Projet de loi 108 2013

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Déclaration des dépenses

   68.  (1)  La Commission de régie interne remet à l'Assemblée des déclarations trimestrielles indiquant chaque paiement versé à un député en application de l'article 64 ou 67 à l'égard des dépenses suivantes :

    1.  Les allocations et les frais liés au transport, aux déplacements et aux voyages.

    2.  Les coûts de logement.

    3.  Les autres frais que le député a engagés dans l'exercice de ses fonctions de député.

Explication des dépenses

   (2)  Pour chaque paiement déclaré, la Commission de régie interne fournit le montant du paiement et une explication de la dépense.

Affichage des déclarations

   (3)  La Commission de régie interne affiche les déclarations sur le site Web de l'Assemblée législative.

Première déclaration

   (4)  La première déclaration porte sur le premier trimestre qui commence après que la Loi de 2013 sur la transparence en matière des dépenses des députés a reçu la sanction royale.

Définition

   (5)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«trimestre» Période de trois mois qui commence le premier jour de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre d'une année.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la transparence en matière des dépenses des députés.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative pour exiger que la Commission de régie interne présente à l'Assemblée des déclarations trimestrielles en ce qui concerne les dépenses des députés. Les déclarations doivent indiquer tous les paiements versés à un député à l'égard notamment d'une dépense de déplacement ou de logement. Elles doivent comprendre le montant de chaque paiement et une explication de chaque dépense. La Commission de régie interne est tenue d'afficher ces déclarations sur le site Web de l'Assemblée législative.