Projet de loi 114 2013

Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de prévoir une chasse à l'ours printanière

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La partie II de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Chasse à l'ours printanière

   39.1  Est créée en Ontario une saison de chasse de l'ours noir allant du 15 avril au 15 juin de chaque année.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (chasse à l'ours printanière).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de prévoir dans tout l'Ontario une saison de chasse de l'ours noir allant du 15 avril au 15 juin de chaque année.