Projet de loi 102 2013

Loi modifiant la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents pour imposer des peines en cas d'infraction relative aux documents publics ayant un intérêt archivistique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 15 de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Infraction

   (3)  Quiconque contrevient au paragraphe (1) dans l'intention de priver un organisme public, les Archives publiques de l'Ontario ou l'archiviste de la garde, de la responsabilité ou de l'utilisation d'un document public ayant un intérêt archivistique, ou encore de l'accès à un tel document, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents. Il ajoute une disposition selon laquelle est constitutif d'une infraction le fait de contrevenir au paragraphe 15 (1) de la Loi dans l'intention de priver un organisme public, les Archives publiques de l'Ontario ou l'archiviste de la garde, de la responsabilité ou de l'utilisation d'un document public ayant un intérêt archivistique, ou encore de l'accès à un tel document. Cette infraction est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.