[40] Projet de loi 116 Original (PDF)
Projet de loi 116 2013
Loi modifiant le Code de la route pour augmenter la peine imposée en cas d'utilisation d'un appareil portatif lors de la conduite
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 78.1 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Peine : amende
(6.1) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 700 $.
Peine : points d'inaptitude
(6.2) Si une personne est déclarée coupable d'une infraction visée au paragraphe (1) ou (2), le registrateur inscrit trois points d'inaptitude à l'égard de la personne à la date de la commission de l'infraction.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Manoranjana Kanagasabapathy de 2013 (peine pour conduite avec appareil portatif).
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route pour augmenter la peine imposée aux personnes qui conduisent un véhicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil, un appareil électronique portatif de divertissement ou un autre appareil prescrit.
La peine imposée pour chacune de ces infractions devient une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 700 $. Les contrevenants reçoivent aussi trois points d'inaptitude pour chaque infraction.