Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
13 juin 2012Troisième lectureadoptée au vote-
13 juin 2012Troisième lecturedébat-
12 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
12 juin 2012-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-
10 mai 2012-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
10 mai 2012Deuxième lectureadoptée-
10 mai 2012Deuxième lecturedébat-
21 février 2012Première lectureadoptée-