Projet de loi 2, Loi de 2012 sur le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 octobre 2012	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 octobre 2012	Troisième lecture	adoptée au vote	-
24 septembre 2012	Troisième lecture	Vote différé	-
24 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
19 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
12 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
11 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
6 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
5 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
4 septembre 2012	Troisième lecture	débat	-
28 août 2012	Troisième lecture	débat	-
5 juin 2012	Troisième lecture	débat	-
9 mai 2012	Troisième lecture	débat	-
3 mai 2012	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 mai 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 avril 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 mars 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 février 2012	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 février 2012	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
22 février 2012	Deuxième lecture	Vote différé	-
22 février 2012	Deuxième lecture	débat	-
21 février 2012	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
6 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
30 novembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 2011	Première lecture	adoptée	-