends est constitué au titre de l'article 39, selon le cas.

    4.  L'arbitrage, si un arbitre est désigné ou un conseil d'arbitrage constitué au titre du paragraphe 40 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Obligation de collaborer

   (2)  La Couronne doit collaborer de bonne foi avec l'organisme négociateur patronal pour se préparer à la négociation centrale et mener celle-ci.

Représentants à la négociation centrale

Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants

   19.  Chacune des entités suivantes est désignée comme organisme négociateur syndical pour les employés membres des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    2.  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    3.  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    4.  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés

Désignation obligatoire du syndicat

   20.  (1)  Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le ministre doit, par règlement, désigner un syndicat comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants :

    1.  Le syndicat doit demander la désignation dans le cadre du présent paragraphe.

    2.  Le syndicat doit préciser les unités de négociation pour lesquelles la désignation est demandée.

    3.  La désignation doit être demandée pour au moins 15 unités de négociation déterminées.

    4.  Les unités de négociation déterminées pour lesquelles la désignation est demandée doivent comprendre :

            i.  au moins deux tiers des unités de négociation (qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants) dont le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs,

           ii.  au moins deux tiers des employés de toutes les unités de négociation (qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants) dont le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs.

    5.  Le ministre est convaincu que le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs des unités de négociation déterminées.

Désignation facultative de l'entité

   (2)  Si les deux conditions suivantes sont remplies, le ministre peut, par règlement, désigner une entité comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants :

    1.  Le ministre est convaincu que les agents négociateurs de toutes les unités de négociation devant être représentées à la table centrale concernée ont investi l'entité des pouvoirs nécessaires pour qu'elle assume les responsabilités d'un organisme négociateur syndical.

    2.  Au moment de sa désignation, l'entité représenterait les employés d'au moins 15 unités de négociation à la table centrale concernée.

Idem : conseil

   (3)  Il est entendu qu'un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical pour une table centrale particulière.

Restriction

   (4)  Un organisme négociateur syndical ne peut pas être désigné pour représenter des employés membres d'unités de négociation établies après la prise d'effet de la désignation.

Organismes négociateurs patronaux

   21.  (1)  Chacune des associations suivantes est désignée comme organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires indiqués et à l'égard des unités de négociation indiquées :

    1.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation autres que les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    2.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation autres que les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    3.  L'Ontario Catholic School Trustees' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue anglaise, à l'égard de toutes les unités de négociation.

    4.  L'Ontario Public School Boards' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue anglaise et tous les conseils créés en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation, à l'égard de toutes les unités de négociation.

    5.  Un conseil des associations d'employeurs suivantes est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française et tous les conseils scolaires de district séparés de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens :

            i.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario.

           ii.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, désigner une association d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour un conseil scolaire pour lequel aucun organisme négociateur patronal n'a été désigné par le paragraphe (1).

Politiques et procédures

   (3)  Une association d'employeurs ou un conseil d'associations d'employeurs désigné par le paragraphe (1) est tenu d'établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Règles de vote

   (4)  Tout vote que doit tenir l'organisme négociateur patronal désigné par le paragraphe (1) à l'égard de la négociation collective se décide à la majorité des conseils scolaires représentés par l'organisme, leurs voix étant pondérées de façon à refléter raisonnablement, pour chaque conseil scolaire, la taille des unités de négociation comprenant des employés du conseil.

Capacité

   (5)  Une association d'employeurs est réputée avoir la capacité en droit d'exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal et de s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Désignation concernant d'autres employés

   (6)  Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut, par règlement, désigner un conseil d'associations d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants.

Idem

   (7)  Si un conseil d'associations d'employeurs est désigné comme organisme négociateur patronal en vertu du paragraphe (6), le règlement portant désignation peut également :

    a)  établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif, par le conseil, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    b)  créer un comité du conseil et en prévoir la composition;

    c)  autoriser le comité, au nom du conseil, à exercer les droits et privilèges et à s'acquitter des obligations du conseil en tant qu'organisme négociateur patronal;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe (4), à utiliser par le conseil ou le comité à l'égard de la négociation centrale.

Idem

   (8)  Si un comité est créé en vertu du paragraphe (7), le règlement doit faire en sorte que chaque association d'employeurs membre du conseil ait le droit d'y avoir un représentant.

Effet de la désignation d'un conseil

   (9)  Le conseil d'associations d'employeurs qui est désigné pour une table centrale déterminée en vertu du paragraphe (6), le cas échéant, remplace les associations d'employeurs individuelles en tant qu'organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires concernés aux fins de la négociation centrale à cette table ainsi qu'aux fins de l'exercice des droits et privilèges et de l'acquittement des obligations visés aux articles 42 et 43.

Paiement de droits

   (10)  Le ministre peut, par règlement, exiger qu'un conseil scolaire paie des droits à une association d'employeurs qui représente le conseil scolaire, relativement aux activités de l'association d'employeurs prévues par la présente loi. Le règlement peut prévoir ce qui suit :

    1.  Le mode de calcul des droits.

    2.  Des questions relatives au paiement des droits.

    3.  Les conséquences du défaut de paiement des droits, notamment la perte par le conseil scolaire qui ne paie pas les droits dans le délai précisé de son droit de participer à un vote visé au paragraphe (4) pendant une période déterminée.

Effet sur les règles de vote

   (11)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe (10) précise qu'un conseil scolaire perd le droit de participer à un vote visé au paragraphe (4) pendant une période déterminée, les règles de vote énoncées au paragraphe (4) excluent le conseil lorsqu'il s'agit de décider du résultat du vote.

Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal

   22.  (1)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs ou un conseil désigné par l'article 21 ou en vertu de cet article ne peut pas ou ne veut pas exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal ou s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association ou au conseil à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (2)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs membre d'un conseil désigné par l'article 21 ou en vertu de cet article ne peut pas ou ne veut pas exercer ses droits et privilèges ou s'acquitter de ses obligations en tant que membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (3)  Avant qu'un règlement puisse être pris en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le ministre doit d'abord consulter les conseils scolaires qui sont représentés par l'association d'employeurs ou le conseil et avoir des motifs raisonnables de former l'avis exigé par le paragraphe (1) ou (2).

Idem

   (4)  Le règlement doit faire en sorte que chaque conseil scolaire représenté par l'association d'employeurs ou le conseil, selon le cas, ait le droit d'avoir un représentant au comité.

Idem

   (5)  Le règlement portant création du comité peut également :

    a)  prévoir la composition du comité;

    b)  prévoir la création, la composition et l'élection d'un comité de négociation par les membres du comité;

    c)  établir des politiques et des processus permettant l'exercice effectif, par le comité, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe 21 (4), à utiliser par le comité à l'égard de la négociation centrale;

    e)  autoriser ou obliger l'association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à fournir des services au comité;

     f)  autoriser ou obliger une association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à payer des droits au comité;

    g)  préciser le mode de calcul des droits, le cas échéant, à payer au comité et préciser d'autres questions relatives à leur paiement.

Tables centrales

Tables centrales

Pour les enseignants

   23.  (1)  Les tables centrales suivantes sont établies aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    2.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.

    3.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens.

    4.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, autre que l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales.

Pour les autres employés

   (2)  Le ministre doit, par règlement, établir une table centrale aux fins de la négociation centrale par un organisme négociateur syndical désigné en vertu du paragraphe 20 (1) à l'égard de toutes les unités de négociation pour lesquelles l'organisme a été désigné.

Idem

   (3)  Le ministre peut, par règlement, établir une ou plusieurs tables centrales aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'autres employés.

Restriction

   (4)  Un règlement établissant une table centrale pris en vertu du paragraphe (3) est sans effet à moins qu'un organisme négociateur syndical ait été désigné en vertu de l'article 20 pour les unités de négociation déterminées à la table centrale et qu'un organisme négociateur patronal ait été désigné en vertu de l'article 21 pour les conseils scolaires.

Idem

   (5)  Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Négociation conjointe : Administration des écoles provinciales

   (6)  Si la Couronne et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario y consentent :

    a)  la table centrale décrite à la disposition 4 du paragraphe (1) peut être élargie pour inclure l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales;

    b)  l'Administration des écoles provinciales peut agir conjointement avec l'organisme négociateur patronal comme partie à cette table aux fins de la négociation centrale avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario.

Champ de la négociation centrale et locale

Champ de la négociation centrale

   24.  Les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale sont décidées par les parties à la table et par la Couronne conformément à l'article 28.

Droits et privilèges confessionnels

   25.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques ou l'Ontario Catholic School Trustees' Association est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet d'une négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Lorsqu'elles reçoivent l'avis, les parties et la Couronne peuvent convenir d'exclure la question ou la proposition de la négociation centrale et convenir qu'elle fera l'objet de la négociation locale.

Requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario

   (4)  Si la question ou la proposition n'est pas exclue de la négociation centrale, le membre du conseil qui a donné l'avis peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Parties

   (5)  La Couronne, le conseil, chacun des membres du conseil, l'organisme négociateur syndical et les autres personnes et entités que la Commission juge appropriées peuvent participer à une instance prévue au paragraphe (4).

Décision

   (6)  La Commission tranche le litige et peut exclure la question ou la proposition de la négociation centrale, décider qu'elle fera l'objet de la négociation locale ou prendre les autres ordonnances qu'elle estime appropriées dans les circonstances à propos de la négociation de la question ou de la proposition.

Restriction

   (7)  La Commission ne peut limiter le champ de la négociation centrale à propos de la question que dans la mesure minimale nécessaire pour éviter une atteinte aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Délai

   (8)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (9)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives aux requêtes présentées en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Droits et privilèges linguistiques

   26.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario ou l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet de la négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges linguistiques visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Les paragraphes 25 (3) à (9) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de la question ou de la proposition.

Champ de la négociation locale

   27.  Une question qui n'entre pas dans le champ de la négociation centrale à une table centrale particulière entre dans le champ de la négociation locale.

Négociation sur le champ de la négociation centrale

   28.  (1)  Les parties à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date de l'avis de leur intention de négocier prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.

Restriction :  impasse

   (2)  Aucune grève ne doit être ordonnée ni aucun lock-out autorisé en raison de l'absence d'accord sur le fait de savoir si une question entre dans le champ de la négociation centrale ou dans celui de la négociation locale.

Renvoi par les parties locales

   (3)  Tout différend entre les parties à la négociation locale quant au fait de savoir si une question entre dans le champ de la négociation locale doit être renvoyé pour décision aux parties à la table centrale et à la Couronne.

Requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario

   (4)  Si les parties à une table centrale et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Idem

   (5)  Si les parties à une table centrale et la Couronne ne s'entendent pas sur l'interprétation ou l'application d'une entente ou d'une ordonnance fixant les questions qui sont incluses dans le champ de la négociation centrale ou dans celui de la négociation locale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Délai

   (6)  Une requête ne peut être présentée à la Commission en vertu du paragraphe (4) que lorsqu'au moins 45 jours se sont écoulés après que l'avis d'intention de négocier a été donné en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Décision

   (7)  La Commission tranche le litige.

Facteurs

   (8)  Pour décider si une question entre dans le champ de la négociation centrale, la Commission tient compte des facteurs suivants :

    1.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation.

    2.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires.

    3.  Le fait de savoir si la question soulève des questions communes entre les parties aux conventions collectives qu'il serait plus approprié de traiter dans le cadre de la négociation centrale que dans le cadre de la négociation locale.

    4.  Tout autre facteur que la Commission estime pertinent dans les circonstances.

Délai

   (9)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (10)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives à une requête présentée en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Négociations

Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   29.  La Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation centrale à une table centrale comme si le règlement des conditions négociées centralement constituait une convention collective entre les représentants à la négociation centrale.

Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   30.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation locale comme si le règlement des conditions négociées localement constituait une convention collective entre l'employeur et l'agent négociateur.

Jonction des parties

   (2)  Aux fins de la négociation locale, deux conseils scolaires ou plus peuvent agir conjointement à titre de partie et deux agents négociateurs ou plus peuvent faire de même si tous les conseils et agents en cause y consentent.

Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale

   31.  (1)  L'une ou l'autre des parties à la négociation centrale à une table centrale peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Restriction : négociation locale

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, aucune des parties à une table locale correspondante ne peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Avis réputé donné par les parties à la négociation locale

   (3)  L'avis donné par une partie à la table centrale est également réputé un avis donné par chacun des conseils scolaires ou des agents négociateurs, selon le cas, représentés par la partie de leur intention de négocier aux tables locales correspondantes.

Avis à la Couronne

   (4)  La partie qui donne un avis pour la table centrale en remet une copie à la Couronne.

Remise de l'avis

   (5)  Le ministre peut, par règlement, autoriser que l'avis prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail soit donné dans un délai plus long que celui précisé au paragraphe 59 (1) de cette loi. Il ne peut toutefois pas autoriser qu'il le soit plus de 180 jours avant l'expiration de la convention collective.

Obligation de négocier : négociation centrale et locale

   32.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées centralement.

Idem

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les parties à la négociation locale se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale, le cas échéant, a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées localement.

Négociation en vue de la conclusion d'une première convention

   33.  (1)  Si un avis d'intention de négocier est donné en application de l'article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, les règles suivantes s'appliquent :

    1.  La négociation collective en vue de la conclusion de la première convention collective est menée uniquement par une négociation locale.

    2.  La première convention collective doit avoir une date d'expiration identique à celle fixée en application de l'article 41 de la présente loi pour les conventions collectives en vigueur à la date à laquelle l'agent négociateur a acquis des droits de négociation en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de l'unité de négociation. La convention collective qui ne prévoit pas une telle date est réputée le faire.

    3.  La durée de la convention collective peut être inférieure à un an.

Idem

   (2)  Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre exigence de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Grève ou lock-out : négociation centrale et locale

   34.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les paragraphes 79 (2), (3), (4), (6), (7) et (8) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent séparément à l'égard des deux types de négociation.

Scrutin : conseil de syndicats

   (2)  Si l'organisme négociateur syndical est un conseil de syndicats, les documents qui le créent peuvent préciser la pondération à accorder aux voix des employés de chaque unité de négociation pour les besoins du scrutin exigé par le paragraphe 79 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de la négociation centrale.

Préavis de grève : négociation centrale

   (3)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation centrale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'organisme négociateur syndical pour l'employé remet par écrit à l'organisme négociateur patronal à la table centrale et à la Couronne un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (4)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'agent négociateur représentant l'employé remet par écrit au conseil scolaire un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Préavis de lock-out : négociation centrale

   (5)  Aucun organisme négociateur patronal ne doit autoriser ou obliger un conseil scolaire à lock-outer un employé et aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation centrale sauf si la Couronne consent au lock-out et si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, l'organisme négociateur patronal remet par écrit à l'organisme négociateur syndical à la table centrale et à la Couronne un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (6)  Aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, le conseil scolaire remet par écrit à l'agent négociateur représentant l'employé un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants

   35.  (1)  Pour l'application de la présente loi, la définition de «grève» à l'article 1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«grève» Relativement à une unité de négociation d'enseignants, s'entend en outre d'une action ou d'une activité de la part d'enseignants, comme groupe, de concert ou d'un commun accord, qui vise à restreindre, à limiter ou à gêner ou dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ait pour effet de restreindre, de limiter ou de gêner :

    a)  soit les activités normales d'un conseil scolaire ou de ses employés;

    b)  soit le fonctionnement d'une ou de plusieurs des écoles d'un conseil scolaire ou d'un ou de plusieurs programmes offerts dans une ou plusieurs des écoles d'un conseil scolaire;

    c)  soit l'exercice des fonctions des enseignants énoncées dans la Loi sur l'éducation ou ses règlements d'application,

y compris toute cessation de services ou grève du zèle de la part d'enseignants qui agissent comme groupe, de concert ou d'un commun accord.

Restriction : modification des conditions de travail

Négociation centrale

   36.  (1)  En plus des conditions énoncées à l'alinéa 86 (1) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, toute condition d'emploi ou tout droit, privilège ou devoir de l'employeur qui entre dans le champ de la négociation centrale ne peut être modifié que si l'organisme négociateur patronal donne à l'organisme négociateur syndical pour les employés un préavis écrit d'au moins cinq jours de la modification.

Négociation locale

   (2)  En plus des conditions énoncées à l'alinéa 86 (1) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, toute condition d'emploi ou tout droit, privilège ou devoir de l'employeur qui entre dans le champ de la négociation locale ne peut être modifié que si le conseil scolaire donne à l'agent négociateur des employés un préavis écrit d'au moins cinq jours de la modification.

Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement

   37.  (1)  Le présent article régit les circonstances dans lesquelles l'organisme négociateur patronal à une table centrale est autorisé à demander, en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qu'un scrutin soit tenu sur l'acceptation ou le rejet par les employés d'une offre qu'il a faite à l'égard des conditions négociées centralement.

Mesures préalables

   (2)  Les mesures suivantes doivent être prises avant que l'organisme négociateur patronal soit autorisé à présenter une demande en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une offre particulière :

    1.  L'organisme négociateur patronal doit avoir donné son approbation définitive à l'offre proposée, en utilisant des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

    2.  La Couronne doit avoir accepté l'offre proposée.

    3.  Une fois que l'organisme négociateur patronal a donné son approbation définitive à l'offre proposée et que la Couronne l'a acceptée, l'organisme négociateur syndical doit avoir rejeté l'offre.

Obligation des arbitres : négociation centrale

   38.  Pour régler des questions en litige concernant la négociation centrale, un arbitre désigné ou un conseil d'arbitrage constitué en vertu de l'article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail prend en considération tous les facteurs qu'il juge pertinents, notamment les critères suivants :

    1.  La capacité de payer des conseils scolaires compte tenu de leur situation financière.

    2.  La mesure dans laquelle des services devront peut-être être réduits, compte tenu de la décision ou de la sentence arbitrale, si les niveaux de financement et d'imposition actuels ne sont pas relevés.

    3.  La situation économique prévalant en Ontario.

    4.  La comparaison, établie entre les employés et des employés comparables des secteurs public et privé, des conditions d'emploi et de la nature du travail exécuté.

    5.  La capacité des conseils scolaires d'attirer et de garder des employés qualifiés.

Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale

   39.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, l'article 44 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique séparément à l'égard des deux types de négociation.

Idem

   (2)  Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu :

    a)  un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la table centrale et accepté par la Couronne;

    b)  un protocole d'accord sur les conditions négociées localement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la négociation locale;

    c)  les parties à la table centrale et la Couronne n'ont pas le droit de ratifier les conditions négociées localement et les parties à la négociation locale n'ont pas le droit de ratifier celles négociées centralement.

Idem

   (3)  Il est entendu que si une partie à la négociation locale est également partie à la table centrale correspondante, elle a le droit de ratifier les conditions négociées localement et celles négociées centralement.

Ratification par un organisme négociateur patronal

   (4)  Lorsqu'il ratifie le protocole d'accord sur les conditions négociées centralement, l'organisme négociateur patronal doit utiliser des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

Scrutin : conseil de syndicats

   (5)  Si l'organisme négociateur syndical est un conseil de syndicats, les documents qui le créent peuvent préciser la pondération à accorder aux voix des employés de chaque unité de négociation pour les besoins du scrutin exigé par le paragraphe 44 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de la négociation centrale.

Date d'entrée en vigueur de la convention

   (6)  Une convention collective contenant des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement ne peut entrer en vigueur avant que les conditions négociées centralement aient été ratifiées par les parties à la table centrale et acceptées par la Couronne et que les conditions négociées localement aient été ratifiées par les parties à la table locale.

Idem

   (7)  Si des conditions d'une convention collective négociées centralement ou localement sont fixées par arbitrage, la convention collective ne peut entrer en vigueur avant que la décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage soit définitive et que les autres conditions négociées centralement et conditions négociées localement, le cas échéant, aient été ratifiées et approuvées comme le prévoit le paragraphe (6).

Conventions collectives

Contenu des conventions collectives

   40.  (1)  Une convention collective comprend les conditions négociées centralement, le cas échéant, et celles négociées localement.

Idem

   (2)  Une convention collective comprend également les conditions qui, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sont réputées y être comprises.

Parties

   (3)  Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur.

Durée

   41.  (1)  Une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui est conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite prévoit une durée de trois ans et a pour date de début le 1^er septembre de l'année pendant laquelle la convention précédente a expiré.

Exception

   (2)  Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par règlement, préciser la durée des conventions collectives. Le règlement peut prévoir une durée de deux ans ou de quatre ans.

Idem

   (3)  Le ministre doit consulter les organismes négociateurs patronaux et les organismes négociateurs syndicaux avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (2).

Convention réputée avoir une entrée en vigueur

   (4)  La convention collective qui ne prévoit pas la date de début exigée par le paragraphe (1) est réputée en prévoir une.

Convention réputée avoir une date d'expiration

   (5)  La convention collective qui ne prévoit pas la durée exigée par le présent article ni une date d'expiration au 31 août est réputée les prévoir.

Aucune prorogation de durée

   (6)  Malgré le paragraphe 58 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, il ne doit être conclu aucune entente prévoyant la prorogation de la durée d'une convention collective ou de l'une quelconque de ses dispositions au-delà de la durée de la convention, et toute disposition de reconduction de cette convention qui vise un tel effet est réputée nulle.

Consentement mutuel à la révision des dispositions

   42.  (1)  Lorsqu'une convention collective est en vigueur, le consentement mutuel à la révision des conditions négociées centralement peut uniquement être donné par les parties qui étaient à la table centrale et l'organisme négociateur patronal ne peut consentir à une révision sans l'accord de la Couronne.

Partie qui succède

   (2)  Si une partie qui était à la table centrale (la «partie initiale») a été remplacée par un autre organisme négociateur patronal ou syndical, selon le cas, (la «partie qui succède») aux fins de la négociation centrale en vue de la conclusion de la convention collective suivante, la partie qui succède peut donner le consentement visé au paragraphe (1) et la partie initiale n'est plus autorisée à le faire.

Arbitrage des griefs

Arbitrage par les parties centrales

   43.  (1)  Un organisme négociateur patronal ou un organisme négociateur syndical peut demander le règlement, par voie de décision arbitrale définitive, de tout différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de toute condition d'une convention collective négociée centralement.

Application des art. 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

   (2)  Les articles 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'organisme négociateur patronal et à l'organisme négociateur syndical et à leur égard, aux fins de l'obtention d'une décision de la part d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage concernant une question visée au paragraphe (1).

Arbitrage par les parties locales

   (3)  Le paragraphe (1) n'empêche pas une partie à une convention collective de demander le règlement, par voie de décision arbitrale définitive, de tout différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de toute condition d'une convention collective, y compris une condition négociée centralement.

Compétence de l'arbitre

   (4)  Si un arbitre est désigné en application du paragraphe 49 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail pour régler un différend entre les parties à une convention collective que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration d'une condition de la convention négociée centralement, ce paragraphe n'a pas pour effet d'empêcher la désignation d'un arbitre ou la constitution d'un conseil d'arbitrage pour l'arbitrage par les parties centrales, dans le cadre du paragraphe (1) du présent article, du règlement d'un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de cette condition.

Règles d'arbitrage par les parties centrales

   (5)  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un arbitrage visé au paragraphe (1) :

    1.  La Couronne a le droit d'intervenir.

    2.  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage est autorisé à interpréter et à appliquer des conditions négociées localement dans la mesure nécessaire pour régler un différend touchant des conditions négociées centralement qui sont en litige dans l'arbitrage.

    3.  La décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage lie les parties à l'arbitrage ainsi que les conseils scolaires et les agents négociateurs qu'elles représentent.

    4.  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage peut rendre des ordonnances à l'égard de chacune des conventions collectives auxquelles sont parties les conseils scolaires et les agents négociateurs visés à la disposition 3.

Entente des parties centrales

   (6)  Un organisme négociateur patronal n'est pas autorisé à conclure une entente réglant un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de conditions négociées centralement sans l'accord de la Couronne.

Effet de la décision des parties locales

   (7)  Le règlement, par les parties à une convention collective, d'un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration d'une condition négociée centralement lie uniquement ces parties.

Incompatibilité

   (8)  En cas d'incompatibilité entre une décision, une ordonnance ou une entente intervenue dans le cadre d'un arbitrage visé au paragraphe (1) (l'«arbitrage central») et une décision, une ordonnance ou une entente intervenue dans le cadre d'un arbitrage par les parties à la convention collective (les «parties locales») concernant une condition négociée centralement, la décision, l'ordonnance ou l'entente intervenue dans le cadre de l'arbitrage central l'emporte à l'égard des parties locales à compter de la date où elle est intervenue.

Dispositions générales

Exécution de la présente loi

   44.  (1)  La présente loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Il est entendu que la mention de «la présente loi» dans la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée inclure la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Exceptions

   (3)  Les paragraphes 16 (2) et 18 (2) ne sont pas exécutoires comme s'ils faisaient partie de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Plaintes au sujet d'une grève illicite

Plainte du ministre

   45.  (1)  Avec le consentement de l'organisme négociateur patronal concerné, le ministre peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte de l'organisme négociateur patronal

   (2)  Avec le consentement du ministre, un organisme négociateur patronal peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte des conseils scolaires

   (3)  Le présent article n'a pas pour effet de limiter le droit qu'a un conseil scolaire de déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Incompatibilités

Dans une convention collective

   46.  (1)  Les conditions d'une convention collective négociées centralement l'emportent sur les conditions négociées localement en cas d'incompatibilité.

Entre une convention collective et la Loi

   (2)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre une convention collective et la Loi sur l'éducation

   (3)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre les lois

   (4)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (5)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de ses règlements.

Modifications corrélatives

Loi sur l'éducation

   47.  (1)  Le paragraphe 13 (6) de la Loi sur l'éducation est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

   (2)  Le paragraphe 57.2 (1) de la Loi est modifié comme suit :

    1.  Par abrogation de la définition de «enseignant visé par la partie X.1».

    2.  Par remplacement des deux définitions de «grève» par ce qui suit :

«grève» Relativement aux enseignants, s'entend au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et, relativement aux autres employés, au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («strike»)

    3.  Par adjonction de la définition suivante :

«enseignant» Enseignant qui est membre d'une unité de négociation d'enseignants pour l'application de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teacher»)

   (3)  La partie X.1 (articles 277.1 à 277.13.1) de la Loi est abrogée.

   (4)  Les définitions de «agent négociateur désigné» et de «unité de négociation d'enseignants» au paragraphe 277.15 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«agent négociateur désigné» S'entend d'un agent négociateur désigné au titre de l'article 10 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants. («designated bargaining agent»)

«unité de négociation d'enseignants» S'entend au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teachers' bargaining unit»)

   (5)  Le paragraphe 277.16 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

   48.  La disposition 3 de la définition de «syndicat» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

   49.  La définition de «syndicat d'enseignants» au paragraphe 5 (4) de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«syndicat d'enseignants» S'entend, selon le cas :

    a)  de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario;

    b)  d'un agent négociateur désigné par l'article 10 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants.

Loi de 1995 sur les relations de travail

   50.  L'alinéa 3 f) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

     f)  au membre d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, sauf disposition contraire de cette loi, ni à l'agent de supervision, au directeur d'école ou au directeur adjoint au sens de la Loi sur l'éducation;

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

   51.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur l'Administration des écoles provinciales

   (2)  Les paragraphes 5 (1) à (7) de la Loi sont abrogés.

   (3)  L'article 6 de la Loi est abrogé.

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

   52.  (1)  La disposition 3 du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  Une association désignée comme agent négociateur pour une unité de négociation d'enseignants en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

   (2)  La disposition 4 du paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogée.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

   53.  Le paragraphe 7 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public est modifié par remplacement de «membres d'une unité de négociation d'enseignants constituée par la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «membres d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires».

Loi sur la profession enseignante

   54.  Le paragraphe 13 (1) de la Loi sur la profession enseignante est modifié par remplacement de «qui n'est pas son agent négociateur désigné, le cas échéant, aux termes de la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «qui n'est pas son agent négociateur en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   55.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   56.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

 

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 122, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 122 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 2014.

 

Le projet de loi édicte la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. La Loi crée un cadre permettant l'instauration d'un système à deux paliers pour la négociation des conventions collectives entre les conseils scolaires et leurs employés. En voici quelques faits saillants.

De façon générale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation collective dans le cadre établi par la nouvelle loi. (Voir l'article 4 de la Loi.) La nouvelle loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de cette loi. (Voir l'article 44 de la Loi.) Les expressions utilisées dans la nouvelle loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et les expressions ayant trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

La Loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés eux-mêmes, ainsi qu'aux organismes négociateurs patronaux et organismes négociateurs syndicaux désignés aux fins de la négociation centrale. (Voir l'article 3 de la Loi.) Sauf indication contraire du contexte, l'expression «conseil scolaire», définie au paragraphe 2 (1) de la Loi, désigne les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et l'Administration des écoles provinciales.

Les articles 5 à 11 de la Loi traitent des unités de négociation et des agents négociateurs. Pour les enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont précisés aux articles 9 et 10 de la Loi. (À l'heure actuelle, ces unités de négociation et agents négociateurs sont précisés dans la partie X.1 de la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales.) Pour les employés de conseils scolaires qui ne sont pas enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. (Voir les articles 7 et 11 de la Loi.)

Les articles 12 à 22 de la Loi établissent le cadre servant à la négociation centrale et locale. En application du paragraphe 12 (2) de la Loi, la négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie en vertu de la Loi pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Pour la négociation à une table centrale, les parties sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés. Pour la négociation locale, les parties sont le conseil scolaire et l'agent négociateur concernés. La Couronne est tenue de participer à la négociation centrale mais n'a pas le droit de participer à la négociation locale.

Les droits, privilèges et obligations des organismes négociateurs patronaux, des organismes négociateurs syndicaux et de la Couronne dans le cadre de la négociation centrale sont énoncés aux articles 15 à 18 de la Loi. Un organisme négociateur patronal ne peut exercer certains droits et privilèges déterminés conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne. (Voir le paragraphe 15 (2) de la Loi. Voir également les paragraphes 34 (5), 42 (1), 43 (6) et 45 (2) de la Loi.)

Les organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants sont désignés à l'article 19 de la Loi. Pour les autres employés, le ministre est tenu de désigner un syndicat comme organisme négociateur syndical dans des circonstances déterminées. Il est autorisé à désigner des organismes négociateurs syndicaux dans d'autres circonstances déterminées. Un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical. (Voir l'article 20 de la Loi.)

Les organismes négociateurs patronaux pour les conseils scolaires sont désignés au paragraphe 21 (1) de la Loi. Un conseil d'associations d'employeurs peut être désigné par règlement comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants. En vertu de l'article 22 de la Loi, un comité peut être créé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour exercer les droits et privilèges d'un organisme négociateur patronal désigné et s'acquitter des obligations de celui-ci si, de l'avis du ministre, l'organisme ne peut pas ou ne veut pas le faire.

Un règlement peut exiger que les conseils scolaires paient des droits à une association d'employeurs relativement à ses activités prévues par la Loi et peut prévoir les conséquences du défaut de paiement des droits. (Voir le paragraphe 21 (10) de la Loi.)

L'article 23 de la Loi traite de l'établissement de tables centrales. Des tables centrales sont établies dans la Loi pour les unités de négociation d'enseignants. Le ministre est tenu d'établir une table centrale pour d'autres unités de négociation dans des circonstances déterminées. De plus, il est autorisé à en établir d'autres. Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Les articles 24 à 28 de la Loi régissent le champ de la négociation centrale et locale.

L'article 24 prévoit que les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale sont décidées par les parties à la table et par la Couronne. Si les parties et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario de trancher le litige. (Voir le paragraphe 28 (4) de la Loi.)

Les articles 29 à 39 de la Loi contiennent plusieurs des adaptations à la Loi de 1995 sur les relations de travail qui s'appliquent dans le cadre de la négociation centrale et locale en vertu de la nouvelle loi. Par exemple, la date pour donner un avis d'intention de négocier peut être avancée par règlement. (Voir le paragraphe 31 (5) de la Loi.) L'article 34 de la Loi précise les adaptations relatives aux grèves et aux lock-out. L'article 39 précise que si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement doit être ratifié par les parties à la table centrale et la Couronne, et un protocole d'accord sur les conditions négociées localement doit être ratifié par les parties à la négociation locale.

Les articles 40 à 43 de la Loi régissent les conventions collectives. Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur. Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, la convention collective comprend les conditions négociées centralement et celles négociées localement. (Voir l'article 40 de la Loi.) Si une convention collective comprend des conditions négociées centralement, les parties qui étaient à la table centrale peuvent, avec le consentement de la Couronne, régler un différend à propos de l'interprétation, de l'application ou de l'administration de ces conditions. (Voir l'article 43 de la Loi.)

Les articles 47 à 54 de la Loi énoncent les modifications corrélatives apportées à plusieurs autres lois. La partie X.1 (Négociation collective des enseignants) de la Loi sur l'éducation est abrogée. Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est également modifié pour devenir Loi sur l'Administration des écoles provinciales.

Projet de loi 122 2014

Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l'Ontario

SOMMAIRE

Interprétation et application
1.  2.  3.  4.	Interprétation Définitions et autres Application de la présente loi Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail
Unités de négociation
5.  6.  7.  8.  9.	Unités de négociation d'enseignants Unités de négociation d'enseignants combinées Unités de négociation pour les autres employés Enseignants exclus et direction Enseignants suppléants
Agents négociateurs
10. 11.	Agents négociateurs des enseignants Agents négociateurs des autres employés
Cadre servant à la négociation centrale et locale
12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.	Négociation centrale et locale Parties à la négociation centrale Parties à la négociation locale Rôle de l'organisme négociateur patronal Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial Rôle de l'organisme négociateur syndical Participation de la Couronne à la négociation centrale
Représentants à la négociation centrale
19. 20. 21. 22.	Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés Organismes négociateurs patronaux Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal
Tables centrales
23.	Tables centrales
Champ de la négociation centrale et locale
24. 25. 26. 27. 28.	Champ de la négociation centrale Droits et privilèges confessionnels Droits et privilèges linguistiques Champ de la négociation locale Négociation sur le champ de la négociation centrale
Négociations
29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 35.1 36. 37. 38.	Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale Obligation de négocier : négociation centrale et locale Négociation en vue de la conclusion d'une première convention Grève ou lock-out : négociation centrale et locale Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants Restriction : modification des conditions de travail Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement Obligation des arbitres : négociation centrale Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale
Conventions collectives
39. 40. 41. 42.	Contenu des conventions collectives Durée Consentement mutuel à la révision des dispositions Arbitrage des griefs : conditions négociées centralement
Dispositions générales
43. 44. 45.	Exécution de la présente loi Plaintes au sujet d'une grève illicite Incompatibilités
Modifications corrélatives
46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53.	Loi sur l'éducation Loi de 2000 sur les normes d'emploi Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) Loi de 1995 sur les relations de travail Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public Loi sur la profession enseignante
Entrée en vigueur et titre abrégé
54. 55.	Entrée en vigueur Titre abrégé

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Interprétation et application

Interprétation

   1.  (1)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

Droits et privilèges constitutionnels

   (3)  La présente loi et la Loi de 1995 sur les relations de travail n'ont pas pour effet de porter préjudice aux droits et privilèges garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et les pouvoirs qu'elles confèrent sont exercés d'une façon qui est compatible avec ces droits et privilèges.

Définitions et autres

   2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Administration des écoles provinciales» L'Administration des écoles provinciales prorogée par l'article 2 de la Loi sur l'Administration des écoles provinciales. («Provincial Schools Authority»)

«association d'employeurs» L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, l'Ontario Catholic School Trustees' Association ou l'Ontario Public School Boards' Association. («trustees' association»)

«conditions négociées centralement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui sont fixées au moyen ou dans le cadre de la négociation centrale, le cas échéant. («central terms»)

«conditions négociées localement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui ne sont pas des conditions négociées centralement. («local terms»)

«conseil scolaire» S'entend d'un conseil scolaire de district et, en outre, sauf indication contraire du contexte, d'une administration scolaire et de l'Administration des écoles provinciales. («school board»)

«ministre» Le ministre de l'Éducation ou l'autre ministre qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«organisme négociateur patronal» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 21. («employer bargaining agency»)

«organisme négociateur syndical» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 19 ou 20. («employee bargaining agency»)

«table centrale» Table centrale établie en application de l'article 23. («central table»)

«unité de négociation d'enseignants» Unité de négociation décrite à l'article 5. («teachers' bargaining unit»)

Négociation locale

   (2)  Dans la présente loi, la négociation locale désigne la négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective. S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, elle désigne alors la négociation collective portant sur les conditions négociées localement à inclure dans une convention collective.

Négociation centrale

   (3)  Dans la présente loi, la négociation centrale désigne la négociation collective entre un organisme négociateur patronal et un organisme négociateur syndical portant sur les conditions négociées centralement à inclure dans une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur.

Conseil scolaire comme employeur

   (4)  La présente loi n'a pas pour effet de modifier le statut d'un conseil scolaire en tant qu'employeur de ses employés.

Application de la présente loi

   3.  (1)  La présente loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés représentés par ces agents négociateurs.

Idem

   (2)  La présente loi s'applique à tous les organismes négociateurs patronaux et à tous les organismes négociateurs syndicaux désignés en vertu de la présente loi pour représenter des conseils scolaires ou des employés aux fins de la négociation centrale.

Exception : industrie de la construction

   (3)  Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à l'égard des employés d'un conseil scolaire qui sont ou deviennent liés par une convention provinciale au sens du paragraphe 151 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ni à l'égard d'un syndicat qui les représente aux fins de la négociation collective.

Obligation de la Couronne

   (4)  La présente loi lie la Couronne.

Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail

   4.  (1)  La Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique, avec les adaptations nécessaires et avec les modifications additionnelles énoncées dans la présente loi, à l'égard des entités visées par celle-ci.

Idem : application restreinte dans le cas de la Couronne

   (2)  Toutefois, la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique à la Couronne que dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer les droits et privilèges que lui confère la présente loi. À toutes autres fins, le paragraphe 4 (2) de cette loi régit l'application de celle-ci à la Couronne.

Restriction concernant les employeurs liés

   (3)  Nul n'a le droit de présenter de requête à la Commission des relations de travail de l'Ontario en vertu du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'un conseil scolaire.

Idem : application restreinte dans le cas de la Couronne

   (2)  Toutefois, la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique à la Couronne que dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer les droits et privilèges que lui confère la présente loi et d'acquitter les obligations qu'elle lui impose. À toutes autres fins, le paragraphe 4 (2) de cette loi régit l'application de celle-ci à la Couronne.

Idem : employeurs liés

   (3)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à la Couronne.

Idem

   (4)  Un conseil scolaire et une association d'employeurs ne peuvent pas être considérés comme un seul employeur dans le cadre du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Unités de négociation

Unités de négociation d'enseignants

   5.  (1)  Chaque conseil scolaire de district et chaque conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes :

    1.  Unité des enseignants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles élémentaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école élémentaire.

    3.  Unité des enseignants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles secondaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école secondaire.

Idem : certaines administrations scolaires

   (2)  Chaque administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes, le cas échéant :

    1.  Unité des enseignants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française.

    3.  Unité des enseignants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui ne sont pas chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves autres que ceux inscrits dans un module scolaire de langue française.

Idem : Administration des écoles provinciales

   (3)  L'Administration des écoles provinciales a une unité de négociation d'enseignants composée de chaque enseignant qu'elle emploie, étant entendu que cette unité de négociation ne comprend pas les enseignants suppléants.

Unités de négociation d'enseignants réputées appropriées

   (4)  Les unités de négociation d'enseignants sont réputées des unités de négociation appropriées.

Unités de négociation d'enseignants combinées

   6.  (1)  Deux unités de négociation d'enseignants ou plus (les «unités de négociation précédentes») peuvent être combinées en une seule unité de négociation d'enseignants si l'agent négociateur de chacune des unités de négociation précédentes est le même et que le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent.

Fin de l'unité de négociation d'enseignants combinée

   (2)  Si le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent, il peut être mis fin à l'unité de négociation d'enseignants combinée, auquel cas les unités de négociation précédentes sont rétablies.

Unités de négociation pour les autres employés

   7.  Pour les employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas membres d'une unité de négociation d'enseignants, les unités de négociation sont établies en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Enseignants exclus et direction

   8.  Les agents de supervision, les directeurs d'école et les directeurs adjoints ne peuvent pas être membres d'une unité de négociation d'employés d'un conseil scolaire.

Enseignants suppléants

   9.  (1)  Un enseignant suppléant peut être membre de plus d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  Un enseignant suppléant figure au tableau des enseignants suppléants établi par un conseil scolaire s'il figure sur la liste des enseignants suppléants que tient une école qui relève de ce conseil.

Idem

   (3)  Sur demande, un conseil scolaire remet une copie du tableau à un agent négociateur, et le directeur d'une école qui relève du conseil scolaire remet à un agent négociateur une copie de la liste des enseignants suppléants que tient l'école.

Agents négociateurs

Agents négociateurs des enseignants

AEFO

   10.  (1)  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue française et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue française à une administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

FEEO

   (2)  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil de secteur scolaire de district.

    4.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil d'écoles séparées protestantes.

OECTA

   (3)  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à une administration scolaire catholique.

FEESO

   (4)  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil de district d'écoles secondaires créé en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'éducation.

    4.  L'unité de négociation d'enseignants à l'Administration des écoles provinciales.

Agents négociateurs réputés accrédités

   (5)  Chaque agent négociateur désigné par le présent article est réputé accrédité comme agent négociateur des unités de négociation d'enseignants indiquées.

Idem

   (6)  Aucun syndicat n'a le droit de demander d'être accrédité en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (7)  Nul n'a le droit de demander qu'il soit déclaré en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'un agent négociateur désigné par le présent article ne représente plus les membres de l'unité de négociation d'enseignants concernée.

Agent négociateur réputé un syndicat

   (8)  Un agent négociateur désigné par le présent article est réputé un syndicat pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Agents négociateurs des autres employés

   11.  Pour les unités de négociation d'employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas des enseignants, les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Cadre servant à la négociation centrale et locale

Négociation centrale et locale

   12.  (1)  La négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective peut comprendre à la fois une négociation centrale et une négociation locale.

Négociation centrale obligatoire

   (2)  La négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Négociation locale

   (3)  Dans tous les autres cas, la négociation collective est menée uniquement par une négociation locale.

Parties à la négociation centrale

   13.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés.

Participation de la Couronne

   (2)  La Couronne a le droit de participer La Couronne est tenue de participer à la négociation centrale à chaque table centrale.

Parties à la négociation locale

   14.  (1)  Les parties à la négociation locale sont le conseil scolaire et l'agent négociateur représentant l'unité de négociation concernée des employés du conseil scolaire.

Idem

   (2)  La Couronne n'a pas le droit de participer à la négociation locale.

Rôle de l'organisme négociateur patronal

   15.  (1)  L'organisme négociateur patronal qui représente des conseils scolaires déterminés a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les conseils scolaires pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux conseils scolaires à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les conseils scolaires aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 41 et 42.

Consentement de la Couronne

   (2)  Malgré le paragraphe (1), l'organisme négociateur patronal ne peut exercer les droits et privilèges suivants conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne :

    1.  Convenir en vertu du paragraphe 40 (1) de cette loi de soumettre des questions à un arbitre ou à un conseil d'arbitrage dont la décision a force de chose jugée.

    2.  Autoriser ou obliger des conseils scolaires à lock-outer des employés.

    3.  Dans les circonstances mentionnées à l'alinéa 86 (1) a) de cette loi, modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

    4.  S'entendre avec l'organisme négociateur syndical en vertu de l'article 86 de cette loi pour modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

Idem

   (3)  Le paragraphe (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de l'Administration des écoles provinciales lorsqu'elle agit conjointement avec un organisme négociateur patronal aux fins de la négociation centrale comme le prévoit le paragraphe 23 (6).

Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial

   16.  (1)  L'organisme négociateur patronal ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi dans la représentation des conseils scolaires pour lesquels il a été désigné, que les conseils scolaires soient membres ou non de l'organisme ou, si ce dernier est un conseil, qu'ils soient membres ou non d'une entité membre de celui-ci.

Obligation de collaborer

   (2)  L'organisme négociateur patronal doit collaborer de bonne foi avec la Couronne pour se préparer à la négociation centrale et mener celle-ci.

Rôle de l'organisme négociateur syndical

   17.  L'organisme négociateur syndical qui représente des unités de négociation déterminées a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les employés membres des unités de négociation concernées pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux agents négociateurs à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les employés ainsi que leurs agents négociateurs aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 41 et 42.

Participation de la Couronne à la négociation centrale

   18.  (1)  Le pouvoir de la Couronne de participer à la négociation centrale à une table centrale inclut la participation aux activités suivantes :

    1.  La conciliation, si un conciliateur est désigné au titre de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou qu'une commission de conciliation est constituée au titre de l'article 21 de cette loi.

    2.  La médiation, si un médiateur est désigné au titre de l'article 19 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou que les parties à la table centrale se sont entendues sur un médiateur.

    3.  Les activités visées aux articles 37, 38 et 39 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si une commission industrielle d'enquête est constituée au titre de l'article 37, qu'un agent spécial est désigné au titre de l'article 38 ou qu'un comité consultatif sur les différends est constitué au titre de l'article 39, selon le cas.

    4.  L'arbitrage, si un arbitre est désigné ou un conseil d'arbitrage constitué au titre du paragraphe 40 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Obligation de collaborer

   (2)  La Couronne doit collaborer de bonne foi avec l'organisme négociateur patronal pour se préparer à la négociation centrale et mener celle-ci.

Représentants à la négociation centrale

Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants

   19.  Chacune des entités suivantes est désignée comme organisme négociateur syndical pour les employés membres des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    2.  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    3.  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    4.  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés

   20.  (1)  Le ministre peut, par règlement, désigner une entité comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants.

Idem : conseil

   (2)  Il est entendu qu'un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical pour une table centrale particulière.

Restriction

   (3)  Un organisme négociateur syndical peut être désigné pour une table centrale particulière seulement si, au moment de sa désignation, il représenterait les employés d'au moins 15 unités de négociation à cette table.

Idem

   (4)  Un organisme négociateur syndical peut être désigné pour une table centrale particulière seulement si le ministre est convaincu que les agents négociateurs de toutes les unités de négociation devant être représentées à cette table ont investi l'entité des pouvoirs nécessaires pour qu'elle assume les responsabilités d'un organisme négociateur syndical.

Idem

   (5)  Un organisme négociateur syndical ne peut pas être désigné pour représenter des employés membres d'unités de négociation établies après la prise d'effet de la désignation.

Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés

Désignation obligatoire du syndicat

   20.  (1)  Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le ministre doit, par règlement, désigner un syndicat comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants :

    1.  Le syndicat doit demander la désignation dans le cadre du présent paragraphe.

    2.  Le syndicat doit préciser les unités de négociation pour lesquelles la désignation est demandée.

    3.  La désignation doit être demandée pour au moins 15 unités de négociation déterminées.

    4.  Les unités de négociation déterminées pour lesquelles la désignation est demandée doivent comprendre :

            i.  au moins deux tiers des unités de négociation (qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants) dont le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs,

           ii.  au moins deux tiers des employés de toutes les unités de négociation (qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants) dont le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs.

    5.  Le ministre est convaincu que le syndicat et ses syndicats locaux affiliés sont les agents négociateurs des unités de négociation déterminées.

Désignation facultative de l'entité

   (2)  Si les deux conditions suivantes sont remplies, le ministre peut, par règlement, désigner une entité comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants :

    1.  Le ministre est convaincu que les agents négociateurs de toutes les unités de négociation devant être représentées à la table centrale concernée ont investi l'entité des pouvoirs nécessaires pour qu'elle assume les responsabilités d'un organisme négociateur syndical.

    2.  Au moment de sa désignation, l'entité représenterait les employés d'au moins 15 unités de négociation à la table centrale concernée.

Idem : conseil

   (3)  Il est entendu qu'un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical pour une table centrale particulière.

Restriction

   (4)  Un organisme négociateur syndical ne peut pas être désigné pour représenter des employés membres d'unités de négociation établies après la prise d'effet de la désignation.

Organismes négociateurs patronaux

   21.  (1)  Chacune des associations d'employeurs suivantes est désignée comme organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires indiqués :

    1.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française.

    2.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue française.

    3.  L'Ontario Catholic School Trustees' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue anglaise.

    4.  L'Ontario Public School Boards' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue anglaise et tous les conseils créés en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, désigner une association d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour un conseil scolaire pour lequel aucun organisme négociateur patronal n'a été désigné par le paragraphe (1).

Politiques et procédures

   (3)  Une association d'employeurs est tenue d'établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Règles de vote

   (4)  Tout vote que doit tenir l'association d'employeurs à l'égard de la négociation collective se décide à la majorité des conseils scolaires représentés par l'association, leurs voix étant pondérées de façon à refléter raisonnablement, pour chaque conseil scolaire, la taille des unités de négociation comprenant des employés du conseil.

Mandat et capacité

   (5)  Une association d'employeurs est réputée avoir le mandat et la capacité en droit d'exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal et de s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Cas où l'organisme négociateur patronal est un conseil : enseignants

   (6)  Malgré les paragraphes (1) et (2), si une table centrale est établie pour toutes les unités de négociation d'enseignants qui sont représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, le ministre peut, par règlement, désigner comme organisme négociateur patronal pour cette table centrale un conseil dont les membres sont les associations d'employeurs indiquées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1).

Idem : autres employés

   (7)  Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut, par règlement, désigner un conseil d'associations d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants.

Idem

   (8)  Si un conseil d'associations d'employeurs est désigné comme organisme négociateur patronal, le règlement portant désignation peut également :

    a)  établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif, par le conseil, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    b)  créer un comité du conseil et en prévoir la composition;

    c)  autoriser le comité, au nom du conseil, à exercer les droits et privilèges et à s'acquitter des obligations du conseil en tant qu'organisme négociateur patronal;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe (4), à utiliser par le conseil ou le comité à l'égard de la négociation centrale.

Idem

   (9)  Si un comité est créé en vertu du paragraphe (8), le règlement doit faire en sorte que chaque association d'employeurs membre du conseil ait le droit d'y avoir un représentant.

Effet de la désignation d'un conseil

   (10)  Le conseil d'associations d'employeurs qui est désigné pour une table centrale déterminée, le cas échéant, remplace les associations d'employeurs individuelles en tant qu'organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires concernés aux fins de la négociation centrale à cette table ainsi qu'aux fins de l'exercice des droits et privilèges et de l'acquittement des obligations visés aux articles 41 et 42.

Paiement de droits

   (11)  Le ministre peut, par règlement, exiger qu'un conseil scolaire paie des droits à une association d'employeurs ou à un conseil qui représente le conseil scolaire, relativement aux activités de l'association d'employeurs ou du conseil prévues par la présente loi. Le règlement peut en outre préciser le mode de calcul des droits et d'autres questions relatives à leur paiement.

Organismes négociateurs patronaux

   21.  (1)  Chacune des associations suivantes est désignée comme organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires indiqués et à l'égard des unités de négociation indiquées :

    1.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation autres que les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    2.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation autres que les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    3.  L'Ontario Catholic School Trustees' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue anglaise, à l'égard de toutes les unités de négociation.

    4.  L'Ontario Public School Boards' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue anglaise et tous les conseils créés en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation, à l'égard de toutes les unités de négociation.

    5.  Un conseil des associations d'employeurs suivantes est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française et tous les conseils scolaires de district séparés de langue française, à l'égard de toutes les unités de négociation d'enseignants représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens :

            i.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario.

           ii.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, désigner une association d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour un conseil scolaire pour lequel aucun organisme négociateur patronal n'a été désigné par le paragraphe (1).

Politiques et procédures

   (3)  Une association d'employeurs ou un conseil d'associations d'employeurs désigné par le paragraphe (1) est tenu d'établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Règles de vote

   (4)  Tout vote que doit tenir l'organisme négociateur patronal désigné par le paragraphe (1) à l'égard de la négociation collective se décide à la majorité des conseils scolaires représentés par l'organisme, leurs voix étant pondérées de façon à refléter raisonnablement, pour chaque conseil scolaire, la taille des unités de négociation comprenant des employés du conseil.

Capacité

   (5)  Une association d'employeurs est réputée avoir la capacité en droit d'exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal et de s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Désignation concernant d'autres employés

   (6)  Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut, par règlement, désigner un conseil d'associations d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants.

Idem

   (7)  Si un conseil d'associations d'employeurs est désigné comme organisme négociateur patronal en vertu du paragraphe (6), le règlement portant désignation peut également :

    a)  établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif, par le conseil, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    b)  créer un comité du conseil et en prévoir la composition;

    c)  autoriser le comité, au nom du conseil, à exercer les droits et privilèges et à s'acquitter des obligations du conseil en tant qu'organisme négociateur patronal;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe (4), à utiliser par le conseil ou le comité à l'égard de la négociation centrale.

Idem

   (8)  Si un comité est créé en vertu du paragraphe (7), le règlement doit faire en sorte que chaque association d'employeurs membre du conseil ait le droit d'y avoir un représentant.

Effet de la désignation d'un conseil

   (9)  Le conseil d'associations d'employeurs qui est désigné pour une table centrale déterminée en vertu du paragraphe (6), le cas échéant, remplace les associations d'employeurs individuelles en tant qu'organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires concernés aux fins de la négociation centrale à cette table ainsi qu'aux fins de l'exercice des droits et privilèges et de l'acquittement des obligations visés aux articles 41 et 42.

Paiement de droits

   (10)  Le ministre peut, par règlement, exiger qu'un conseil scolaire paie des droits à une association d'employeurs qui représente le conseil scolaire, relativement aux activités de l'association d'employeurs prévues par la présente loi. Le règlement peut prévoir ce qui suit :

    1.  Le mode de calcul des droits.

    2.  Des questions relatives au paiement des droits.

    3.  Les conséquences du défaut de paiement des droits, notamment la perte par le conseil scolaire qui ne paie pas les droits dans le délai précisé de son droit de participer à un vote visé au paragraphe (4) pendant une période déterminée.

Effet sur les règles de vote

   (11)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe (10) précise qu'un conseil scolaire perd le droit de participer à un vote visé au paragraphe (4) pendant une période déterminée, les règles de vote énoncées au paragraphe (4) excluent le conseil lorsqu'il s'agit de décider du résultat du vote.

Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal

   22.  (1)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs ou un conseil désigné en vertu du paragraphe 21 (6) ou (7) ne peut pas ou ne veut pas exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal ou s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association ou au conseil à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (2)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs membre d'un conseil désigné en vertu du paragraphe 21 (6) ou (7) ne peut pas ou ne veut pas exercer ses droits et privilèges ou s'acquitter de ses obligations en tant que membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal

   22.  (1)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs ou un conseil désigné par l'article 21 ou en vertu de cet article ne peut pas ou ne veut pas exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal ou s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association ou au conseil à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (2)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs membre d'un conseil désigné par l'article 21 ou en vertu de cet article ne peut pas ou ne veut pas exercer ses droits et privilèges ou s'acquitter de ses obligations en tant que membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (2.1)  Avant qu'un règlement puisse être pris en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le ministre doit d'abord consulter les conseils scolaires qui sont représentés par l'association d'employeurs ou le conseil et avoir des motifs raisonnables de former l'avis exigé par le paragraphe (1) ou (2).

Idem

   (3)  Le règlement doit faire en sorte que chaque conseil scolaire représenté par l'association d'employeurs ou le conseil, selon le cas, ait le droit d'avoir un représentant au comité.

Idem

   (4)  Le règlement portant création du comité peut également :

    a)  prévoir la composition du comité;

    b)  prévoir la création, la composition et l'élection d'un comité de négociation par les membres du comité;

    c)  établir des politiques et des processus permettant l'exercice effectif, par le comité, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe 21 (4), à utiliser par le comité à l'égard de la négociation centrale;

    e)  autoriser ou obliger l'association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à fournir des services au comité;

     f)  autoriser ou obliger une association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à payer des droits au comité;

    g)  préciser le mode de calcul des droits, le cas échéant, à payer au comité et préciser d'autres questions relatives à leur paiement.

Tables centrales

Tables centrales

Pour les enseignants

   23.  (1)  Les tables centrales suivantes sont établies aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et composée d'employés d'un conseil scolaire de district public de langue française.

    2.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et composée d'employés d'un conseil scolaire de district séparé de langue française.

    3.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.

    4.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens.

    5.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, autre que l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales.

Pour les autres employés

   (2)  Le ministre peut, par règlement, établir une ou plusieurs tables centrales aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'autres employés.

Restriction

   (3)  Un règlement établissant une table centrale est sans effet à moins qu'un organisme négociateur syndical ait été désigné en vertu de l'article 19 ou 20 pour les unités de négociation déterminées à la table centrale et qu'un organisme négociateur patronal ait été désigné en vertu de l'article 21 pour les conseils scolaires.

Idem

   (4)  Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Tables centrales combinées

   (5)  Le ministre peut, par règlement, combiner les tables centrales décrites aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1) en une seule table centrale.

Tables centrales

Pour les enseignants

   23.  (1)  Les tables centrales suivantes sont établies aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

    2.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.

    3.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens.

    4.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, autre que l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales.

Pour les autres employés

   (2)  Le ministre doit, par règlement, établir une table centrale aux fins de la négociation centrale par un organisme négociateur syndical désigné en vertu du paragraphe 20 (1) à l'égard de toutes les unités de négociation pour lesquelles l'organisme a été désigné.

Idem

   (3)  Le ministre peut, par règlement, établir une ou plusieurs tables centrales aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'autres employés.

Restriction

   (4)  Un règlement établissant une table centrale pris en vertu du paragraphe (3) est sans effet à moins qu'un organisme négociateur syndical ait été désigné en vertu de l'article 20 pour les unités de négociation déterminées à la table centrale et qu'un organisme négociateur patronal ait été désigné en vertu de l'article 21 pour les conseils scolaires.

Idem

   (5)  Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Négociation conjointe : Administration des écoles provinciales

   (6)  Si la Couronne et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario y consentent :

    a)  la table centrale décrite à la disposition 5 du paragraphe (1) peut être élargie pour inclure l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales;

    b)  l'Administration des écoles provinciales peut agir conjointement avec l'organisme négociateur patronal comme partie à cette table aux fins de la négociation centrale avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario.

Champ de la négociation centrale et locale

Champ de la négociation centrale

   24.  (1)  Le champ de la négociation centrale à une table centrale est négocié par les parties à la table et la Couronne, sous réserve des restrictions énoncées au présent article et aux articles 25 et 26.

Questions réservées pour la table centrale

   (2)  Une question particulière ne peut pas entrer dans le champ de la négociation locale si le ministre, au nom de la Couronne, avise les parties à une table centrale particulière, ainsi que les conseils scolaires et agents négociateurs en cause, que la Couronne réserve la question pour la table centrale pour le motif que :

    a)  le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation;

    b)  le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires.

Restriction

   (3)  Le ministre ne peut pas donner l'avis visé au paragraphe (2) après le premier en date des jours suivants :

    a)  le jour qui tombe 35 jours après celui où l'avis d'intention de négocier a été donné conformément à l'article 31;

    b)  le jour où les parties et la Couronne concluent une entente à propos du champ de la négociation centrale.

Champ de la négociation centrale

   24.  Les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale sont décidées par les parties à la table et par la Couronne conformément à l'article 28.

Droits et privilèges confessionnels

   25.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques ou l'Ontario Catholic School Trustees' Association est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet d'une négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Lorsqu'elles reçoivent l'avis, les parties et la Couronne peuvent convenir d'exclure la question ou la proposition de la négociation centrale et convenir qu'elle fera l'objet de la négociation locale.

Requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario

   (4)  Si la question ou la proposition n'est pas exclue de la négociation centrale, le membre du conseil qui a donné l'avis peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Décision

   (5)  La Commission tranche le litige et peut exclure la question ou la proposition de la négociation centrale, décider qu'elle fera l'objet de la négociation locale ou prendre les autres ordonnances qu'elle estime appropriées dans les circonstances à propos de la négociation de la question ou de la proposition.

Restriction

   (6)  Si une question a été réservée pour la table centrale par la Couronne en vertu du paragraphe 24 (2), la Commission ne peut limiter le champ de la négociation centrale à propos de la question que dans la mesure minimale nécessaire pour éviter une atteinte aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Parties

   (5)  La Couronne, le conseil, chacun des membres du conseil, l'organisme négociateur syndical et les autres personnes et entités que la Commission juge appropriées peuvent participer à une instance prévue au paragraphe (4).

Décision

   (6)  La Commission tranche le litige et peut exclure la question ou la proposition de la négociation centrale, décider qu'elle fera l'objet de la négociation locale ou prendre les autres ordonnances qu'elle estime appropriées dans les circonstances à propos de la négociation de la question ou de la proposition.

Restriction

   (6.1)  La Commission ne peut limiter le champ de la négociation centrale à propos de la question que dans la mesure minimale nécessaire pour éviter une atteinte aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Délai

   (7)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (8)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives aux requêtes présentées en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Droits et privilèges linguistiques

   26.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario ou l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet de la négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges linguistiques visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Les paragraphes 25 (3) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de la question ou de la proposition.

Champ de la négociation locale

   27.  Une question qui n'entre pas dans le champ de la négociation centrale à une table centrale particulière entre dans le champ de la négociation locale.

Négociation sur le champ de la négociation centrale

   28.  (1)  Les parties à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date de l'avis de leur intention de négocier prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.

Règlement des différends

   (2)  Si les parties et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Délai

   (3)  Une requête ne peut être présentée à la Commission en vertu du présent article que lorsqu'au moins 45 jours se sont écoulés après que l'avis d'intention de négocier a été donné en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Restriction :  impasse

   (2)  Aucune grève ne doit être ordonnée ni aucun lock-out autorisé en raison de l'absence d'accord sur le fait de savoir si une question entre dans le champ de la négociation centrale ou dans celui de la négociation locale.

Renvoi par les parties locales

   (2.1)  Tout différend entre les parties à la négociation locale quant au fait de savoir si une question entre dans le champ de la négociation locale doit être renvoyé pour décision aux parties à la table centrale et à la Couronne.

Requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario

   (3)  Si les parties à une table centrale et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Idem

   (3.1)  Si les parties à une table centrale et la Couronne ne s'entendent pas sur l'interprétation ou l'application d'une entente ou d'une ordonnance fixant les questions qui sont incluses dans le champ de la négociation centrale ou dans celui de la négociation locale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Délai

   (3.2)  Une requête ne peut être présentée à la Commission en vertu du paragraphe (3) que lorsqu'au moins 45 jours se sont écoulés après que l'avis d'intention de négocier a été donné en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Décision

   (4)  La Commission tranche le litige.

Facteurs

   (5)  Pour décider si une question entre dans le champ de la négociation centrale, la Commission tient compte des facteurs suivants :

    1.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation.

    2.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires.

    3.  Le fait de savoir si la question soulève des questions communes entre les parties aux conventions collectives qu'il serait plus approprié de traiter dans le cadre de la négociation centrale que dans le cadre de la négociation locale.

    4.  Tout autre facteur que la Commission estime pertinent dans les circonstances.

Délai

   (6)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (7)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives à une requête présentée en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Négociations

Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   29.  La Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation centrale à une table centrale comme si le règlement des conditions négociées centralement constituait une convention collective entre les représentants à la négociation centrale.

Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   30.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation locale comme si le règlement des conditions négociées localement constituait une convention collective entre l'employeur et l'agent négociateur.

Jonction des parties

   (2)  Aux fins de la négociation locale, deux conseils scolaires de district ou plus deux conseils scolaires ou plus peuvent agir conjointement à titre de partie et deux agents négociateurs ou plus peuvent faire de même si tous les conseils et agents en cause y consentent.

Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale

   31.  (1)  L'une ou l'autre des parties à la négociation centrale à une table centrale peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Restriction : négociation locale

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, aucune des parties à une table locale correspondante ne peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Avis réputé donné par les parties à la négociation locale

   (3)  L'avis donné par une partie à la table centrale est également réputé un avis donné par chacun des conseils scolaires ou des agents négociateurs, selon le cas, représentés par la partie de leur intention de négocier aux tables locales correspondantes.

Avis à la Couronne

   (4)  La partie qui donne un avis pour la table centrale en remet une copie à la Couronne.

Remise de l'avis

   (5)  Le ministre peut, par règlement, autoriser ou exiger que l'avis prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail soit donné dans un délai plus long que celui précisé au paragraphe 59 (1) de cette loi. Il ne peut toutefois pas autoriser ou exiger qu'il le soit plus de 270 jours avant l'expiration de la convention collective.

Remise de l'avis

   (5)  Le ministre peut, par règlement, autoriser que l'avis prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail soit donné dans un délai plus long que celui précisé au paragraphe 59 (1) de cette loi. Il ne peut toutefois pas autoriser qu'il le soit plus de 180 jours avant l'expiration de la convention collective.

Obligation de négocier : négociation centrale et locale

   32.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées centralement.

Idem

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les parties à la négociation locale se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale, le cas échéant, a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées localement.

Négociation en vue de la conclusion d'une première convention

   33.  (1)  Si un avis d'intention de négocier est donné en application de l'article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, les règles suivantes s'appliquent :

    1.  La négociation collective en vue de la conclusion de la première convention collective est menée uniquement par une négociation locale.

    2.  La première convention collective doit avoir une date d'expiration identique à celle fixée en application de l'article 40 de la présente loi pour les conventions collectives en vigueur à la date à laquelle l'agent négociateur a acquis des droits de négociation en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de l'unité de négociation. La convention collective qui ne prévoit pas une telle date est réputée le faire.

    3.  La durée de la convention collective peut être inférieure à un an.

Idem

   (2)  Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre exigence de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Grève ou lock-out : négociation centrale et locale

   34.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les paragraphes 79 (2), (3), (4), (6), (7) et (8) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent séparément à l'égard des deux types de négociation.

Scrutin : conseil de syndicats

   (1.1)  Si l'organisme négociateur syndical est un conseil de syndicats, les documents qui le créent peuvent préciser la pondération à accorder aux voix des employés de chaque unité de négociation pour les besoins du scrutin exigé par le paragraphe 79 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de la négociation centrale.

Préavis de grève : négociation centrale

   (2)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation centrale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'organisme négociateur syndical pour l'employé remet par écrit à l'organisme négociateur patronal à la table centrale et à la Couronne un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (3)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'agent négociateur représentant l'employé remet par écrit au conseil scolaire un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Préavis de lock-out : négociation centrale

   (4)  Aucun organisme négociateur patronal ne doit autoriser ou obliger un conseil scolaire à lock-outer un employé et aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation centrale sauf si la Couronne consent au lock-out et si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, l'organisme négociateur patronal remet par écrit à l'organisme négociateur syndical à la table centrale et à la Couronne un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (5)  Aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, le conseil scolaire remet par écrit à l'agent négociateur représentant l'employé un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants

   35.  (1)  Pour l'application de la présente loi, la définition de «grève» à l'article 1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«grève» Relativement à une unité de négociation d'enseignants, s'entend en outre d'une action ou d'une activité de la part d'enseignants, comme groupe, de concert ou d'un commun accord, qui vise à restreindre, à limiter ou à gêner ou dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ait pour effet de restreindre, de limiter ou de gêner :

    a)  soit les activités normales d'un conseil scolaire ou de ses employés;

    b)  soit le fonctionnement d'une ou de plusieurs des écoles d'un conseil scolaire ou d'un ou de plusieurs programmes offerts dans une ou plusieurs des écoles d'un conseil scolaire;

    c)  soit l'exercice des fonctions des enseignants énoncées dans la Loi sur l'éducation ou ses règlements d'application,

y compris toute cessation de services ou grève du zèle de la part d'enseignants qui agissent comme groupe, de concert ou d'un commun accord.

Restriction : modification des conditions de travail

Négociation centrale

   35.1  (1)  En plus des conditions énoncées à l'alinéa 86 (1) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, toute condition d'emploi ou tout droit, privilège ou devoir de l'employeur qui entre dans le champ de la négociation centrale ne peut être modifié que si l'organisme négociateur patronal donne à l'organisme négociateur syndical pour les employés un préavis écrit d'au moins cinq jours de la modification.

Négociation locale

   (2)  En plus des conditions énoncées à l'alinéa 86 (1) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, toute condition d'emploi ou tout droit, privilège ou devoir de l'employeur qui entre dans le champ de la négociation locale ne peut être modifié que si le conseil scolaire donne à l'agent négociateur des employés un préavis écrit d'au moins cinq jours de la modification.

Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement

   36.  (1)  Le présent article régit les circonstances dans lesquelles l'organisme négociateur patronal à une table centrale est autorisé à demander, en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qu'un scrutin soit tenu sur l'acceptation ou le rejet par les employés d'une offre qu'il a faite à l'égard des conditions négociées centralement.

Mesures préalables

   (2)  Les mesures suivantes doivent être prises avant que l'organisme négociateur patronal soit autorisé à présenter une demande en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une offre particulière :

    1.  L'offre proposée doit avoir obtenu l'approbation définitive de l'organisme négociateur patronal, en utilisant des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

    2.  L'offre proposée doit avoir obtenu l'approbation définitive de la Couronne.

    3.  L'offre proposée, après avoir obtenu ces approbations définitives, doit avoir été présentée à l'organisme négociateur syndical et rejetée.

    1.  L'organisme négociateur patronal doit avoir donné son approbation définitive à l'offre proposée, en utilisant des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

    2.  La Couronne doit avoir accepté l'offre proposée.

    3.  Une fois que l'organisme négociateur patronal a donné son approbation définitive à l'offre proposée et que la Couronne l'a acceptée, l'organisme négociateur syndical doit avoir rejeté l'offre.

Obligation des arbitres : négociation centrale

   37.  Pour régler des questions en litige concernant la négociation centrale, un arbitre désigné ou un conseil d'arbitrage constitué en vertu de l'article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail prend en considération tous les facteurs qu'il juge pertinents, notamment les critères suivants :

    1.  La capacité de payer des conseils scolaires compte tenu de leur situation financière.

    2.  La mesure dans laquelle des services devront peut-être être réduits, compte tenu de la décision ou de la sentence arbitrale, si les niveaux de financement et d'imposition actuels ne sont pas relevés.

    3.  La situation économique prévalant en Ontario.

    4.  La comparaison, établie entre les employés et des employés comparables des secteurs public et privé, des conditions d'emploi et de la nature du travail exécuté.

    5.  La capacité des conseils scolaires d'attirer et de garder des employés qualifiés.

Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale

   38.  (1)  Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu :

    a)  un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la table centrale et approuvé par la Couronne;

    b)  un protocole d'accord sur les conditions négociées localement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la négociation locale;

    c)  les parties à la table centrale et la Couronne n'ont pas le droit de ratifier les conditions négociées localement et les parties à la négociation locale n'ont pas le droit de ratifier celles négociées centralement.

Idem

   (2)  Il est entendu que si une partie à la négociation locale est également partie à la table centrale correspondante, elle a le droit de ratifier les conditions négociées localement et celles négociées centralement.

Date d'entrée en vigueur de la convention

   (3)  Une convention collective contenant des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement ne peut entrer en vigueur avant que les conditions négociées centralement aient été ratifiées par les parties à la table centrale et approuvées par le Couronne et que les conditions négociées localement aient été ratifiées par les parties à la table locale.

Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale

   38.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, l'article 44 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique séparément à l'égard des deux types de négociation.

Idem

   (2)  Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu :

    a)  un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la table centrale et accepté par la Couronne;

    b)  un protocole d'accord sur les conditions négociées localement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la négociation locale;

    c)  les parties à la table centrale et la Couronne n'ont pas le droit de ratifier les conditions négociées localement et les parties à la négociation locale n'ont pas le droit de ratifier celles négociées centralement.

Idem

   (2.1)  Il est entendu que si une partie à la négociation locale est également partie à la table centrale correspondante, elle a le droit de ratifier les conditions négociées localement et celles négociées centralement.

Ratification par un organisme négociateur patronal

   (2.2)  Lorsqu'il ratifie le protocole d'accord sur les conditions négociées centralement, l'organisme négociateur patronal doit utiliser des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

Scrutin : conseil de syndicats

   (2.3)  Si l'organisme négociateur syndical est un conseil de syndicats, les documents qui le créent peuvent préciser la pondération à accorder aux voix des employés de chaque unité de négociation pour les besoins du scrutin exigé par le paragraphe 44 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de la négociation centrale.

Date d'entrée en vigueur de la convention

   (3)  Une convention collective contenant des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement ne peut entrer en vigueur avant que les conditions négociées centralement aient été ratifiées par les parties à la table centrale et acceptées par la Couronne et que les conditions négociées localement aient été ratifiées par les parties à la table locale.

Idem

   (4)  Si des conditions d'une convention collective négociées centralement ou localement sont fixées par arbitrage, la convention collective ne peut entrer en vigueur avant que la décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage soit définitive et que les autres conditions négociées centralement et conditions négociées localement, le cas échéant, aient été ratifiées et approuvées comme le prévoit le paragraphe (3).

Conventions collectives

Contenu des conventions collectives

   39.  (1)  Une convention collective comprend les conditions négociées centralement, le cas échéant, et celles négociées localement.

Idem

   (2)  Une convention collective comprend également les conditions qui, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sont réputées y être comprises.

Parties

   (3)  Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur.

Durée

   40.  (1)  Une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui est conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite prévoit une durée précisée par règlement et a pour date de début le 1^er septembre de l'année pendant laquelle la convention précédente a expiré.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, préciser la durée des conventions collectives. Le règlement ne peut prévoir qu'une durée de deux, trois ou quatre ans.

Convention réputée avoir une entrée en vigueur

   (3)  La convention collective qui ne prévoit pas la date de début exigée par le paragraphe (1) est réputée en prévoir une.

Convention réputée avoir une date d'expiration

   (4)  La convention collective qui ne prévoit pas la durée exigée par le paragraphe (2) ni une date d'expiration au 31 août est réputée les prévoir.

Durée

   40.  (1)  Une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui est conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite prévoit une durée de trois ans et a pour date de début le 1^er septembre de l'année pendant laquelle la convention précédente a expiré.

Exception

   (2)  Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par règlement, préciser la durée des conventions collectives. Le règlement peut prévoir une durée de deux ans ou de quatre ans.

Idem

   (2.1)  Le ministre doit consulter les organismes négociateurs patronaux et les organismes négociateurs syndicaux avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (2).

Convention réputée avoir une entrée en vigueur

   (3)  La convention collective qui ne prévoit pas la date de début exigée par le paragraphe (1) est réputée en prévoir une.

Convention réputée avoir une date d'expiration

   (4)  La convention collective qui ne prévoit pas la durée exigée par le présent article ni une date d'expiration au 31 août est réputée les prévoir.

Aucune prorogation de durée

   (5)  Malgré le paragraphe 58 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, il ne doit être conclu aucune entente prévoyant la prorogation de la durée d'une convention collective ou de l'une quelconque de ses dispositions au-delà de la durée de la convention, et toute disposition de reconduction de cette convention qui vise un tel effet est réputée nulle.

Consentement mutuel à la révision des dispositions

   41.  (1)  Lorsqu'une convention collective est en vigueur, le consentement mutuel à la révision des conditions négociées centralement peut uniquement être donné par les parties qui étaient à la table centrale et l'organisme négociateur patronal ne peut consentir à une révision sans le consentement préalable de la Couronne sans l'accord de la Couronne.

Partie qui succède

   (2)  Si une partie qui était à la table centrale (la «partie initiale») a été remplacée par un autre organisme négociateur patronal ou syndical, selon le cas, (la «partie qui succède») aux fins de la négociation centrale en vue de la conclusion de la convention collective suivante, la partie qui succède peut donner le consentement visé au paragraphe (1) et la partie initiale n'est plus autorisée à le faire.

Arbitrage des griefs : conditions négociées centralement

   42.  (1)  Les articles 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux parties à une table centrale à la seule fin d'obtenir une déclaration qui règle un différend à propos de l'interprétation des conditions d'une convention collective négociées centralement.

Participation de la Couronne

   (2)  La Couronne a le droit de participer à une instance introduite en vertu de l'article 48 ou 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une question visée au paragraphe (1).

Idem

   (3)  Un organisme négociateur patronal ne peut pas, par voie d'entente, régler un différend à propos de l'interprétation d'une condition négociée centralement à moins que la Couronne ait préalablement consenti à l'entente.

Règlement concernant des conditions négociées centralement

   (4)  Le règlement d'un différend, obtenu par entente des parties à une table centrale ou par un arbitre, à propos de l'interprétation des conditions négociées centralement par ces parties lie toutes les parties à chaque convention collective dans laquelle figurent les conditions en question. Les dispositions d'un tel règlement l'emportent sur celles du règlement du différend - par entente ou arbitrage - par les parties locales à une convention collective dans laquelle figurent ces conditions négociées centralement.

Règlement par les seules parties à la négociation locale

   (5)  Si une convention collective particulière contient à la fois des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement, le règlement - par entente ou arbitrage - d'un différend entre les parties à une convention collective à propos de l'interprétation des conditions négociées centralement lie uniquement les parties en question.

Partie qui succède

   (6)  Le paragraphe 41 (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des droits, privilèges et obligations de la partie initiale et de la partie qui succède prévus au présent article.

Arbitrage des griefs

Arbitrage par les parties centrales

   42.  (1)  Un organisme négociateur patronal ou un organisme négociateur syndical peut demander le règlement, par voie de décision arbitrale définitive, de tout différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de toute condition d'une convention collective négociée centralement.

Application des art. 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

   (2)  Les articles 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'organisme négociateur patronal et à l'organisme négociateur syndical et à leur égard, aux fins de l'obtention d'une décision de la part d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage concernant une question visée au paragraphe (1).

Arbitrage par les parties locales

   (3)  Le paragraphe (1) n'empêche pas une partie à une convention collective de demander le règlement, par voie de décision arbitrale définitive, de tout différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de toute condition d'une convention collective, y compris une condition négociée centralement.

Compétence de l'arbitre

   (4)  Si un arbitre est désigné en application du paragraphe 49 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail pour régler un différend entre les parties à une convention collective que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration d'une condition de la convention négociée centralement, ce paragraphe n'a pas pour effet d'empêcher la désignation d'un arbitre ou la constitution d'un conseil d'arbitrage pour l'arbitrage par les parties centrales, dans le cadre du paragraphe (1) du présent article, du règlement d'un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de cette condition.

Règles d'arbitrage par les parties centrales

   (5)  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un arbitrage visé au paragraphe (1) :

    1.  La Couronne a le droit d'intervenir.

    2.  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage est autorisé à interpréter et à appliquer des conditions négociées localement dans la mesure nécessaire pour régler un différend touchant des conditions négociées centralement qui sont en litige dans l'arbitrage.

    3.  La décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage lie les parties à l'arbitrage ainsi que les conseils scolaires et les agents négociateurs qu'elles représentent.

    4.  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage peut rendre des ordonnances à l'égard de chacune des conventions collectives auxquelles sont parties les conseils scolaires et les agents négociateurs visés à la disposition 3.

Entente des parties centrales

   (6)  Un organisme négociateur patronal n'est pas autorisé à conclure une entente réglant un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration de conditions négociées centralement sans l'accord de la Couronne.

Effet de la décision des parties locales

   (7)  Le règlement, par les parties à une convention collective, d'un différend que soulève l'interprétation, l'application ou l'administration d'une condition négociée centralement lie uniquement ces parties.

Incompatibilité

   (8)  En cas d'incompatibilité entre une décision, une ordonnance ou une entente intervenue dans le cadre d'un arbitrage visé au paragraphe (1) (l'«arbitrage central») et une décision, une ordonnance ou une entente intervenue dans le cadre d'un arbitrage par les parties à la convention collective (les «parties locales») concernant une condition négociée centralement, la décision, l'ordonnance ou l'entente intervenue dans le cadre de l'arbitrage central l'emporte à l'égard des parties locales à compter de la date où elle est intervenue.

Dispositions générales

Exécution de la présente loi

   43.  (1)  La présente loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Il est entendu que la mention de «la présente loi» dans la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée inclure la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Exceptions

   (3)  Les paragraphes 16 (2) et 18 (2) ne sont pas exécutoires comme s'ils faisaient partie de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Plaintes au sujet d'une grève illicite

Plainte du ministre

   44.  (1)  Avec le consentement de l'organisme négociateur patronal concerné, le ministre peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte de l'organisme négociateur patronal

   (2)  Avec le consentement du ministre, un organisme négociateur patronal peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte des conseils scolaires

   (3)  Le présent article n'a pas pour effet de limiter le droit qu'a un conseil scolaire de déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Incompatibilités

Dans une convention collective

   45.  (1)  Les conditions d'une convention collective négociées centralement l'emportent sur les conditions négociées localement en cas d'incompatibilité.

Entre une convention collective et la Loi

   (2)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre une convention collective et la Loi sur l'éducation

   (3)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre les lois

   (4)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (5)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de ses règlements.

Modifications corrélatives

Loi sur l'éducation

   46.  (1)  Le paragraphe 13 (6) de la Loi sur l'éducation est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

   (2)  Le paragraphe 57.2 (1) de la Loi est modifié comme suit :

    1.  Par abrogation de la définition de «enseignant visé par la partie X.1».

    2.  Par remplacement des deux définitions de «grève» par ce qui suit :

«grève» Relativement aux enseignants, s'entend au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et, relativement aux autres employés, au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («strike»)

    3.  Par adjonction de la définition suivante :

«enseignant» Enseignant qui est membre d'une unité de négociation d'enseignants pour l'application de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teacher»)

   (3)  La partie X.1 (articles 277.1 à 277.13.1) de la Loi est abrogée.

   (4)  Les définitions de «agent négociateur désigné» et de «unité de négociation d'enseignants» au paragraphe 277.15 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«agent négociateur désigné» S'entend d'un agent négociateur désigné au titre de l'article 10 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants. («designated bargaining agent»)

«unité de négociation d'enseignants» S'entend au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teachers' bargaining unit»)

   (5)  Le paragraphe 277.16 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

   47.  La disposition 3 de la définition de «syndicat» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

   48.  La définition de «syndicat d'enseignants» au paragraphe 5 (4) de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«syndicat d'enseignants» S'entend, selon le cas :

    a)  de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario;

    b)  d'un agent négociateur désigné par l'article 10 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants.

Loi de 1995 sur les relations de travail

   49.  L'alinéa 3 f) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

     f)  au membre d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, sauf disposition contraire de cette loi, ni à l'agent de supervision, au directeur d'école ou au directeur adjoint au sens de la Loi sur l'éducation;

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

   50.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur l'Administration des écoles provinciales

   (2)  Les paragraphes 5 (1) à (7) de la Loi sont abrogés.

   (3)  L'article 6 de la Loi est abrogé.

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

   51.  (1)  La disposition 3 du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  Une association désignée comme agent négociateur pour une unité de négociation d'enseignants en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

   (2)  La disposition 4 du paragraphe 4 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

   (2)  La disposition 4 du paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogée.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

   52.  Le paragraphe 7 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public est modifié par remplacement de «membres d'une unité de négociation d'enseignants constituée par la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «membres d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires».

Loi sur la profession enseignante

   53.  Le paragraphe 13 (1) de la Loi sur la profession enseignante est modifié par remplacement de «qui n'est pas son agent négociateur désigné, le cas échéant, aux termes de la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «qui n'est pas son agent négociateur en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   54.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   55.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

 

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

 

 

______________

 

 

 

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. La Loi crée un cadre permettant l'instauration d'un système à deux paliers pour la négociation des conventions collectives entre les conseils scolaires et leurs employés. En voici quelques faits saillants.

De façon générale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation collective dans le cadre établi par la nouvelle loi. (Voir l'article 4 de la Loi.) La nouvelle loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de cette loi. (Voir l'article 43 de la Loi.) Les expressions utilisées dans la nouvelle loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et les expressions ayant trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

La Loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés eux-mêmes, ainsi qu'aux organismes négociateurs patronaux et organismes négociateurs syndicaux désignés aux fins de la négociation centrale. (Voir l'article 3 de la Loi.) Sauf indication contraire du contexte, l'expression «conseil scolaire», définie au paragraphe 2 (1) de la Loi, désigne les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et l'Administration des écoles provinciales.

Les articles 5 à 11 de la Loi traitent des unités de négociation et des agents négociateurs. Pour les enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont précisés aux articles 9 et 10 de la Loi. (À l'heure actuelle, ces unités de négociation et agents négociateurs sont précisés dans la partie X.1 de la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales.) Pour les employés de conseils scolaires qui ne sont pas enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. (Voir les articles 7 et 11 de la Loi.)

Les articles 12 à 22 de la Loi établissent le cadre servant à la négociation centrale et locale. En application du paragraphe 12 (2) de la Loi, la négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie en vertu de la Loi pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Pour la négociation à une table centrale, les parties sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés. Pour la négociation locale, les parties sont le conseil scolaire et l'agent négociateur concernés. La Couronne a le droit est tenue de participer à la négociation centrale mais n'a pas le droit de participer à la négociation locale.

Les droits, privilèges et obligations des organismes négociateurs patronaux, des organismes négociateurs syndicaux et de la Couronne dans le cadre de la négociation centrale sont énoncés aux articles 15 à 18 de la Loi. Un organisme négociateur patronal ne peut exercer certains droits et privilèges déterminés conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne. (Voir le paragraphe 15 (2) de la Loi. Voir également les paragraphes 34 (4), 41 (1), 42 (3) et 44 (2) de la Loi.)

Les organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants sont désignés à l'article 19 de la Loi. Pour les autres employés, le ministre est tenu de désigner un syndicat comme organisme négociateur syndical dans des circonstances déterminées. Il est autorisé à désigner des organismes négociateurs syndicaux. (Voir l'article 20 de la Loi.) dans d'autres circonstances déterminées. Un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical dans des circonstances déterminées. (Voir l'article 20 de la Loi.)

Les organismes négociateurs patronaux pour les conseils scolaires sont désignés au paragraphe 21 (1) de la Loi. Dans des circonstances déterminées, uUn conseil d'associations d'employeurs peut être désigné par règlement comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants. En vertu de l'article 22 de la Loi, un comité peut être créé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour exercer les droits et privilèges d'un organisme négociateur patronal désigné et s'acquitter des obligations de celui-ci si, de l'avis du ministre, l'organisme ne peut pas ou ne veut pas le faire.

Un règlement peut exiger que les conseils scolaires paient des droits à une association d'employeurs relativement à ses activités prévues par la Loi et peut prévoir les conséquences du défaut de paiement des droits. (Voir le paragraphe 21 (10) de la Loi.)

L'article 23 de la Loi traite de l'établissement de tables centrales. Des tables centrales sont établies dans la Loi pour les unités de négociation d'enseignants. Le ministre est tenu d'établir une table centrale pour d'autres unités de négociation dans des circonstances déterminées. De plus, il est autorisé à en établir d'autres. Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Les articles 24 à 28 de la Loi régissent le champ de la négociation centrale et locale.

En vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi, L'article 24 prévoit que les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale est négocié sont décidées par les parties à la table et par la Couronne, sous réserve de certaines restrictions. La Couronne peut réserver une question pour une table centrale si le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation ou sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires. (Voir le paragraphe 24 (2) de la Loi.). Si les parties et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario de trancher le litige. (Voir le paragraphe 28 (23) de la Loi.)

Les articles 29 à 38 de la Loi contiennent plusieurs des adaptations à la Loi de 1995 sur les relations de travail qui s'appliquent dans le cadre de la négociation centrale et locale en vertu de la nouvelle loi. Par exemple, la date pour donner un avis d'intention de négocier peut être avancée par règlement. (Voir le paragraphe 31 (5) de la Loi.) L'article 34 de la Loi précise les adaptations relatives aux grèves et aux lock-out. L'article 38 précise que si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement doit être ratifié par les parties à la table centrale et la Couronne, et un protocole d'accord sur les conditions négociées localement doit être ratifié par les parties à la négociation locale.

Les articles 39 à 42 de la Loi régissent les conventions collectives. Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur. Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, la convention collective comprend les conditions négociées centralement et celles négociées localement. (Voir l'article 39 de la Loi.) Si une convention collective comprend des conditions négociées centralement, les parties qui étaient à la table centrale peuvent, avec le consentement de la Couronne, régler un différend à propos de l'interprétation, de l'application ou de l'administration de ces conditions. (Voir l'article 42 de la Loi.)

Les articles 46 à 53 de la Loi énoncent les modifications corrélatives apportées à plusieurs autres lois. La partie X.1 (Négociation collective des enseignants) de la Loi sur l'éducation est abrogée. Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est également modifié pour devenir Loi sur l'Administration des écoles provinciales.

Projet de loi 122 2013

Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l'Ontario

SOMMAIRE

Interprétation et application
1.	Interprétation
2.	Définitions et autres
3.	Application de la présente loi
4.	Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail
Unités de négociation
5.	Unités de négociation d'enseignants
6.	Unités de négociation d'enseignants combinées
7.	Unités de négociation pour les autres employés
8.	Enseignants exclus et direction
9.	Enseignants suppléants
Agents négociateurs
10.	Agents négociateurs des enseignants
11.	Agents négociateurs des autres employés
Cadre servant à la négociation centrale et locale
12.	Négociation centrale et locale
13.	Parties à la négociation centrale
14.	Parties à la négociation locale
15.	Rôle de l'organisme négociateur patronal
16.	Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial
17.	Rôle de l'organisme négociateur syndical
18.	Participation de la Couronne à la négociation centrale
Représentants à la négociation centrale
19.	Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants
20.	Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés
21.	Organismes négociateurs patronaux
22.	Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal
Tables centrales
23.	Tables centrales
Champ de la négociation centrale et locale
24.	Champ de la négociation centrale
25.	Droits et privilèges confessionnels
26.	Droits et privilèges linguistiques
27.	Champ de la négociation locale
28.	Négociation sur le champ de la négociation centrale
Négociations
29.	Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail
30.	Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail
31.	Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale
32.	Obligation de négocier : négociation centrale et locale
33.	Négociation en vue de la conclusion d'une première convention
34.	Grève ou lock-out : négociation centrale et locale
35.	Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants
36.	Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement
37.	Obligation des arbitres : négociation centrale
38.	Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale
Conventions collectives
39.	Contenu des conventions collectives
40.	Durée
41.	Consentement mutuel à la révision des dispositions
42.	Arbitrage des griefs : conditions négociées centralement
Dispositions générales
43.	Exécution de la présente loi
44.	Plaintes au sujet d'une grève illicite
45.	Incompatibilités
Modifications corrélatives
46.	Loi sur l'éducation
47.	Loi de 2000 sur les normes d'emploi
48.	Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
49.	Loi de 1995 sur les relations de travail
50.	Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales
51.	Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics
52.	Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
53.	Loi sur la profession enseignante
Entrée en vigueur et titre abrégé
54.	Entrée en vigueur
55.	Titre abrégé

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Interprétation et application

Interprétation

   1.  (1)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Sauf intention contraire manifeste, les expressions utilisées dans la présente loi en ce qui a trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

Droits et privilèges constitutionnels

   (3)  La présente loi et la Loi de 1995 sur les relations de travail n'ont pas pour effet de porter préjudice aux droits et privilèges garantis par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et les pouvoirs qu'elles confèrent sont exercés d'une façon qui est compatible avec ces droits et privilèges.

Définitions et autres

   2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Administration des écoles provinciales» L'Administration des écoles provinciales prorogée par l'article 2 de la Loi sur l'Administration des écoles provinciales. («Provincial Schools Authority»)

«association d'employeurs» L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario, l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, l'Ontario Catholic School Trustees' Association ou l'Ontario Public School Boards' Association. («trustees' association»)

«conditions négociées centralement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui sont fixées au moyen ou dans le cadre de la négociation centrale, le cas échéant. («central terms»)

«conditions négociées localement» Relativement à une convention collective, les conditions de la convention qui ne sont pas des conditions négociées centralement. («local terms»)

«conseil scolaire» S'entend d'un conseil scolaire de district et, en outre, sauf indication contraire du contexte, d'une administration scolaire et de l'Administration des écoles provinciales. («school board»)

«ministre» Le ministre de l'Éducation ou l'autre ministre qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«organisme négociateur patronal» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 21. («employer bargaining agency»)

«organisme négociateur syndical» Entité désignée comme tel en vertu de l'article 19 ou 20. («employee bargaining agency»)

«table centrale» Table centrale établie en application de l'article 23. («central table»)

«unité de négociation d'enseignants» Unité de négociation décrite à l'article 5. («teachers' bargaining unit»)

Négociation locale

   (2)  Dans la présente loi, la négociation locale désigne la négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective. S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, elle désigne alors la négociation collective portant sur les conditions négociées localement à inclure dans une convention collective.

Négociation centrale

   (3)  Dans la présente loi, la négociation centrale désigne la négociation collective entre un organisme négociateur patronal et un organisme négociateur syndical portant sur les conditions négociées centralement à inclure dans une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur.

Conseil scolaire comme employeur

   (4)  La présente loi n'a pas pour effet de modifier le statut d'un conseil scolaire en tant qu'employeur de ses employés.

Application de la présente loi

   3.  (1)  La présente loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés représentés par ces agents négociateurs.

Idem

   (2)  La présente loi s'applique à tous les organismes négociateurs patronaux et à tous les organismes négociateurs syndicaux désignés en vertu de la présente loi pour représenter des conseils scolaires ou des employés aux fins de la négociation centrale.

Exception : industrie de la construction

   (3)  Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à l'égard des employés d'un conseil scolaire qui sont ou deviennent liés par une convention provinciale au sens du paragraphe 151 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ni à l'égard d'un syndicat qui les représente aux fins de la négociation collective.

Obligation de la Couronne

   (4)  La présente loi lie la Couronne.

Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail

   4.  (1)  La Loi de 1995 sur les relations de travail s'applique, avec les adaptations nécessaires et avec les modifications additionnelles énoncées dans la présente loi, à l'égard des entités visées par celle-ci.

Idem : application restreinte dans le cas de la Couronne

   (2)  Toutefois, la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique à la Couronne que dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer les droits et privilèges que lui confère la présente loi. À toutes autres fins, le paragraphe 4 (2) de cette loi régit l'application de celle-ci à la Couronne.

Restriction concernant les employeurs liés

   (3)  Nul n'a le droit de présenter de requête à la Commission des relations de travail de l'Ontario en vertu du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'un conseil scolaire.

Unités de négociation

Unités de négociation d'enseignants

   5.  (1)  Chaque conseil scolaire de district et chaque conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes :

    1.  Unité des enseignants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles élémentaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de l'élémentaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école élémentaire.

    3.  Unité des enseignants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont affectés à une ou plusieurs écoles secondaires ou qui sont chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants du secondaire : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par le conseil, des enseignants suppléants qui peuvent être affectés à une école secondaire.

Idem : certaines administrations scolaires

   (2)  Chaque administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation a les unités de négociation d'enseignants suivantes, le cas échéant :

    1.  Unité des enseignants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui sont chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    2.  Unité des enseignants suppléants de langue française : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française.

    3.  Unité des enseignants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants, à l'exception des enseignants suppléants, qui ne sont pas chargés d'enseigner à des élèves inscrits dans un module scolaire de langue française ou d'exercer des fonctions à l'égard de tels modules tout le temps ou la plupart du temps.

    4.  Unité des enseignants suppléants de langue anglaise : Une unité de négociation composée de tous les enseignants qui sont des enseignants suppléants et qui figurent au tableau, établi par l'administration scolaire, des enseignants suppléants qui peuvent être chargés d'enseigner à des élèves autres que ceux inscrits dans un module scolaire de langue française.

Idem : Administration des écoles provinciales

   (3)  L'Administration des écoles provinciales a une unité de négociation d'enseignants composée de chaque enseignant qu'elle emploie, étant entendu que cette unité de négociation ne comprend pas les enseignants suppléants.

Unités de négociation d'enseignants réputées appropriées

   (4)  Les unités de négociation d'enseignants sont réputées des unités de négociation appropriées.

Unités de négociation d'enseignants combinées

   6.  (1)  Deux unités de négociation d'enseignants ou plus (les «unités de négociation précédentes») peuvent être combinées en une seule unité de négociation d'enseignants si l'agent négociateur de chacune des unités de négociation précédentes est le même et que le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent.

Fin de l'unité de négociation d'enseignants combinée

   (2)  Si le conseil scolaire et l'agent négociateur y consentent, il peut être mis fin à l'unité de négociation d'enseignants combinée, auquel cas les unités de négociation précédentes sont rétablies.

Unités de négociation pour les autres employés

   7.  Pour les employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas membres d'une unité de négociation d'enseignants, les unités de négociation sont établies en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Enseignants exclus et direction

   8.  Les agents de supervision, les directeurs d'école et les directeurs adjoints ne peuvent pas être membres d'une unité de négociation d'employés d'un conseil scolaire.

Enseignants suppléants

   9.  (1)  Un enseignant suppléant peut être membre de plus d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  Un enseignant suppléant figure au tableau des enseignants suppléants établi par un conseil scolaire s'il figure sur la liste des enseignants suppléants que tient une école qui relève de ce conseil.

Idem

   (3)  Sur demande, un conseil scolaire remet une copie du tableau à un agent négociateur, et le directeur d'une école qui relève du conseil scolaire remet à un agent négociateur une copie de la liste des enseignants suppléants que tient l'école.

Agents négociateurs

Agents négociateurs des enseignants

AEFO

   10.  (1)  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district de langue française.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue française et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue française à une administration scolaire autre qu'un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

FEEO

   (2)  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil de secteur scolaire de district.

    4.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à un conseil d'écoles séparées protestantes.

OECTA

   (3)  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants de l'élémentaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants de l'élémentaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants de langue anglaise et chaque unité composée d'enseignants suppléants de langue anglaise à une administration scolaire catholique.

FEESO

   (4)  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est désignée comme agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation d'enseignants suivantes, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 :

    1.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil scolaire de district public de langue anglaise.

    2.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil créé en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

    3.  Chaque unité composée d'enseignants du secondaire et chaque unité composée d'enseignants suppléants du secondaire à un conseil de district d'écoles secondaires créé en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'éducation.

    4.  L'unité de négociation d'enseignants à l'Administration des écoles provinciales.

Agents négociateurs réputés accrédités

   (5)  Chaque agent négociateur désigné par le présent article est réputé accrédité comme agent négociateur des unités de négociation d'enseignants indiquées.

Idem

   (6)  Aucun syndicat n'a le droit de demander d'être accrédité en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail comme agent négociateur d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (7)  Nul n'a le droit de demander qu'il soit déclaré en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'un agent négociateur désigné par le présent article ne représente plus les membres de l'unité de négociation d'enseignants concernée.

Agent négociateur réputé un syndicat

   (8)  Un agent négociateur désigné par le présent article est réputé un syndicat pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Agents négociateurs des autres employés

   11.  Pour les unités de négociation d'employés d'un conseil scolaire qui ne sont pas des enseignants, les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Cadre servant à la négociation centrale et locale

Négociation centrale et locale

   12.  (1)  La négociation collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur en vue de la conclusion d'une convention collective peut comprendre à la fois une négociation centrale et une négociation locale.

Négociation centrale obligatoire

   (2)  La négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Négociation locale

   (3)  Dans tous les autres cas, la négociation collective est menée uniquement par une négociation locale.

Parties à la négociation centrale

   13.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés.

Participation de la Couronne

   (2)  La Couronne a le droit de participer à la négociation centrale à chaque table centrale.

Parties à la négociation locale

   14.  (1)  Les parties à la négociation locale sont le conseil scolaire et l'agent négociateur représentant l'unité de négociation concernée des employés du conseil scolaire.

Idem

   (2)  La Couronne n'a pas le droit de participer à la négociation locale.

Rôle de l'organisme négociateur patronal

   15.  (1)  L'organisme négociateur patronal qui représente des conseils scolaires déterminés a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les conseils scolaires pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux conseils scolaires à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les conseils scolaires aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 41 et 42.

Consentement de la Couronne

   (2)  Malgré le paragraphe (1), l'organisme négociateur patronal ne peut exercer les droits et privilèges suivants conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne :

    1.  Convenir en vertu du paragraphe 40 (1) de cette loi de soumettre des questions à un arbitre ou à un conseil d'arbitrage dont la décision a force de chose jugée.

    2.  Autoriser ou obliger des conseils scolaires à lock-outer des employés.

    3.  Dans les circonstances mentionnées à l'alinéa 86 (1) a) de cette loi, modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

    4.  S'entendre avec l'organisme négociateur syndical en vertu de l'article 86 de cette loi pour modifier les taux de salaire, toute autre condition d'emploi qui est une condition négociée centralement ou un droit, un privilège ou une obligation des conseils scolaires, des agents négociateurs concernés ou des employés qui se rapporte à la négociation centrale.

Idem

   (3)  Le paragraphe (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de l'Administration des écoles provinciales lorsqu'elle agit conjointement avec un organisme négociateur patronal aux fins de la négociation centrale comme le prévoit le paragraphe 23 (6).

Obligation de l'organisme négociateur patronal d'être impartial

   16.  (1)  L'organisme négociateur patronal ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi dans la représentation des conseils scolaires pour lesquels il a été désigné, que les conseils scolaires soient membres ou non de l'organisme ou, si ce dernier est un conseil, qu'ils soient membres ou non d'une entité membre de celui-ci.

Obligation de collaborer

   (2)  L'organisme négociateur patronal doit collaborer de bonne foi avec la Couronne pour se préparer à la négociation centrale et mener celle-ci.

Rôle de l'organisme négociateur syndical

   17.  L'organisme négociateur syndical qui représente des unités de négociation déterminées a le pouvoir exclusif :

    a)  de représenter les employés membres des unités de négociation concernées pendant la négociation à une table centrale particulière;

    b)  d'exercer tous les droits et privilèges que la Loi de 1995 sur les relations de travail confère aux agents négociateurs à l'égard de la négociation centrale et de s'acquitter de toutes les obligations qu'elle leur impose à cet égard;

    c)  d'assujettir les employés ainsi que leurs agents négociateurs aux conditions de leurs conventions collectives négociées centralement;

    d)  d'exercer les droits et privilèges et de s'acquitter des obligations visés aux articles 41 et 42.

Participation de la Couronne à la négociation centrale

   18.  Le pouvoir de la Couronne de participer à la négociation centrale à une table centrale inclut la participation aux activités suivantes :

    1.  La conciliation, si un conciliateur est désigné au titre de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou qu'une commission de conciliation est constituée au titre de l'article 21 de cette loi.

    2.  La médiation, si un médiateur est désigné au titre de l'article 19 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou que les parties à la table centrale se sont entendues sur un médiateur.

    3.  Les activités visées aux articles 37, 38 et 39 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si une commission industrielle d'enquête est constituée au titre de l'article 37, qu'un agent spécial est désigné au titre de l'article 38 ou qu'un comité consultatif sur les différends est constitué au titre de l'article 39, selon le cas.

    4.  L'arbitrage, si un arbitre est désigné ou un conseil d'arbitrage constitué au titre du paragraphe 40 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Représentants à la négociation centrale

Organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants

   19.  Chacune des entités suivantes est désignée comme organisme négociateur syndical pour les employés membres des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  L'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    2.  La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    3.  L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

    4.  La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario est l'organisme négociateur syndical pour toutes les unités de négociation d'enseignants dont elle est l'agent négociateur.

Organismes négociateurs syndicaux pour les autres employés

   20.  (1)  Le ministre peut, par règlement, désigner une entité comme organisme négociateur syndical, pour un cycle de négociation collective déterminé, pour les employés membres d'unités de négociation déterminées qui ne sont pas des unités de négociation d'enseignants.

Idem : conseil

   (2)  Il est entendu qu'un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical pour une table centrale particulière.

Restriction

   (3)  Un organisme négociateur syndical peut être désigné pour une table centrale particulière seulement si, au moment de sa désignation, il représenterait les employés d'au moins 15 unités de négociation à cette table.

Idem

   (4)  Un organisme négociateur syndical peut être désigné pour une table centrale particulière seulement si le ministre est convaincu que les agents négociateurs de toutes les unités de négociation devant être représentées à cette table ont investi l'entité des pouvoirs nécessaires pour qu'elle assume les responsabilités d'un organisme négociateur syndical.

Idem

   (5)  Un organisme négociateur syndical ne peut pas être désigné pour représenter des employés membres d'unités de négociation établies après la prise d'effet de la désignation.

Organismes négociateurs patronaux

   21.  (1)  Chacune des associations d'employeurs suivantes est désignée comme organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires indiqués :

    1.  L'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue française.

    2.  L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue française.

    3.  L'Ontario Catholic School Trustees' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district séparés de langue anglaise.

    4.  L'Ontario Public School Boards' Association est l'organisme négociateur patronal pour tous les conseils scolaires de district publics de langue anglaise et tous les conseils créés en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'éducation.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, désigner une association d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour un conseil scolaire pour lequel aucun organisme négociateur patronal n'a été désigné par le paragraphe (1).

Politiques et procédures

   (3)  Une association d'employeurs est tenue d'établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Règles de vote

   (4)  Tout vote que doit tenir l'association d'employeurs à l'égard de la négociation collective se décide à la majorité des conseils scolaires représentés par l'association, leurs voix étant pondérées de façon à refléter raisonnablement, pour chaque conseil scolaire, la taille des unités de négociation comprenant des employés du conseil.

Mandat et capacité

   (5)  Une association d'employeurs est réputée avoir le mandat et la capacité en droit d'exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal et de s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre.

Cas où l'organisme négociateur patronal est un conseil : enseignants

   (6)  Malgré les paragraphes (1) et (2), si une table centrale est établie pour toutes les unités de négociation d'enseignants qui sont représentées par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, le ministre peut, par règlement, désigner comme organisme négociateur patronal pour cette table centrale un conseil dont les membres sont les associations d'employeurs indiquées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1).

Idem : autres employés

   (7)  Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut, par règlement, désigner un conseil d'associations d'employeurs comme organisme négociateur patronal pour une table centrale aux fins de la négociation centrale concernant des employés autres que des enseignants.

Idem

   (8)  Si un conseil d'associations d'employeurs est désigné comme organisme négociateur patronal, le règlement portant désignation peut également :

    a)  établir des politiques et des procédures permettant l'exercice effectif, par le conseil, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    b)  créer un comité du conseil et en prévoir la composition;

    c)  autoriser le comité, au nom du conseil, à exercer les droits et privilèges et à s'acquitter des obligations du conseil en tant qu'organisme négociateur patronal;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe (4), à utiliser par le conseil ou le comité à l'égard de la négociation centrale.

Idem

   (9)  Si un comité est créé en vertu du paragraphe (8), le règlement doit faire en sorte que chaque association d'employeurs membre du conseil ait le droit d'y avoir un représentant.

Effet de la désignation d'un conseil

   (10)  Le conseil d'associations d'employeurs qui est désigné pour une table centrale déterminée, le cas échéant, remplace les associations d'employeurs individuelles en tant qu'organisme négociateur patronal pour les conseils scolaires concernés aux fins de la négociation centrale à cette table ainsi qu'aux fins de l'exercice des droits et privilèges et de l'acquittement des obligations visés aux articles 41 et 42.

Paiement de droits

   (11)  Le ministre peut, par règlement, exiger qu'un conseil scolaire paie des droits à une association d'employeurs ou à un conseil qui représente le conseil scolaire, relativement aux activités de l'association d'employeurs ou du conseil prévues par la présente loi. Le règlement peut en outre préciser le mode de calcul des droits et d'autres questions relatives à leur paiement.

Substitution en cas d'incapacité d'agir de l'organisme négociateur patronal

   22.  (1)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs ou un conseil désigné en vertu du paragraphe 21 (6) ou (7) ne peut pas ou ne veut pas exercer les droits et privilèges que la présente loi confère à un organisme négociateur patronal ou s'acquitter des obligations qu'elle lui impose à ce titre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association ou au conseil à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (2)  Si, de l'avis du ministre, une association d'employeurs membre d'un conseil désigné en vertu du paragraphe 21 (6) ou (7) ne peut pas ou ne veut pas exercer ses droits et privilèges ou s'acquitter de ses obligations en tant que membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un comité pour se substituer à l'association à ces égards jusqu'à la fin de la négociation centrale.

Idem

   (3)  Le règlement doit faire en sorte que chaque conseil scolaire représenté par l'association d'employeurs ou le conseil, selon le cas, ait le droit d'avoir un représentant au comité.

Idem

   (4)  Le règlement portant création du comité peut également :

    a)  prévoir la composition du comité;

    b)  prévoir la création, la composition et l'élection d'un comité de négociation par les membres du comité;

    c)  établir des politiques et des processus permettant l'exercice effectif, par le comité, des droits et privilèges que la présente loi lui confère en tant qu'organisme négociateur patronal et l'acquittement effectif des obligations qu'elle lui impose à ce titre;

    d)  établir les règles de vote, conformes au paragraphe 21 (4), à utiliser par le comité à l'égard de la négociation centrale;

    e)  autoriser ou obliger l'association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à fournir des services au comité;

     f)  autoriser ou obliger une association d'employeurs ou un conseil scolaire qu'elle représente, ou les deux, à payer des droits au comité;

    g)  préciser le mode de calcul des droits, le cas échéant, à payer au comité et préciser d'autres questions relatives à leur paiement.

Tables centrales

Tables centrales

Pour les enseignants

   23.  (1)  Les tables centrales suivantes sont établies aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'enseignants indiquées :

    1.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et composée d'employés d'un conseil scolaire de district public de langue française.

    2.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens et composée d'employés d'un conseil scolaire de district séparé de langue française.

    3.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.

    4.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens.

    5.  Une table centrale pour chaque unité de négociation d'enseignants représentée par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, autre que l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales.

Pour les autres employés

   (2)  Le ministre peut, par règlement, établir une ou plusieurs tables centrales aux fins de la négociation centrale à l'égard des unités de négociation d'autres employés.

Restriction

   (3)  Un règlement établissant une table centrale est sans effet à moins qu'un organisme négociateur syndical ait été désigné en vertu de l'article 19 ou 20 pour les unités de négociation déterminées à la table centrale et qu'un organisme négociateur patronal ait été désigné en vertu de l'article 21 pour les conseils scolaires.

Idem

   (4)  Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Tables centrales combinées

   (5)  Le ministre peut, par règlement, combiner les tables centrales décrites aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1) en une seule table centrale.

Négociation conjointe : Administration des écoles provinciales

   (6)  Si la Couronne et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario y consentent :

    a)  la table centrale décrite à la disposition 5 du paragraphe (1) peut être élargie pour inclure l'unité de négociation d'enseignants de l'Administration des écoles provinciales;

    b)  l'Administration des écoles provinciales peut agir conjointement avec l'organisme négociateur patronal comme partie à cette table aux fins de la négociation centrale avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario.

Champ de la négociation centrale et locale

Champ de la négociation centrale

   24.  (1)  Le champ de la négociation centrale à une table centrale est négocié par les parties à la table et la Couronne, sous réserve des restrictions énoncées au présent article et aux articles 25 et 26.

Questions réservées pour la table centrale

   (2)  Une question particulière ne peut pas entrer dans le champ de la négociation locale si le ministre, au nom de la Couronne, avise les parties à une table centrale particulière, ainsi que les conseils scolaires et agents négociateurs en cause, que la Couronne réserve la question pour la table centrale pour le motif que :

    a)  le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation;

    b)  le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires.

Restriction

   (3)  Le ministre ne peut pas donner l'avis visé au paragraphe (2) après le premier en date des jours suivants :

    a)  le jour qui tombe 35 jours après celui où l'avis d'intention de négocier a été donné conformément à l'article 31;

    b)  le jour où les parties et la Couronne concluent une entente à propos du champ de la négociation centrale.

Droits et privilèges confessionnels

   25.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques ou l'Ontario Catholic School Trustees' Association est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet d'une négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Lorsqu'elles reçoivent l'avis, les parties et la Couronne peuvent convenir d'exclure la question ou la proposition de la négociation centrale et convenir qu'elle fera l'objet de la négociation locale.

Requête auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario

   (4)  Si la question ou la proposition n'est pas exclue de la négociation centrale, le membre du conseil qui a donné l'avis peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Décision

   (5)  La Commission tranche le litige et peut exclure la question ou la proposition de la négociation centrale, décider qu'elle fera l'objet de la négociation locale ou prendre les autres ordonnances qu'elle estime appropriées dans les circonstances à propos de la négociation de la question ou de la proposition.

Restriction

   (6)  Si une question a été réservée pour la table centrale par la Couronne en vertu du paragraphe 24 (2), la Commission ne peut limiter le champ de la négociation centrale à propos de la question que dans la mesure minimale nécessaire pour éviter une atteinte aux droits et privilèges confessionnels visés au paragraphe 1 (3).

Délai

   (7)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (8)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives aux requêtes présentées en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Droits et privilèges linguistiques

   26.  (1)  Le présent article s'applique si un conseil est désigné comme organisme négociateur patronal pour une table centrale particulière et que l'Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario ou l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques est membre du conseil.

Avis de préjudice possible

   (2)  Le membre d'un conseil visé au paragraphe (1) peut aviser par écrit les parties à la table centrale et la Couronne qu'une question ou une proposition particulière qui fait l'objet de la négociation centrale risque de porter préjudice aux droits et privilèges linguistiques visés au paragraphe 1 (3).

Entente : négociation centrale ou locale

   (3)  Les paragraphes 25 (3) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de la question ou de la proposition.

Champ de la négociation locale

   27.  Une question qui n'entre pas dans le champ de la négociation centrale à une table centrale particulière entre dans le champ de la négociation locale.

Négociation sur le champ de la négociation centrale

   28.  (1)  Les parties à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date de l'avis de leur intention de négocier prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à la table centrale.

Règlement des différends

   (2)  Si les parties et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario, par voie de requête, de trancher le litige.

Délai

   (3)  Une requête ne peut être présentée à la Commission en vertu du présent article que lorsqu'au moins 45 jours se sont écoulés après que l'avis d'intention de négocier a été donné en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Décision

   (4)  La Commission tranche le litige.

Facteurs

   (5)  Pour décider si une question entre dans le champ de la négociation centrale, la Commission tient compte des facteurs suivants :

    1.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation.

    2.  La mesure dans laquelle la question pourrait avoir un effet important sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires.

    3.  Le fait de savoir si la question soulève des questions communes entre les parties aux conventions collectives qu'il serait plus approprié de traiter dans le cadre de la négociation centrale que dans le cadre de la négociation locale.

    4.  Tout autre facteur que la Commission estime pertinent dans les circonstances.

Délai

   (6)  La Commission rend sa décision de façon rapide.

Accélération du déroulement des instances

   (7)  Le président de la Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d'accélérer le déroulement des instances relatives à une requête présentée en vertu du présent article. Les paragraphes 110 (19), (20), (21) et (22) de cette loi s'appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des règles.

Négociations

Négociation centrale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   29.  La Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation centrale à une table centrale comme si le règlement des conditions négociées centralement constituait une convention collective entre les représentants à la négociation centrale.

Négociation locale et Loi de 1995 sur les relations de travail

   30.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation locale comme si le règlement des conditions négociées localement constituait une convention collective entre l'employeur et l'agent négociateur.

Jonction des parties

   (2)  Aux fins de la négociation locale, deux conseils scolaires de district ou plus peuvent agir conjointement à titre de partie et deux agents négociateurs ou plus peuvent faire de même si tous les conseils et agents en cause y consentent.

Avis de l'intention de négocier : négociation centrale et locale

   31.  (1)  L'une ou l'autre des parties à la négociation centrale à une table centrale peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Restriction : négociation locale

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, aucune des parties à une table locale correspondante ne peut donner un avis de son intention de négocier en vertu de l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Avis réputé donné par les parties à la négociation locale

   (3)  L'avis donné par une partie à la table centrale est également réputé un avis donné par chacun des conseils scolaires ou des agents négociateurs, selon le cas, représentés par la partie de leur intention de négocier aux tables locales correspondantes.

Avis à la Couronne

   (4)  La partie qui donne un avis pour la table centrale en remet une copie à la Couronne.

Remise de l'avis

   (5)  Le ministre peut, par règlement, autoriser ou exiger que l'avis prévu à l'article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail soit donné dans un délai plus long que celui précisé au paragraphe 59 (1) de cette loi. Il ne peut toutefois pas autoriser ou exiger qu'il le soit plus de 270 jours avant l'expiration de la convention collective.

Obligation de négocier : négociation centrale et locale

   32.  (1)  Les parties à la négociation centrale à une table centrale et la Couronne se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées centralement.

Idem

   (2)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les parties à la négociation locale se rencontrent dans les 15 jours de la date à laquelle le champ de la négociation centrale, le cas échéant, a été fixé ou dans le délai plus long dont elles conviennent. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les conditions négociées localement.

Négociation en vue de la conclusion d'une première convention

   33.  (1)  Si un avis d'intention de négocier est donné en application de l'article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, les règles suivantes s'appliquent :

    1.  La négociation collective en vue de la conclusion de la première convention collective est menée uniquement par une négociation locale.

    2.  La première convention collective doit avoir une date d'expiration identique à celle fixée en application de l'article 40 de la présente loi pour les conventions collectives en vigueur à la date à laquelle l'agent négociateur a acquis des droits de négociation en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard de l'unité de négociation. La convention collective qui ne prévoit pas une telle date est réputée le faire.

    3.  La durée de la convention collective peut être inférieure à un an.

Idem

   (2)  Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre exigence de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Grève ou lock-out : négociation centrale et locale

   34.  (1)  S'il faut à la fois une négociation centrale et une négociation locale, les paragraphes 79 (2), (3), (4), (6), (7) et (8) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent séparément à l'égard des deux types de négociation.

Préavis de grève : négociation centrale

   (2)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation centrale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'organisme négociateur syndical pour l'employé remet par écrit à l'organisme négociateur patronal à la table centrale et à la Couronne un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (3)  Aucun employé ne doit se mettre en grève pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début de la grève, l'agent négociateur représentant l'employé remet par écrit au conseil scolaire un avis de grève indiquant la date où celle-ci commencera.

Préavis de lock-out : négociation centrale

   (4)  Aucun organisme négociateur patronal ne doit autoriser ou obliger un conseil scolaire à lock-outer un employé et aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation centrale sauf si la Couronne consent au lock-out et si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, l'organisme négociateur patronal remet par écrit à l'organisme négociateur syndical à la table centrale et à la Couronne un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Idem : négociation locale

   (5)  Aucun conseil scolaire ne doit lock-outer un employé pour un motif lié à la négociation locale sauf si, au moins cinq jours avant le début du lock-out, le conseil scolaire remet par écrit à l'agent négociateur représentant l'employé un avis de lock-out indiquant la date où celui-ci commencera.

Définition de «grève» à l'égard des unités de négociation d'enseignants

   35.  (1)  Pour l'application de la présente loi, la définition de «grève» à l'article 1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'une unité de négociation d'enseignants.

Idem

   (2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«grève» Relativement à une unité de négociation d'enseignants, s'entend en outre d'une action ou d'une activité de la part d'enseignants, comme groupe, de concert ou d'un commun accord, qui vise à restreindre, à limiter ou à gêner ou dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ait pour effet de restreindre, de limiter ou de gêner :

    a)  soit les activités normales d'un conseil scolaire ou de ses employés;

    b)  soit le fonctionnement d'une ou de plusieurs des écoles d'un conseil scolaire ou d'un ou de plusieurs programmes offerts dans une ou plusieurs des écoles d'un conseil scolaire;

    c)  soit l'exercice des fonctions des enseignants énoncées dans la Loi sur l'éducation ou ses règlements d'application,

y compris toute cessation de services ou grève du zèle de la part d'enseignants qui agissent comme groupe, de concert ou d'un commun accord.

Scrutin sur l'offre : conditions négociées centralement

   36.  (1)  Le présent article régit les circonstances dans lesquelles l'organisme négociateur patronal à une table centrale est autorisé à demander, en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qu'un scrutin soit tenu sur l'acceptation ou le rejet par les employés d'une offre qu'il a faite à l'égard des conditions négociées centralement.

Mesures préalables

   (2)  Les mesures suivantes doivent être prises avant que l'organisme négociateur patronal soit autorisé à présenter une demande en vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une offre particulière :

    1.  L'offre proposée doit avoir obtenu l'approbation définitive de l'organisme négociateur patronal, en utilisant des règles de vote conformes au paragraphe 21 (4).

    2.  L'offre proposée doit avoir obtenu l'approbation définitive de la Couronne.

    3.  L'offre proposée, après avoir obtenu ces approbations définitives, doit avoir été présentée à l'organisme négociateur syndical et rejetée.

Obligation des arbitres : négociation centrale

   37.  Pour régler des questions en litige concernant la négociation centrale, un arbitre désigné ou un conseil d'arbitrage constitué en vertu de l'article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail prend en considération tous les facteurs qu'il juge pertinents, notamment les critères suivants :

    1.  La capacité de payer des conseils scolaires compte tenu de leur situation financière.

    2.  La mesure dans laquelle des services devront peut-être être réduits, compte tenu de la décision ou de la sentence arbitrale, si les niveaux de financement et d'imposition actuels ne sont pas relevés.

    3.  La situation économique prévalant en Ontario.

    4.  La comparaison, établie entre les employés et des employés comparables des secteurs public et privé, des conditions d'emploi et de la nature du travail exécuté.

    5.  La capacité des conseils scolaires d'attirer et de garder des employés qualifiés.

Ratification d'une convention collective : négociation centrale et locale

   38.  (1)  Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu :

    a)  un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la table centrale et approuvé par la Couronne;

    b)  un protocole d'accord sur les conditions négociées localement est sans effet tant qu'il n'a pas été ratifié par les parties à la négociation locale;

    c)  les parties à la table centrale et la Couronne n'ont pas le droit de ratifier les conditions négociées localement et les parties à la négociation locale n'ont pas le droit de ratifier celles négociées centralement.

Idem

   (2)  Il est entendu que si une partie à la négociation locale est également partie à la table centrale correspondante, elle a le droit de ratifier les conditions négociées localement et celles négociées centralement.

Date d'entrée en vigueur de la convention

   (3)  Une convention collective contenant des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement ne peut entrer en vigueur avant que les conditions négociées centralement aient été ratifiées par les parties à la table centrale et approuvées par le Couronne et que les conditions négociées localement aient été ratifiées par les parties à la table locale.

Idem

   (4)  Si des conditions d'une convention collective négociées centralement ou localement sont fixées par arbitrage, la convention collective ne peut entrer en vigueur avant que la décision de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage soit définitive et que les autres conditions négociées centralement et conditions négociées localement, le cas échéant, aient été ratifiées et approuvées comme le prévoit le paragraphe (3).

Conventions collectives

Contenu des conventions collectives

   39.  (1)  Une convention collective comprend les conditions négociées centralement, le cas échéant, et celles négociées localement.

Idem

   (2)  Une convention collective comprend également les conditions qui, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sont réputées y être comprises.

Parties

   (3)  Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur.

Durée

   40.  (1)  Une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui est conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite prévoit une durée précisée par règlement et a pour date de début le 1^er septembre de l'année pendant laquelle la convention précédente a expiré.

Idem

   (2)  Le ministre peut, par règlement, préciser la durée des conventions collectives. Le règlement ne peut prévoir qu'une durée de deux, trois ou quatre ans.

Convention réputée avoir une entrée en vigueur

   (3)  La convention collective qui ne prévoit pas la date de début exigée par le paragraphe (1) est réputée en prévoir une.

Convention réputée avoir une date d'expiration

   (4)  La convention collective qui ne prévoit pas la durée exigée par le paragraphe (2) ni une date d'expiration au 31 août est réputée les prévoir.

Aucune prorogation de durée

   (5)  Malgré le paragraphe 58 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, il ne doit être conclu aucune entente prévoyant la prorogation de la durée d'une convention collective ou de l'une quelconque de ses dispositions au-delà de la durée de la convention, et toute disposition de reconduction de cette convention qui vise un tel effet est réputée nulle.

Consentement mutuel à la révision des dispositions

   41.  (1)  Lorsqu'une convention collective est en vigueur, le consentement mutuel à la révision des conditions négociées centralement peut uniquement être donné par les parties qui étaient à la table centrale et l'organisme négociateur patronal ne peut consentir à une révision sans le consentement préalable de la Couronne.

Partie qui succède

   (2)  Si une partie qui était à la table centrale (la «partie initiale») a été remplacée par un autre organisme négociateur patronal ou syndical, selon le cas, (la «partie qui succède») aux fins de la négociation centrale en vue de la conclusion de la convention collective suivante, la partie qui succède peut donner le consentement visé au paragraphe (1) et la partie initiale n'est plus autorisée à le faire.

Arbitrage des griefs : conditions négociées centralement

   42.  (1)  Les articles 48 et 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux parties à une table centrale à la seule fin d'obtenir une déclaration qui règle un différend à propos de l'interprétation des conditions d'une convention collective négociées centralement.

Participation de la Couronne

   (2)  La Couronne a le droit de participer à une instance introduite en vertu de l'article 48 ou 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une question visée au paragraphe (1).

Idem

   (3)  Un organisme négociateur patronal ne peut pas, par voie d'entente, régler un différend à propos de l'interprétation d'une condition négociée centralement à moins que la Couronne ait préalablement consenti à l'entente.

Règlement concernant des conditions négociées centralement

   (4)  Le règlement d'un différend, obtenu par entente des parties à une table centrale ou par un arbitre, à propos de l'interprétation des conditions négociées centralement par ces parties lie toutes les parties à chaque convention collective dans laquelle figurent les conditions en question. Les dispositions d'un tel règlement l'emportent sur celles du règlement du différend - par entente ou arbitrage - par les parties locales à une convention collective dans laquelle figurent ces conditions négociées centralement.

Règlement par les seules parties à la négociation locale

   (5)  Si une convention collective particulière contient à la fois des conditions négociées centralement et des conditions négociées localement, le règlement - par entente ou arbitrage - d'un différend entre les parties à une convention collective à propos de l'interprétation des conditions négociées centralement lie uniquement les parties en question.

Partie qui succède

   (6)  Le paragraphe 41 (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des droits, privilèges et obligations de la partie initiale et de la partie qui succède prévus au présent article.

Dispositions générales

Exécution de la présente loi

   43.  (1)  La présente loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (2)  Il est entendu que la mention de «la présente loi» dans la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée inclure la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Plaintes au sujet d'une grève illicite

Plainte du ministre

   44.  (1)  Avec le consentement de l'organisme négociateur patronal concerné, le ministre peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte de l'organisme négociateur patronal

   (2)  Avec le consentement du ministre, un organisme négociateur patronal peut déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Plainte des conseils scolaires

   (3)  Le présent article n'a pas pour effet de limiter le droit qu'a un conseil scolaire de déposer une plainte en vertu de l'article 100 de la Loi de 1995 sur les relations de travail à l'égard d'une grève illicite.

Incompatibilités

Dans une convention collective

   45.  (1)  Les conditions d'une convention collective négociées centralement l'emportent sur les conditions négociées localement en cas d'incompatibilité.

Entre une convention collective et la Loi

   (2)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre une convention collective et la Loi sur l'éducation

   (3)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une convention collective.

Entre les lois

   (4)  Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem

   (5)  Les dispositions de la Loi sur l'éducation et de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de ses règlements.

Modifications corrélatives

Loi sur l'éducation

   46.  (1)  Le paragraphe 13 (6) de la Loi sur l'éducation est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

   (2)  Le paragraphe 57.2 (1) de la Loi est modifié comme suit :

    1.  Par abrogation de la définition de «enseignant visé par la partie X.1».

    2.  Par remplacement des deux définitions de «grève» par ce qui suit :

«grève» Relativement aux enseignants, s'entend au sens de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et, relativement aux autres employés, au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail. («strike»)

    3.  Par adjonction de la définition suivante :

«enseignant» Enseignant qui est membre d'une unité de négociation d'enseignants pour l'application de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teacher»)

   (3)  La partie X.1 (articles 277.1 à 277.13.1) de la Loi est abrogée.

   (4)  Les définitions de «agent négociateur désigné» et de «unité de négociation d'enseignants» au paragraphe 277.15 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«agent négociateur désigné» S'entend d'un agent négociateur désigné au titre de l'article 10 de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants. («designated bargaining agent»)

«unité de négociation d'enseignants» S'entend au sens de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. («teachers' bargaining unit»)

   (5)  Le paragraphe 277.16 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

   47.  La disposition 3 de la définition de «syndicat» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  La Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

   48.  La définition de «syndicat d'enseignants» au paragraphe 5 (4) de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«syndicat d'enseignants» S'entend, selon le cas :

    a)  de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario;

    b)  d'un agent négociateur désigné par l'article 10 de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires pour une unité de négociation d'enseignants.

Loi de 1995 sur les relations de travail

   49.  L'alinéa 3 f) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

     f)  au membre d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, sauf disposition contraire de cette loi, ni à l'agent de supervision, au directeur d'école ou au directeur adjoint au sens de la Loi sur l'éducation;

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

   50.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur l'Administration des écoles provinciales

   (2)  Les paragraphes 5 (1) à (7) de la Loi sont abrogés.

   (3)  L'article 6 de la Loi est abrogé.

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

   51.  (1)  La disposition 3 du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  Une association désignée comme agent négociateur pour une unité de négociation d'enseignants en vertu de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

   (2)  La disposition 4 du paragraphe 4 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales» par «Loi sur l'Administration des écoles provinciales».

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

   52.  Le paragraphe 7 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public est modifié par remplacement de «membres d'une unité de négociation d'enseignants constituée par la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «membres d'une unité de négociation d'enseignants au sens de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires».

Loi sur la profession enseignante

   53.  Le paragraphe 13 (1) de la Loi sur la profession enseignante est modifié par remplacement de «qui n'est pas son agent négociateur désigné, le cas échéant, aux termes de la partie X.1 de la Loi sur l'éducation» par «qui n'est pas son agent négociateur en vertu de la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   54.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   55.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

 

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. La Loi crée un cadre permettant l'instauration d'un système à deux paliers pour la négociation des conventions collectives entre les conseils scolaires et leurs employés. En voici quelques faits saillants.

De façon générale, la Loi de 1995 sur les relations de travail régit la négociation collective dans le cadre établi par la nouvelle loi. (Voir l'article 4 de la Loi.) La nouvelle loi peut être exécutée comme si elle faisait partie de cette loi. (Voir l'article 43 de la Loi.) Les expressions utilisées dans la nouvelle loi en ce qui a trait à la négociation collective s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et les expressions ayant trait à l'éducation et au système scolaire s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.

La Loi s'applique à tous les conseils scolaires en Ontario, aux agents négociateurs qui représentent les employés de ces conseils scolaires et aux employés eux-mêmes, ainsi qu'aux organismes négociateurs patronaux et organismes négociateurs syndicaux désignés aux fins de la négociation centrale. (Voir l'article 3 de la Loi.) Sauf indication contraire du contexte, l'expression «conseil scolaire», définie au paragraphe 2 (1) de la Loi, désigne les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et l'Administration des écoles provinciales.

Les articles 5 à 11 de la Loi traitent des unités de négociation et des agents négociateurs. Pour les enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont précisés aux articles 9 et 10 de la Loi. (À l'heure actuelle, ces unités de négociation et agents négociateurs sont précisés dans la partie X.1 de la Loi sur l'éducation et dans la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales.) Pour les employés de conseils scolaires qui ne sont pas enseignants, les unités de négociation et les agents négociateurs sont établis en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. (Voir les articles 7 et 11 de la Loi.)

Les articles 12 à 22 de la Loi établissent le cadre servant à la négociation centrale et locale. En application du paragraphe 12 (2) de la Loi, la négociation centrale est obligatoire si une table centrale est établie en vertu de la Loi pour des conseils scolaires et des unités de négociation déterminés.

Pour la négociation à une table centrale, les parties sont l'organisme négociateur patronal et l'organisme négociateur syndical concernés. Pour la négociation locale, les parties sont le conseil scolaire et l'agent négociateur concernés. La Couronne a le droit de participer à la négociation centrale mais pas à la négociation locale.

Les droits, privilèges et obligations des organismes négociateurs patronaux, des organismes négociateurs syndicaux et de la Couronne dans le cadre de la négociation centrale sont énoncés aux articles 15 à 18 de la Loi. Un organisme négociateur patronal ne peut exercer certains droits et privilèges déterminés conférés par la Loi de 1995 sur les relations de travail qu'avec le consentement préalable de la Couronne. (Voir le paragraphe 15 (2) de la Loi. Voir également les paragraphes 34 (4), 41 (1), 42 (3) et 44 (2) de la Loi.)

Les organismes négociateurs syndicaux pour les enseignants sont désignés à l'article 19 de la Loi. Pour les autres employés, le ministre est autorisé à désigner des organismes négociateurs syndicaux. (Voir l'article 20 de la Loi.) Un conseil de syndicats peut être désigné comme organisme négociateur syndical dans des circonstances déterminées.

Les organismes négociateurs patronaux pour les conseils scolaires sont désignés au paragraphe 21 (1) de la Loi. Dans des circonstances déterminées, un conseil d'associations d'employeurs peut être désigné comme organisme négociateur patronal. En vertu de l'article 22 de la Loi, un comité peut être créé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour exercer les droits et privilèges d'un organisme négociateur patronal désigné et s'acquitter des obligations de celui-ci si, de l'avis du ministre, l'organisme ne peut pas ou ne veut pas le faire.

L'article 23 de la Loi traite de l'établissement de tables centrales. Des tables centrales sont établies dans la Loi pour les unités de négociation d'enseignants. Le ministre est autorisé à en établir d'autres. Une table centrale ne peut pas compter plus d'un organisme négociateur patronal ou plus d'un organisme négociateur syndical.

Les articles 24 à 28 de la Loi régissent le champ de la négociation centrale et locale.

En vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi, le champ de la négociation centrale à une table centrale est négocié par les parties à la table et la Couronne, sous réserve de certaines restrictions. La Couronne peut réserver une question pour une table centrale si le ministre est d'avis que la question pourrait avoir un effet important sur la mise en oeuvre d'une politique provinciale en matière d'éducation ou sur les dépenses d'un ou plusieurs conseils scolaires. (Voir le paragraphe 24 (2) de la Loi.) Si les parties et la Couronne ne s'entendent pas sur les questions à inclure dans le champ de la négociation centrale à une table centrale, toute partie ou la Couronne peut demander à la Commission des relations de travail de l'Ontario de trancher le litige. (Voir le paragraphe 28 (2) de la Loi.)

Les articles 29 à 38 de la Loi contiennent plusieurs des adaptations à la Loi de 1995 sur les relations de travail qui s'appliquent dans le cadre de la négociation centrale et locale en vertu de la nouvelle loi. Par exemple, la date pour donner un avis d'intention de négocier peut être avancée par règlement. (Voir le paragraphe 31 (5) de la Loi.) L'article 34 de la Loi précise les adaptations relatives aux grèves et aux lock-out. L'article 38 précise que si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, un protocole d'accord sur les conditions négociées centralement doit être ratifié par les parties à la table centrale et la Couronne, et un protocole d'accord sur les conditions négociées localement doit être ratifié par les parties à la négociation locale.

Les articles 39 à 42 de la Loi régissent les conventions collectives. Les parties à une convention collective sont le conseil scolaire et l'agent négociateur. Si à la fois une négociation centrale et une négociation locale ont lieu, la convention collective comprend les conditions négociées centralement et celles négociées localement. (Voir l'article 39 de la Loi.) Si une convention collective comprend des conditions négociées centralement, les parties qui étaient à la table centrale peuvent, avec le consentement de la Couronne, régler un différend à propos de l'interprétation de ces conditions. (Voir l'article 42 de la Loi.)

Les articles 46 à 53 de la Loi énoncent les modifications corrélatives apportées à plusieurs autres lois. La partie X.1 (Négociation collective des enseignants) de la Loi sur l'éducation est abrogée. Le titre abrégé de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales est également modifié pour devenir Loi sur l'Administration des écoles provinciales.