Projet de loi 119 2013

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière en ce qui concerne les mandats spéciaux

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1.0.7 (1) de la Loi sur l'administration financière est modifié par remplacement de «Lorsque la Législature ne siège pas et» par «Si la Législature ne siège pas, qu'il ne s'est pas écoulé plus de 60 jours depuis le moment où elle a siégé pour la dernière fois et».

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'administration financière (mandats spéciaux).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l'administration financière pour limiter les circonstances dans lesquelles le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'émission d'un mandat spécial lorsque la Législature ne siège pas. À l'heure actuelle, un mandat spécial peut être émis à tout moment lorsque la Législature ne siège pas. Le projet de loi modifie la Loi pour qu'un mandat spécial ne puisse être émis que s'il ne s'est pas écoulé plus de 60 jours depuis le moment où la Législature a siégé pour la dernière fois.