Projet de loi 11, Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 septembre 2012	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 août 2012	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 août 2012	Troisième lecture	Vote différé	-
27 août 2012	Troisième lecture	débat	-
11 juin 2012	Troisième lecture	débat	-
10 mai 2012	Troisième lecture	débat	-
2 mai 2012	Troisième lecture	débat	-
17 avril 2012	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 avril 2012	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 avril 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 avril 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2012	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 mars 2012	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 mars 2012	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 mars 2012	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 mars 2012	Deuxième lecture	débat	-
28 février 2012	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2012	Deuxième lecture	débat	-
21 février 2012	Deuxième lecture	débat	-
6 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2011	Première lecture	adoptée	-