Projet de loi 107 2013

Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne les pratiques d'engagement des enseignants

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  La disposition 26 du paragraphe 11 (1) de la Loi sur l'éducation est modifiée par insertion de «sous réserve du paragraphe (5),» au début de la disposition.

   (2)  Le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

définition de «népotisme»

26.0.1 définir «népotisme» pour l'application du paragraphe 170 (1.2);

   (3)  L'article 11 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Pratiques d'engagement

   (5)  Les règlements pris en vertu de la disposition 26 du paragraphe (1) ne doivent pas prévoir que l'ancienneté d'une personne figurant au tableau des enseignants suppléants établi par un conseil soit utilisée comme facteur pour déterminer le rang de cette personne en vue d'une affectation ou d'une nomination à un poste d'enseignant si l'importance accordée à l'ancienneté est plus grande que celle qui est accordée à tout autre facteur, tel que les qualifications en enseignement de la personne.

   2.  (1)  Le paragraphe 170 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

politique d'engagement des enseignants

  5.1  établir et maintenir une politique d'affectation ou de nomination des personnes à un poste d'enseignant et respecter cette politique lorsqu'il fait une telle affectation ou nomination;

copies de la politique

  5.2  envoyer au ministre une copie de sa politique mentionnée à la disposition 5.1, en mettre une copie à la disposition du public pour consultation dans ses bureaux et en afficher une copie sur son site Web Internet;

   (2)  L'article 170 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Politique d'engagement des enseignants

   (1.1)  La politique mentionnée à la disposition 5.1 du paragraphe (1) à l'égard de l'affectation ou de la nomination de personnes à un poste d'enseignant doit être conforme à tout règlement pris en vertu de la disposition 26 du paragraphe 11 (1). Toutefois, le paragraphe (1.2) du présent article l'emporte sur tout règlement incompatible.

Népotisme

   (1.2)  La politique interdit à un conseil de prendre une décision visant à affecter ou à nommer une personne à un poste d'enseignant si celui-ci, lorsqu'il prend la décision, accorde une plus grande importance au népotisme qu'à tout autre facteur, tel que les qualifications en enseignement de la personne.

   3.  Le Règlement de l'Ontario 274/12 (Pratiques d'embauche) pris en vertu de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur les pratiques d'engagement équitables à l'appui des enseignants, des parents et des élèves.

note explicative

Le projet de loi abroge le Règlement de l'Ontario 274/12 (Pratiques d'embauche) pris en vertu de la Loi sur l'éducation. De plus, il modifie la Loi de façon à interdire la prise d'un règlement en vertu de celle‑ci si ce règlement, d'une part, prévoit l'utilisation de l'ancienneté d'une personne figurant au tableau des enseignants suppléants établi par un conseil comme facteur pour déterminer le rang de cette personne en vue d'une affectation ou d'une nomination à un poste d'enseignant et, d'autre part, accorde une plus grande importance à l'ancienneté qu'à tout autre facteur, tel que les qualifications en enseignement de la personne.

Le projet de loi modifie également la Loi pour exiger que chaque conseil scolaire établisse une politique d'affectation ou de nomination de personnes à un poste d'enseignant. Cette politique interdit au conseil de prendre une décision visant à affecter ou à nommer une personne à un poste d'enseignant si celui-ci, lorsqu'il prend la décision, accorde une plus grande importance au népotisme qu'à tout autre facteur, tel que les qualifications en enseignements de la personne. Le terme «népotisme» peut être défini par règlement pris en vertu de la Loi.